Paiement de l’arriéré locatif : condamnation du locataire sur décompte exhaustif et rejet de la résistance abusive

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement au fond : la demande doit rester recevable, régulière et bien fondée. La juridiction a donc examiné les justificatifs produits malgré la non-comparution du locataire.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire le paiement des loyers et charges récupérables aux termes convenus. En vertu de l’article 1353 du Code civil, le bailleur doit établir l’obligation, tandis que le locataire qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou l’extinction de la dette. Un décompte exhaustif a permis de retenir un arriéré de 4 484,80 euros arrêté au 4 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la demande indemnitaire pour résistance abusive suppose la preuve d’un abus du droit de se défendre en justice. Cette preuve n’étant pas rapportée, la demande a été rejetée.

La réduction de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a conduit à l’allocation de 600 euros. Le locataire, partie succombante, supporte les dépens. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile et n’a pas été écartée.

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Un locataire n’a pas réglé un solde locatif de 1 297,74 euros malgré un commandement de payer, puis a quitté les lieux sans communiquer sa nouvelle adresse. Les bailleurs ont demandé le paiement de l’arriéré et des dommages-intérêts pour résistance abusive. L’arriéré a été retenu sur la base du décompte, tandis que la demande indemnitaire a été rejetée faute de preuve d’un abus. Une indemnité réduite a été accordée au titre des frais irrépétibles.

Des bailleurs ont donné à bail un logement à un locataire à compter du 1er avril 2021, moyennant un loyer mensuel de 560 euros et un dépôt de garantie du même montant.

Après l’apparition d’un solde débiteur, un commandement de payer portant sur 1 297,74 euros a été délivré puis dénoncé à la CCAPEX. Il est demeuré infructueux. Le locataire a ensuite quitté les lieux et restitué les clés, sans communiquer sa nouvelle adresse. Un état des lieux de sortie a été établi le 4 novembre 2025.

Les bailleurs ont demandé le paiement provisionnel de l’arriéré locatif, des dommages et intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Le locataire, non comparant, n’a produit aucun élément établissant le paiement ou l’extinction de sa dette.

La juridiction a retenu l’arriéré établi par le décompte, rejeté la demande indemnitaire faute de preuve d’un abus et accordé une indemnité réduite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande recevable, régulière et bien fondée malgré la non-comparution
• Existence d’un contrat de bail et d’une obligation locative
• Décompte exhaustif établissant le montant de l’arriéré
• Absence de preuve du paiement ou de l’extinction de la dette
• Preuve d’un abus du droit de se défendre pour obtenir réparation
• Équité justifiant l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700

• Contrat de bail conclu avec le locataire
• Décompte locatif exhaustif arrêté au 4 novembre 2025
• Commandement de payer signifié le 3 février 2025
• État des lieux de sortie du 4 novembre 2025
• Absence de justificatif de paiement ou d’extinction de dette

Les bailleurs obtiennent le paiement de l’arriéré locatif, les intérêts légaux, une indemnité réduite au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens. Le locataire reste tenu de la dette et ne bénéficie d’aucune indemnisation pour résistance abusive.

• Condamnation du locataire à payer 4 484,80 euros
• Application des intérêts au taux légal à compter de la décision
• Rejet de la demande de dommages et intérêts des bailleurs
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le locataire
• Exécution provisoire permettant l’exécution immédiate

À faire

• Établir un décompte locatif exhaustif et actualisé
• Conserver le bail et les justificatifs de loyers
• Documenter la délivrance du commandement de payer
• Produire les preuves de remise des clés
• Chiffrer séparément les demandes indemnitaires

À éviter

• Réclamer une dette sans justificatif détaillé
• Confondre arriéré locatif et résistance abusive
• Présumer le paiement sans preuve du locataire
• Omettre les diligences de signification nécessaires
• Demander une indemnité article 700 disproportionnée

La preuve du paiement des loyers et charges

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. La juridiction a retenu le décompte exhaustif produit par les bailleurs, faute de preuve contraire.

Le jugement au fond en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais n’accueille la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. La non-comparution n’a donc pas dispensé les bailleurs d’établir leur créance.

La résistance abusive et l’indemnisation

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, des dommages et intérêts pour résistance abusive supposent la caractérisation d’un abus du droit de se défendre en justice. En l’absence de preuve d’un tel abus, la demande indemnitaire a été rejetée.

Article 450 et suivants du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1709 du Code civil, Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile