Responsabilité délictuelle du vendeur d’un poêle rappelé : indemnisation limitée aux réparations directement liées au défaut signalé

L’action n’est pas prescrite lorsque l’acquéreur n’a eu connaissance du manquement allégué qu’à la date où il a été informé de la campagne de rappel. Le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant son exercice.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil ne permettent pas de retenir un manquement contractuel lorsque l’information relative au rappel est apparue plus de trois ans après la vente et que les vendeurs ne pouvaient pas en avoir connaissance lors de celle-ci. En revanche, les articles 1240 et 1241 du Code civil fondent une responsabilité délictuelle lorsque le vendeur informé s’abstient de transmettre une information importante relative à la sécurité de l’installation.

L’indemnisation suppose toutefois la preuve d’un préjudice certain, direct, personnel et légitime ainsi que d’un lien de causalité direct et certain. Les factures d’entretien annuelles ne constituent pas un préjudice indemnisable. Les documents altérés ou insuffisamment fiables ne permettent pas d’établir les dépenses alléguées. Les réparations directement rattachées au rappel ont seules été retenues. L’incendie et le remplacement du tubage, dont les causes n’étaient pas établies, ont été exclus. La responsabilité a été mise à la charge du seul vendeur ayant reçu l’information et ne l’ayant pas communiquée.

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Après avoir été informé d’une campagne de rappel concernant le poêle vendu avec l’immeuble, l’un des vendeurs n’en a pas averti l’acheteuse. La juridiction a écarté la responsabilité contractuelle, mais retenu une faute délictuelle contre le vendeur informé. Seules certaines réparations liées au rappel et un préjudice moral ont été indemnisés, les autres demandes étant rejetées.

En 2015, deux vendeurs ont vendu un immeuble à une acheteuse après avoir fait installer un poêle à granulés. Le poêle, acheté par les vendeurs pour le compte de l’acheteuse, a ensuite fait l’objet d’une campagne de rappel en raison d’un risque lié à l’évacuation des fumées.

L’un des vendeurs a reçu en mars 2019 un message l’informant du rappel, sans transmettre cette information à l’acheteuse. Celle-ci n’en a eu connaissance qu’en mars 2024, après plusieurs dysfonctionnements et interventions sur l’appareil. Elle invoquait notamment des frais d’entretien et de réparation ainsi qu’un incendie survenu en 2020.

Après l’échec d’une conciliation, l’acheteuse a recherché la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, des vendeurs. Le tribunal a écarté la prescription et la responsabilité contractuelle, mais a retenu une faute délictuelle contre le vendeur informé. Seules certaines réparations directement liées au rappel et un préjudice moral ont été indemnisés ; les autres demandes ont été rejetées.

• Connaissance par l’acquéreur du manquement dans le délai de prescription
• Réception démontrée de l’information de rappel par le vendeur
• Absence de transmission d’une information importante relative à la sécurité
• Faute délictuelle imputable au vendeur informé
• Préjudice certain, direct, personnel et légitime
• Lien de causalité direct et certain avec le rappel
• Justification fiable des réparations directement rattachées au défaut signalé

• Facture d’achat du poêle établie au nom du vendeur
• Message de rappel reçu et ouvert par le vendeur le 19 mars 2019
• Information du fabricant sur le risque de refoulement des fumées
• Facture de 60 euros pour la sonde fumée
• Facture de 301,40 euros pour le moteur extracteur
• Intervention technique mettant en cause l’ancien réparateur

Le vendeur ayant reçu le rappel supporte seul la responsabilité délictuelle retenue et les condamnations accessoires. L’autre vendeur échappe à la condamnation, tandis que l’acheteuse n’obtient l’indemnisation que des préjudices suffisamment reliés au défaut signalé.

• Indemnisation matérielle limitée à 361,40 euros
• Indemnisation du préjudice moral fixée à 300 euros
• Condamnation au titre de l’article 700 et de l’aide juridictionnelle
• Prise en charge des entiers dépens par le vendeur condamné
• Exclusion des frais d’entretien et du remplacement du tubage

À faire

• Identifier précisément la date de connaissance du rappel
• Conserver les messages et avis de rappel reçus
• Produire les factures originales et non altérées
• Établir le lien technique entre réparation et défaut signalé
• Documenter séparément chaque dommage invoqué

À éviter

• Fonder la demande contractuelle sur une information postérieure imprévisible
• Assimiler les frais d’entretien usuels à un préjudice indemnisable
• Invoquer un incendie sans preuve de son origine
• Produire des factures recouvertes ou matériellement peu fiables
• Réclamer des dommages sans démontrer un lien causal direct

Le délai de prescription de l’article 2224 du Code civil

L’action n’est pas prescrite lorsque l’acquéreur n’a été informé du rappel et de l’éventuel manquement des vendeurs qu’en mars 2024. Le délai quinquennal court à compter du jour où le titulaire du droit connaît ou devrait connaître les faits permettant son exercice.

La responsabilité contractuelle fondée sur les articles 1103 et 1104 du Code civil

L’absence de transmission d’un rappel apparu plus de trois ans après la vente ne constitue pas un manquement contractuel lorsque les vendeurs ne pouvaient pas en avoir connaissance lors de la vente. La demande fondée sur l’exécution de bonne foi du contrat est donc rejetée.

La responsabilité délictuelle et la preuve du lien causal

Le vendeur qui reçoit l’information importante relative au rappel et ne la transmet pas commet une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil. L’indemnisation est limitée aux réparations dont le lien direct et certain avec le rappel est établi ; les frais d’entretien usuels, les dépenses insuffisamment fiables et les dommages liés à un incendie non expliqué sont exclus.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Articles 446-1, 446-2 et 455 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 696 du Code de procédure civile