La responsabilité du mandataire immobilier – Tribunal judiciaire de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 23/07770 : La responsabilité du mandataire suppose la preuve d’une faute de gestion, d’un préjudice et d’un lien causal, conformément à l’
article 9 du Code de procédure civile et aux articles
1992 et
1993 du Code civil. La gestion effective de la cave établissait un mandat, même verbal, mais l’absence de contrat écrit n’a causé aucun préjudice démontré.