La mise en demeure préalable à la déchéance du terme – Tribunal judiciaire de Lille, 7 septembre 2026, RG n° 25/13309 : En application des articles L. 312-36 et
L. 312-39 du code de la consommation, et des articles
1103,
1104 et
1225 du code civil, la déchéance du terme exigeait une mise en demeure précisant le délai de régularisation. La lettre réclamant les échéances impayées dans un délai de quinze jours étant restée sans effet, la déchéance du terme a été validée.