Conversion du redressement judiciaire de la SAS SCALINX : liquidation après adoption d’un plan de cession totale

L’article L.631-22, alinéa 3, du Code de commerce permet de convertir le redressement judiciaire en liquidation lorsque la poursuite du redressement est devenue impossible. En l’espèce, le tribunal retient l’adoption d’un plan de cession totale comme circonstance rendant impossible le redressement de la société débitrice. Il met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire. L’administrateur est maintenu jusqu’à la signature des actes de cession, tandis qu’un mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Le délai d’examen de la clôture est fixé à deux ans et les dépens sont portés en frais privilégiés de procédure collective. Le jugement est exécutoire de plein droit. Les articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce sont rappelés comme fondements de l’ouverture initiale du redressement judiciaire.

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Après l’adoption d’un plan de cession totale de la SAS SCALINX, le tribunal a estimé que son redressement était devenu impossible. Il a mis fin à la période d’observation et prononcé la liquidation judiciaire. L’administrateur a été maintenu jusqu’à la signature des actes de cession, tandis que le mandataire judiciaire a été désigné en qualité de liquidateur.

Par jugement du 10 juin 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SCALINX, active dans les secteurs de l’électronique et de la micro-électronique.

L’administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.631-22, alinéa 3, du Code de commerce. Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et le représentant des salariés ont été entendus en chambre du conseil.

Le tribunal constate qu’un plan de cession totale a été adopté le 2 septembre 2026. Il en déduit que le redressement de l’entreprise est devenu impossible. Il met fin à la période d’observation, prononce la liquidation judiciaire, maintient l’administrateur jusqu’à la signature des actes de cession et nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

• Redressement judiciaire préalablement ouvert
• Demande de conversion présentée par l’administrateur judiciaire
• Débiteur et organes de la procédure régulièrement entendus
• Adoption d’un plan de cession totale
• Impossibilité constatée de poursuivre le redressement
• Application de l’article L.631-22, alinéa 3, du Code de commerce

• Rapport de l’administrateur judiciaire
• Explications des parties entendues par le tribunal
• Adoption du plan de cession totale
• Observations favorables du ministère public

La SAS SCALINX est placée en liquidation judiciaire après la fin de la période d’observation. Le mandataire judiciaire devient liquidateur, tandis que l’administrateur reste en fonction jusqu’à la signature des actes de cession.

• Ouverture des opérations de liquidation judiciaire
• Maintien temporaire de l’administrateur pour finaliser la cession
• Transfert des fonctions au mandataire judiciaire liquidateur
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans
• Imputation des dépens comme frais privilégiés de procédure collective

À faire

• Formaliser les actes de cession arrêtés par le tribunal
• Maintenir l’administrateur jusqu’à la signature des actes
• Organiser la prise de fonction du liquidateur
• Procéder au récolement des actifs concernés
• Préparer l’examen de la clôture sous deux ans

À éviter

• Poursuivre une stratégie de redressement devenue impossible
• Ignorer la conversion en liquidation judiciaire
• Confondre les missions de l’administrateur et du liquidateur
• Omettre les opérations liées à la cession totale
• Négliger le traitement des dépens en frais privilégiés

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

L’article L.631-22, alinéa 3, du Code de commerce est appliqué lorsque le redressement de l’entreprise est devenu impossible. L’adoption d’un plan de cession totale est retenue comme établissant cette impossibilité, ce qui justifie la fin de la période d’observation et le prononcé de la liquidation judiciaire.

Les effets de la conversion sur les organes de la procédure

La liquidation entraîne la nomination du mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. L’administrateur judiciaire est toutefois maintenu jusqu’à la signature des actes de cession. Le jugement fixe également à deux ans le délai d’examen de la clôture et indique son exécution de plein droit.

Article L.631-7 du Code de commerce, Article L.621-3 du Code de commerce, Article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce