Dette locative et délais de paiement : rejet faute de justificatifs de revenus et charges

La restitution des logements et garages prive d’objet les demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation. La créance locative demeure toutefois exigible. En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1353 du Code civil, le locataire doit payer les loyers et charges aux termes convenus et justifier du paiement lorsqu’il se prétend libéré. Le relevé de compte produit, corroboré par l’absence de contestation de la dette, permet la condamnation au paiement de l’arriéré arrêté au 28 janvier 2026.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 subordonne l’octroi de délais à la capacité du locataire de régler sa dette et à la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La demande est rejetée lorsque le locataire ne communique ni ses revenus ni ses charges, empêchant l’appréciation de sa capacité de remboursement.

L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué lorsque l’équité ne le commande pas. Les dépens sont supportés par la partie perdante. L’exécution provisoire est de droit en première instance en application de l’article 514 du Code de procédure civile, sauf disposition contraire.

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Le logement et les garages ayant été restitués avant l’audience, les demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet. La locataire, qui ne contestait pas l’arriéré de 2 567,65 euros, a été condamnée à son paiement. Les délais sollicités ont été refusés faute de justificatifs suffisants concernant ses revenus et ses charges. Les dépens ont été mis à sa charge et l’exécution provisoire ordonnée.

Un bailleur social a donné en location un logement et deux garages à une locataire. Celle-ci a ensuite pris à bail un autre logement auprès du même secteur de bailleurs sociaux. Le bailleur a invoqué l’absence de congé, une possible sous-location irrégulière et une dette locative, puis a demandé la résiliation des baux, l’expulsion, le paiement de l’arriéré et une indemnité d’occupation.

Avant l’audience, le logement et les garages ont été restitués. Les demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont donc devenues sans objet. La locataire ne contestait pas l’arriéré arrêté à 2 567,65 euros, mais sollicitait des délais de paiement.

Le juge a condamné la locataire au paiement de cette somme. Il a rejeté les délais, faute de justificatifs sur ses revenus et charges, ainsi que la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à sa charge et l’exécution provisoire ordonnée.

• Existence d’une dette locative certaine et non contestée
• Justification du montant de l’arriéré par un relevé de compte
• Reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience
• Capacité du locataire à régler la dette locative
• Production de justificatifs relatifs aux revenus et aux charges
• Restitution des lieux entraînant la disparition de l’objet des demandes d’expulsion

• Relevé de compte établi par le bailleur
• Note en délibéré relative à la restitution des lieux
• Pièces établissant la restitution du logement et des garages
• Absence de contestation de la dette par la locataire

La locataire reste tenue de l’arriéré malgré la restitution des lieux et ne bénéficie d’aucun délai faute de justificatifs financiers. Le bailleur obtient la fixation judiciaire de sa créance, tandis que ses demandes devenues sans objet et sa demande au titre de l’article 700 sont écartées.

• Condamnation au paiement de 2 567,65 euros
• Rejet des délais de paiement
• Absence d’expulsion après restitution des lieux
• Absence d’indemnité d’occupation à fixer
• Prise en charge des dépens par la locataire

À faire

• Actualiser le relevé de compte locatif
• Conserver les justificatifs de restitution des lieux
• Produire les preuves de paiement invoquées
• Documenter revenus et charges pour solliciter des délais
• Vérifier la reprise du paiement du loyer courant

À éviter

• Contester une dette sans pièces justificatives
• Solliciter des délais sans communiquer ses ressources
• Maintenir une demande d’expulsion après restitution
• Réclamer une indemnité d’occupation sans occupation persistante
• Négliger les conséquences de l’exécution provisoire

Le paiement des loyers et la charge de la preuve

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le relevé de compte produit et l’absence de contestation de la dette justifient la condamnation au paiement de l’arriéré.

Les conditions des délais de paiement

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet l’octroi de délais lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La demande est rejetée lorsque le locataire ne justifie ni de ses revenus ni de ses charges, empêchant d’évaluer sa capacité de remboursement.

Le devenir des demandes après restitution des lieux

La restitution du logement et des garages rend sans objet les demandes de résiliation, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation. La dette locative déjà constituée reste néanmoins exigible et peut être fixée judiciairement sur la base du relevé de compte non contesté.

Articles 450 et suivants du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 1709 du Code civil, Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Article 1353 du Code civil, Article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du Code civil, Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile