Crédit à la consommation : exclusion d’une indemnité de résiliation non prévue au contrat de location longue durée

L’action en paiement n’est pas forclose lorsqu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation, apprécié à partir de l’événement générateur établi par l’historique du compte. En application de l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office les dispositions protectrices applicables et le prêteur doit justifier de la régularité de l’opération au regard des règles d’ordre public.

La créance est limitée aux sommes contractuellement dues. Une indemnité de résiliation de 4 290,13 euros a été écartée car elle ne figurait ni dans les conditions générales ni dans les conditions particulières. La condamnation a donc été réduite aux loyers restant dus jusqu’à la restitution du véhicule, soit 2 084,18 euros. Les intérêts ont été fixés au taux légal, le taux contractuel de 18 % n’étant pas justifié.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, un échéancier de paiement a été accordé au débiteur, avec déchéance du délai en cas d’impayé après mise en demeure. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une indemnité de 300 euros est allouée au titre de l’article 700 du même code.

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Après plusieurs impayés et la restitution du véhicule, une banque réclamait des loyers et une indemnité de résiliation au titre d’une location longue durée. L’historique du compte écartait la forclusion. Sept mois de loyers ont été retenus jusqu’à la restitution, mais l’indemnité, absente du contrat, a été exclue. La condamnation a été fixée à 2 084,18 euros, avec un échéancier de vingt-trois mensualités.

Une banque a conclu avec un locataire un contrat de location longue durée portant sur un véhicule. Après plusieurs impayés, elle lui a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Le véhicule a été restitué en juin 2024.

La banque a demandé le paiement de 6 374,31 euros, comprenant les loyers restant dus et une indemnité de résiliation. Le locataire a reconnu avoir signé le contrat, tout en indiquant qu’il pensait garantir l’engagement de son fils, utilisateur du véhicule, et a sollicité des délais de paiement.

Le juge a écarté la forclusion au regard de l’historique du compte. Il a retenu les sept mois de loyers dus jusqu’à la restitution, mais a exclu l’indemnité de résiliation, absente du contrat. La condamnation a été fixée à 2 084,18 euros avec intérêts au taux légal. Un échéancier de 23 mensualités a été accordé, le solde étant payable au dernier terme.

• Action engagée dans le délai biennal de l’article R. 312-35
• Régularité de l’opération justifiée par les pièces du prêteur
• Loyers effectivement impayés jusqu’à la restitution du véhicule
• Indemnité de résiliation expressément prévue au contrat
• Taux contractuel démontré par les documents produits
• Situation du débiteur justifiant l’octroi de délais de paiement

• Historique du compte établissant les échéances impayées
• Contrat de location longue durée et conditions contractuelles
• Procès-verbal de livraison du véhicule
• Avis de virement et fiche de dialogue
• Récapitulatif de créance et modalités de location
• Mises en demeure et preuve de restitution du véhicule

La banque obtient une condamnation limitée aux sommes prévues par le contrat et perd le bénéfice de l’indemnité non stipulée ainsi que du taux contractuel non justifié. Le débiteur bénéficie d’un délai de paiement, mais un défaut d’échéance peut rendre immédiatement exigible le solde après mise en demeure.

• Exclusion de l’indemnité de résiliation non contractuelle
• Condamnation limitée à 2 084,18 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Paiement échelonné sur 23 mensualités
• Caducité de l’échelonnement après impayé non régularisé
• Prise en charge des dépens et de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé
• Produire l’historique complet du compte
• Joindre le contrat et ses conditions générales
• Justifier chaque composante de la créance
• Documenter le taux d’intérêt contractuel applicable

À éviter

• Réclamer une indemnité absente du contrat
• Omettre les pièces relatives à la régularité du crédit
• Invoquer un taux contractuel non démontré
• Négliger la preuve de la restitution du véhicule
• Ignorer les modalités et délais de paiement accordés

La forclusion des actions en paiement fondées sur l’article R. 312-35 du code de la consommation

L’action engagée à la suite de la défaillance de l’emprunteur doit l’être dans les deux ans de l’événement générateur. L’historique du compte a permis de retenir que l’action n’était pas forclose et de la déclarer recevable.

Le contrôle d’office de la régularité du crédit à la consommation

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office les dispositions du code. Le prêteur doit justifier de la régularité de l’opération. Les pièces produites comprenaient notamment le contrat, la notice d’assurance, la fiche de dialogue, les justificatifs personnels, la consultation du FICP et les mises en demeure.

La limitation de la créance aux sommes prévues au contrat

L’indemnité de résiliation a été exclue car elle ne figurait ni dans les conditions générales ni dans les conditions particulières. Seuls les loyers restant dus jusqu’à la restitution, soit 2 084,18 euros, ont été retenus. Le taux contractuel de 18 % n’étant pas justifié, les intérêts ont été fixés au taux légal.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 311-1 du code de la consommation, Article L. 312-93 du code de la consommation, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 312-65 du code de la consommation, Article R. 312-10 du code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile