Homologation d’un accord avec paiement immédiat et abandon des intérêts

Le tribunal homologue l’accord conclu entre le créancier et le liquidateur judiciaire, sur le fondement des dispositions des articles L.622-14, L.62-17, L.631-14 et L.641-13 et suivants du Code de commerce, ainsi que des pièces produites. L’accord prévoit le paiement sans délai de 37 912,42 euros, en contrepartie de l’abandon des intérêts et de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

L’homologation est justifiée par l’intérêt manifeste des parties à mettre fin à un contentieux dont l’issue aurait été longue et incertaine. Le jugement constate l’extinction de l’instance et laisse à chaque partie la charge de ses propres frais, honoraires et dépens. Les frais et débours de greffe sont taxés à 57,23 euros.

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Le créancier et le liquidateur judiciaire ont conclu un accord prévoyant le paiement immédiat de 37 912,42 euros, en contrepartie de la renonciation aux intérêts et à la demande au titre des frais irrépétibles. Le tribunal a homologué l’accord, estimant cette solution conforme à l’intérêt des parties, puis constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve ses frais et les frais de greffe ont été taxés à 57,23 euros.

Une entreprise créancière a assigné le liquidateur judiciaire d’une société débitrice afin d’obtenir le paiement d’une créance de 37 192,42 euros, augmenté des intérêts au taux légal et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, le créancier a proposé de mettre fin au litige sous réserve du paiement immédiat de 37 912,42 euros. En contrepartie, il a renoncé aux intérêts et à sa demande au titre de l’article 700. Le liquidateur judiciaire a accepté cette proposition par courrier officiel.

Le tribunal a estimé qu’il était manifestement dans l’intérêt des parties d’homologuer l’accord, compte tenu de la durée et de l’incertitude du contentieux. Il a constaté l’extinction de l’instance, prévu que chaque partie conserverait ses frais et taxé les frais de greffe à 57,23 euros.

• Accord formalisé par des courriers officiels des parties
• Acceptation concordante du créancier et du liquidateur judiciaire
• Paiement sans délai de la somme convenue
• Abandon corrélatif des intérêts et de l’article 700 du Code de procédure civile
• Intérêt manifeste de l’accord pour mettre fin au contentieux

• Courrier officiel du créancier remis lors de l’audience
• Courrier du créancier adressé au liquidateur judiciaire le 27 avril 2026
• Courrier officiel d’acceptation du liquidateur judiciaire
• Pièces versées aux débats

Le créancier obtient la reconnaissance judiciaire de l’accord et le paiement sans délai de la somme convenue, sous réserve de sa renonciation aux intérêts et à l’article 700. Le liquidateur judiciaire est tenu par l’engagement homologué, tandis que l’instance prend fin et que chaque partie supporte ses frais propres.

• Paiement de 37 912,42 euros par le liquidateur judiciaire
• Abandon des intérêts par le créancier
• Abandon de la demande fondée sur l’article 700
• Extinction de l’instance
• Conservation des frais engagés par chaque partie

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Vérifier l’identité et les pouvoirs du liquidateur
• Préciser le montant payable sans délai
• Inscrire les renonciations aux intérêts et à l’article 700
• Demander l’homologation judiciaire de l’accord

À éviter

• Modifier unilatéralement le montant convenu
• Omettre la condition de paiement
• Réclamer ensuite les intérêts abandonnés
• Maintenir une instance après homologation
• Présenter des frais non prévus à la charge adverse

L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel

L’accord accepté par le créancier et le liquidateur judiciaire a été homologué, le tribunal relevant qu’il mettait fin à un contentieux dont l’issue aurait été longue et incertaine. L’accord prévoit un paiement sans délai de 37 912,42 euros, sous réserve de l’abandon des intérêts et de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’abandon des intérêts et de l’article 700 du Code de procédure civile

L’abandon des intérêts et de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est expressément prévu comme la contrepartie du paiement convenu. Le jugement en prend acte sous réserve du paiement de la somme arrêtée par l’accord.

L’extinction de l’instance après homologation

L’homologation de l’accord entraîne la constatation de l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve la charge des frais, honoraires et dépens engagés, tandis que les frais et débours de greffe sont taxés séparément à 57,23 euros.

Article L.622-14 du Code de commerce, Article L.62-17 du Code de commerce, Article L.631-14 du Code de commerce, Article L.641-13 et suivants du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile