Injonction de payer : opposition recevable mais absence à l’audience entraînant la confirmation de la condamnation

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. En l’espèce, l’opposition a été reçue dans ce délai, mais l’opposant n’a comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience et n’a pas indiqué ses intentions au tribunal.

Sur le fondement de l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement se substitue à l’ordonnance contestée. La juridiction a donc confirmé les sommes mises à la charge du débiteur, avec intérêts au taux légal et frais précisés dans l’ordonnance. La partie succombante supporte les frais et dépens de l’instance.

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L’opposition formée dans le délai d’un mois contre l’ordonnance d’injonction de payer a été déclarée recevable. Le débiteur n’a toutefois comparu ni été représenté à l’audience et n’a pas exposé ses intentions. À la demande du créancier, le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, confirmé les sommes réclamées et mis les entiers frais et dépens à la charge du débiteur.

Un créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une société débitrice, portant sur une somme principale, des intérêts au taux légal et plusieurs frais.

Après la signification de l’ordonnance, le débiteur a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois. L’opposition a donc été déclarée recevable.

Le débiteur n’a toutefois comparu ni été représenté à l’audience et n’a pas fait connaître ses intentions au tribunal. Le créancier a demandé la confirmation de l’ordonnance. Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, a condamné le débiteur au paiement des sommes réclamées et l’a chargé des entiers frais et dépens.

• Signification régulière de l’ordonnance d’injonction de payer
• Opposition formée dans le délai d’un mois
• Réception de l’opposition par le greffe
• Absence de comparution ou de représentation de l’opposant
• Absence d’explication ou d’intention communiquée au tribunal
• Demande de confirmation présentée par le créancier

• Exploit de signification de l’ordonnance du 2 octobre 2024
• Lettre recommandée d’opposition du 31 octobre 2024
• Accusé de réception et réception au greffe le 4 novembre 2024
• Constat de non-comparution à l’audience

Le créancier obtient un jugement se substituant à l’ordonnance et confirmant les sommes dues, intérêts et frais. Le débiteur reste condamné malgré la recevabilité de son opposition, faute d’avoir comparu ou présenté ses moyens, et supporte les dépens.

• Maintien de la créance principale de 7 698 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Maintien des frais de requête et de procédure
• Paiement des frais de greffe et du jugement
• Absence de remise en cause faute de moyens soutenus

À faire

• Vérifier la date de signification de l’ordonnance
• Contrôler le respect du délai d’opposition
• Conserver la preuve de réception par le greffe
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience
• Préparer les moyens contestant la créance

À éviter

• Laisser expirer le délai d’un mois
• Former opposition sans preuve d’envoi
• Ne pas comparaître à l’audience
• Omettre d’informer le tribunal de ses intentions
• Négliger le paiement des frais et dépens

La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

L’opposition est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. La juridiction constate que l’opposition a été reçue au greffe dans ce délai et la reçoit en la forme.

La substitution du jugement à l’ordonnance

Selon l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer contestée. Le tribunal statue donc au fond et reprend dans le jugement les condamnations résultant de l’ordonnance.

La non-comparution de l’opposant à l’audience

L’opposant, bien que régulièrement appelé, n’a comparu ni ne s’est fait représenter et n’a pas fait connaître ses intentions. Le tribunal constate cette absence d’opposition effective et confirme les condamnations sollicitées par le créancier.