Révocation de l’ordonnance de clôture : admission de conclusions déposées après la clôture avec accord des avocats

Sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée lorsqu’une cause grave est établie. En l’espèce, le tribunal accueille une demande de révocation afin d’admettre des conclusions transmises via RPVA après la clôture, les avocats ayant été avisés et aucune opposition n’ayant été formée.

La révocation entraîne la réouverture des débats. Le tribunal prononce ensuite une nouvelle clôture le jour même, avant les plaidoiries, et fixe l’affaire à l’audience de plaidoirie de ce jour. Les débats se tiennent conformément à l’article 801 du Code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés.

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Le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 septembre 2026 afin d’admettre des conclusions transmises après cette date. Les autres avocats ne s’y étant pas opposés, les débats ont été rouverts. Une nouvelle clôture a été prononcée le 7 septembre 2026 avant les plaidoiries, l’affaire étant fixée à l’audience du même jour.

Une ordonnance avait fixé la clôture de la procédure au 2 septembre 2026. Un avocat a sollicité sa révocation afin que soient admises des conclusions déposées via RPVA le 5 septembre 2026, soit après la clôture.

Les autres avocats, dûment avisés, ne se sont pas opposés à cette demande. Le tribunal a fait droit à la révocation, ordonné la réouverture des débats et accueilli les conclusions tardives. Il a ensuite prononcé une nouvelle clôture le 7 septembre 2026, avant les plaidoiries, puis fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du même jour.

• Demande de révocation de l’ordonnance de clôture
• Conclusions déposées après la date de clôture
• Avocats dûment avisés de la demande
• Absence d’opposition des autres avocats
• Réouverture des débats avant les plaidoiries
• Nouvelle clôture prononcée après admission des conclusions

• Ordonnance du 29 avril 2026 fixant la clôture
• Conclusions déposées via RPVA le 5 septembre 2026
• Constat de l’absence d’opposition des avocats
• Avis adressés aux avocats concernés

La révocation permet l’intégration des conclusions déposées après la clôture et impose la réouverture des débats. Une nouvelle clôture est prononcée avant les plaidoiries, l’affaire étant immédiatement fixée pour être plaidée.

• Admettre les conclusions transmises après la clôture
• Notifier la demande de révocation aux avocats
• Vérifier l’absence d’opposition procédurale
• Réouvrir les débats avant les plaidoiries
• Prononcer une nouvelle clôture de procédure

À faire

• Identifier la date exacte de clôture
• Déposer les conclusions via RPVA
• Solliciter la révocation de la clôture
• Aviser les autres avocats de la demande
• Préparer les plaidoiries après la nouvelle clôture

À éviter

• Déposer des conclusions tardives sans demande préalable
• Ignorer l’ordonnance fixant la clôture
• Omettre l’avis des parties adverses
• Plaider avant la réouverture des débats
• Négliger la nouvelle date de clôture

La révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du Code de procédure civile est appliqué pour révoquer l’ordonnance de clôture et permettre l’admission de conclusions déposées après cette date. La demande a été accueillie, les autres avocats ayant été avisés et n’ayant formulé aucune opposition.

La réouverture des débats avant plaidoirie

La révocation entraîne la réouverture des débats. Le tribunal prononce ensuite une nouvelle clôture le jour même, avant les plaidoiries, afin de fixer l’affaire à l’audience de plaidoirie de ce jour, conformément à l’article 801 du Code de procédure civile.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile