Restitution du dépôt de garantie locatif : pénalité de 10 % et charges non justifiées pour un logement avec stationnement accessoire

L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 étend le régime des locations d’habitation aux garages, boxes et places de stationnement loués accessoirement par le même bailleur. Le dépôt de garantie total de 940,19 euros relevait donc de l’article 22, qui impose sa restitution dans le délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. À défaut, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges est due par mois de retard, sauf absence de transmission de la nouvelle adresse, non établie ici.

Une retenue sur le dépôt doit être dûment justifiée. La seule allégation d’un dommage au stationnement, non corroborée par l’état des lieux de sortie et non étayée par le bailleur défaillant, ne permettait pas de la conserver.

Les articles 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 subordonnent l’exigibilité des charges récupérables à leur justification et imposent une régularisation annuelle précise. Faute de justificatifs, les provisions ont été remboursées. La demande de production sous astreinte a toutefois été écartée, le bailleur n’ayant pas comparu.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, le préjudice moral a été indemnisé à hauteur de 100 euros, tandis que la résistance abusive n’a pas été caractérisée. Les intérêts ont été capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil. Le jugement rappelle son exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite de la restitution des lieux dans un état conforme à l’entrée, les locataires réclamaient le solde de leurs dépôts de garantie, des pénalités et le remboursement de provisions sur charges. La retenue de 224,88 euros, insuffisamment justifiée, a été restituée. Des pénalités de retard, 600 euros de charges et une indemnité pour préjudice moral ont également été accordés.

Des locataires ont conclu avec la SCI TERCAGARO un bail d’habitation ainsi qu’un bail portant sur une place de stationnement et un box, accessoires du logement. Après la remise des clés et un état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur n’a pas restitué intégralement les dépôts de garantie. Une retenue de 224,88 euros était notamment justifiée par un dommage allégué au stationnement, sans preuve suffisante.

Les locataires ont demandé la restitution du solde, l’application des pénalités de retard, le remboursement de provisions sur charges non justifiées et des dommages-intérêts. Le bailleur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le tribunal a ordonné la restitution de la retenue, accordé 1 504,32 euros au titre des pénalités de retard et remboursé 600 euros de provisions sur charges. Il a rejeté la résistance abusive, mais accordé 100 euros au titre du préjudice moral établi pour l’une des locataires. La SCI a également été condamnée aux dépens et à 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Stationnement et box loués accessoirement au logement par le même bailleur
• État des lieux de sortie conforme à celui d’entrée
• Restitution du dépôt dans le délai légal d’un mois
• Retenue justifiée par des sommes effectivement dues
• Charges récupérables justifiées et régularisées annuellement
• Abus de résistance et préjudice personnel établis cumulativement

• État des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée
• Échanges de courriels établissant la restitution partielle du dépôt
• Courriel invoquant le dommage au stop-parking, non corroboré
• Attestation de suivi d’une psychologue clinicienne
• Captures d’écran de messages et courriels

Les locataires obtiennent la restitution de la retenue, les pénalités de retard et le remboursement des provisions non justifiées. Le bailleur supporte également une indemnité pour préjudice moral, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la demande fondée sur la résistance abusive est rejetée.

• Restitution de 224,88 euros au titre du dépôt
• Paiement de 1 504,32 euros de pénalités de retard
• Remboursement de 600 euros de provisions sur charges
• Paiement de 100 euros pour préjudice moral
• Prise en charge des dépens et de 400 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’état des lieux d’entrée et de sortie
• Documenter toute retenue par des justificatifs précis
• Calculer le délai légal après remise des clés
• Réclamer la régularisation annuelle des charges
• Produire les attestations établissant un préjudice personnel

À éviter

• Retenir une somme sans état des lieux probant
• Évaluer forfaitairement les charges locatives
• Omettre la transmission de la nouvelle adresse
• Confondre résistance persistante et résistance abusive
• Invoquer un préjudice moral sans preuve personnelle

Le régime du dépôt de garantie des accessoires du logement

L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 inclut les garages, boxes et places de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Le dépôt afférent au stationnement et au box a donc été soumis, avec celui du logement, à l’article 22 de cette loi.

La justification des retenues sur le dépôt de garantie

L’article 22 autorise les déductions correspondant à des sommes dues ou à des obligations incombant au locataire, sous réserve de leur justification. La retenue liée à un dommage allégué au stop-parking a été écartée, faute de preuve et de corroboration par l’état des lieux de sortie.

La majoration et la justification des charges locatives

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, l’article 22 impose une restitution sous un mois et prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Les articles 7 et 23 exigent en outre la justification et la régularisation annuelle des charges. À défaut de justificatifs, les provisions ont été remboursées.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article R213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile