Résolution judiciaire d’un prêt personnel : clause de déchéance du terme abusive et intérêts réduits à 3 % pour la Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO

L’article L312-39 du code de la consommation autorise le prêteur, en cas de défaillance, à réclamer le capital restant dû, les intérêts échus et une indemnité encadrée par décret. Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit contrôler que les sommes réclamées restent conformes à la loi.

La clause contractuelle permettant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure préalable ni délai de régularisation est abusive et réputée non écrite. Elle ne peut donc produire la déchéance du terme. Le non-paiement de plusieurs échéances constitue toutefois un manquement grave justifiant la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1227 du Code civil.

Les emprunteurs sont condamnés solidairement à restituer le capital prêté, après déduction des règlements, soit 5 933,24 euros. La demande de dommages et intérêts est rejetée. Le prêteur n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité lors de l’octroi, le taux applicable est réduit à 3 %. Les dépens et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge des emprunteurs in solidum.

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Le contrat de prêt de 8 000 euros comportait une clause d’exigibilité immédiate sans mise en demeure ni délai de régularisation, jugée abusive. Les impayés répétés constituaient néanmoins un manquement grave justifiant la résolution judiciaire. Les coemprunteurs ont été condamnés à restituer 5 933,24 euros, après déduction des paiements, avec intérêts au taux de 3 %, ainsi qu’aux dépens et au paiement de 500 euros.

Un prêteur a consenti à deux coemprunteurs un prêt personnel de 8 000 euros remboursable au taux annuel de 6,220 %. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, une mise en demeure a été adressée avant l’assignation en paiement.

La clause du contrat prévoyant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure préalable ni délai de régularisation a été considérée comme abusive et écartée. Le non-paiement répété des échéances a néanmoins été retenu comme un manquement grave justifiant la résolution judiciaire du contrat.

Les coemprunteurs doivent restituer 5 933,24 euros après déduction des paiements effectués. La demande indemnitaire du prêteur est rejetée, tandis que les intérêts sont fixés au taux de 3 %. Les coemprunteurs sont également condamnés aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion
• Contrôler les sommes réclamées au regard de l’article L312-39
• Écarter la clause d’exigibilité immédiate sans préavis ni délai
• Constater plusieurs échéances impayées sur plusieurs mois
• Retenir un manquement grave aux obligations contractuelles
• Déduire les échéances et paiements déjà réglés
• Tenir compte de l’absence de vérification de solvabilité

• Contrat de crédit signé entre le prêteur et les coemprunteurs
• Tableau d’amortissement du prêt
• Historique du compte faisant apparaître les impayés
• Lettre recommandée de mise en demeure du 9 janvier 2025
• Détail de la créance produite par le prêteur
• Justificatif de consultation du FICP

Le prêteur obtient la restitution du capital restant dû, mais ne peut se prévaloir de la déchéance du terme ni réclamer les dommages et intérêts sollicités. Les coemprunteurs restent solidairement tenus du principal et supportent les frais de procédure.

• Exclusion de la clause de déchéance du terme abusive
• Résolution judiciaire du contrat aux torts des coemprunteurs
• Condamnation solidaire au paiement de 5 933,24 euros
• Application d’intérêts au taux réduit de 3 %
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Paiement in solidum des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat et le tableau d’amortissement
• Documenter chaque échéance impayée
• Justifier l’envoi de la mise en demeure
• Vérifier le délai de forclusion applicable
• Établir la vérification de solvabilité à l’octroi

À éviter

• Invoquer une clause sans délai de régularisation
• Réclamer la déchéance du terme sans préavis valable
• Omettre la déduction des paiements effectués
• Réclamer les intérêts contractuels sans contrôle légal
• Négliger la preuve de la solvabilité des emprunteurs

La clause de déchéance du terme sans préavis

La clause autorisant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure préalable ni délai de régularisation est abusive. Réputée non écrite, elle ne peut produire la déchéance du terme. Le contrôle résulte du caractère d’ordre public de l’article L312-39 du code de la consommation.

La résolution judiciaire du contrat de prêt

Le non-paiement de plusieurs échéances consécutives, malgré les sollicitations du prêteur, constitue un manquement grave aux obligations contractuelles. Il justifie la résolution judiciaire du prêt aux torts des emprunteurs sur le fondement de l’article 1227 du Code civil.

La réduction des intérêts après résolution

Le prêteur ne justifiant pas la vérification de la solvabilité lors de l’octroi, il aurait encouru une déchéance du droit aux intérêts. Le juge fixe donc les intérêts à 3 % et rejette la demande de dommages et intérêts, le prêteur ne pouvant bénéficier des stipulations contractuelles écartées.

Article L312-39 du code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile