Pouvoirs du juge des référés : absence de provision et rejet du vice de fond affectant la représentation d’une SCI

L’article 117 du Code de procédure civile réserve les irrégularités de fond affectant la validité d’un acte au défaut de pouvoir d’une partie ou de son représentant. L’article 119 dispense l’auteur de l’exception de justifier d’un grief. Toutefois, l’article 19 autorise le libre choix du défenseur. La représentation d’une société civile immobilière par un avocat postulant également cogérant n’étant interdite par aucun texte, l’exception de nullité est rejetée.

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette compétence suppose toutefois une demande effectivement présentée à titre provisionnel. Saisi par le dispositif des conclusions, le juge ne peut statuer sur une demande en paiement non provisionnelle : il n’y a donc pas lieu à référé.

L’article 32-1 du Code de procédure civile permet de sanctionner une action dilatoire ou abusive. Le caractère infondé des demandes et l’existence de procédures antérieures ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un abus. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Saisie d’une demande de remboursement de travaux et d’indemnités sans provision sollicitée, la juridiction des référés dit n’y avoir lieu à référé. Elle rejette également la nullité de l’assignation, aucune incompatibilité n’étant établie entre les fonctions d’avocat postulant et de cogérant. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée. La société est condamnée aux dépens et à 1 000 euros de frais.

Une société civile immobilière a assigné son assureur devant le juge des référés afin d’obtenir le remboursement de travaux et plusieurs indemnités. À l’audience, elle a confirmé ne pas présenter de demandes à titre provisionnel.

L’assureur a soulevé la nullité de l’assignation pour vice de fond, en contestant la représentation de la société par un avocat postulant également cogérant. Il a aussi demandé qu’il soit fait droit à une demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Le juge a rejeté l’exception de procédure, aucun texte n’interdisant cette représentation. Il a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société, faute de demande provisionnelle. La demande pour procédure abusive a également été rejetée. La société demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier que la demande est expressément présentée à titre provisionnel
• Identifier les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions
• Constater l’absence de demande provisionnelle spécifique à l’audience
• Respecter la limite des pouvoirs du juge des référés
• Établir concrètement le caractère dilatoire ou abusif d’une procédure

• Acte introductif d’instance et dispositif des conclusions
• Conclusions visées et soutenues à l’audience
• Observations orales confirmant l’absence de demande provisionnelle
• Pièces établissant la représentation par un avocat également cogérant
• Existence de deux procédures antérieures entre les parties

La société demanderesse n’obtient aucune condamnation au paiement en référé, faute d’avoir présenté une demande provisionnelle, et supporte les dépens ainsi que l’indemnité accordée au titre de l’article 700. L’assureur conserve le bénéfice du rejet de l’exception de nullité et de sa demande pour procédure abusive, cette dernière étant toutefois rejetée.

• Absence de paiement provisionnel au profit de la société demanderesse
• Condamnation de la société demanderesse aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’acte introductif malgré le vice de fond invoqué
• Rejet des dommages-intérêts réclamés pour procédure abusive

À faire

• Qualifier expressément toute demande comme provisionnelle
• Vérifier le dispositif des conclusions déposées
• Contrôler le pouvoir du représentant de la personne morale
• Produire les pièces établissant la qualité du représentant
• Documenter précisément tout comportement procédural abusif

À éviter

• Présenter une demande en paiement sans qualification provisionnelle
• Fonder une nullité sur un grief non prévu par les textes
• Confondre avocat postulant et représentant dépourvu de pouvoir
• Déduire l’abus de la seule faiblesse des demandes
• Omettre les demandes accessoires dans le dispositif

La représentation d’une société par son avocat dirigeant

L’article 19 du Code de procédure civile autorise les parties à choisir librement leur défenseur. Les articles 117 et 119 concernent les irrégularités de fond, notamment le défaut de pouvoir. La représentation d’une société civile immobilière par un avocat postulant également cogérant n’étant interdite par aucun texte, cette situation ne constitue pas un vice de fond et ne justifie pas l’annulation de l’acte.

Les demandes provisionnelles devant le juge des référés

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés est saisi par les prétentions figurant au dispositif des conclusions. En l’absence de demande formulée à titre provisionnel, il ne peut statuer sur une demande en paiement non provisionnelle et doit dire n’y avoir lieu à référé.

La procédure abusive et l’article 32-1

L’article 32-1 du Code de procédure civile vise l’action dilatoire ou abusive. Le caractère infondé des demandes, associé à l’existence de deux procédures antérieures entre les parties, ne suffit pas à démontrer un abus. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts est donc rejetée.

Article 117 du Code de procédure civile, Article 119 du Code de procédure civile, Article 19 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile