Divorce pour altération définitive du lien conjugal : compétence française et effets patrimoniaux rétroactifs à la cessation de cohabitation

La compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française résultent de la résidence des époux en France lors de la saisine, conformément aux articles 3 et suivants du règlement (UE) n° 2019/1111 et aux articles 5 et suivants du règlement (UE) n° 1259/2010, notamment l’article 8 en l’absence de choix de loi.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est admis sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, la cessation de la communauté de vie étant établie par une attestation et l’absence de reprise de la vie commune. Le divorce produit, entre les époux et pour leurs biens, un effet rétroactif à la date de cessation de la cohabitation, sur le fondement de l’article 262-1 du Code civil.

Le juge du divorce n’ordonne pas la liquidation et le partage du régime matrimonial lorsque les conditions de l’article 267 du Code civil ne sont pas réunies. Les époux sont renvoyés à un partage amiable, puis, en cas d’échec, au juge compétent. Les propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Aucun prononcé d’exécution provisoire n’est justifié.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction française, compétente en raison de la résidence des époux en France, a appliqué la loi française et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les effets patrimoniaux ont été fixés à la date de cessation de la cohabitation. Les époux ont été renvoyés à la liquidation et au partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux, chacun conservant ses dépens.

Deux époux de nationalité turque se sont mariés en France sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de l’union. L’épouse a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil, en sollicitant notamment la fixation des effets patrimoniaux du divorce à la date de la cessation de la cohabitation. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

La juridiction française retient sa compétence et applique la loi française en raison de la résidence des époux en France lors de la saisine. Une attestation établit que le conjoint a quitté le domicile conjugal et qu’aucune reprise de la vie commune n’est intervenue. Le divorce est donc prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Les effets patrimoniaux sont fixés à la date de cessation de la cohabitation. Les époux sont renvoyés à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux. Aucune prestation compensatoire n’est demandée et chaque partie conserve ses dépens.

• Résidence des époux en France lors de la saisine.
• Application de la loi française selon les règles européennes.
• Cessation effective de la communauté de vie entre les époux.
• Absence de reprise de la vie commune.
• Altération définitive du lien conjugal établie à la date de l’assignation.
• Demande de report des effets patrimoniaux formée dans l’action en divorce.
• Absence de conditions permettant au juge d’ordonner le partage judiciaire.

• Attestation établissant le départ du domicile conjugal.
• Déclaration relative à l’absence de reprise de la vie commune.
• Éléments du dossier non contredits par le défendeur.
• Acte d’assignation précisant la date de saisine.

Le divorce est prononcé et ses effets patrimoniaux remontent à la date retenue de cessation de la cohabitation. Les époux doivent engager les opérations de liquidation et de partage sans intervention immédiate du juge du divorce, tandis que chaque partie conserve ses dépens.

• Transcrire le divorce sur les actes d’état civil.
• Prendre en compte la date rétroactive pour les biens.
• Préparer les opérations amiables de liquidation et partage.
• Saisir le tribunal compétent en cas d’échec du partage amiable.
• Supporter les dépens exposés pour sa propre défense.

À faire

• Vérifier la résidence des époux lors de la saisine.
• Documenter la cessation de la communauté de vie.
• Produire une attestation circonstanciée sur la séparation.
• Formuler le report des effets patrimoniaux dans l’assignation.
• Engager les démarches amiables de liquidation et partage.

À éviter

• Omettre la date précise de cessation de cohabitation.
• Confondre propositions patrimoniales et prétentions judiciaires.
• Demander au juge du divorce un partage hors article 267.
• Présumer une prestation compensatoire non sollicitée.
• Réclamer automatiquement la condamnation adverse aux dépens.

La compétence française en matière matrimoniale

La résidence habituelle des époux en France lors de la saisine fonde la compétence des juridictions françaises selon l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111. En l’absence de choix de loi, l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 désigne la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine. La juridiction applique donc la loi française.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les articles 237 et 238 du Code civil permettent le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie. La juridiction retient une séparation établie par attestation, l’absence de reprise de la vie commune et une durée suffisante au regard de l’assignation. Les conditions légales étant réunies, le divorce est prononcé.

La fixation des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux peuvent être fixés à la date de cessation de la cohabitation lorsque cette demande est formée à l’occasion de l’action en divorce. La date demandée est retenue faute d’élément contraire. La liquidation et le partage ne sont pas ordonnés, les conditions de l’article 267 n’étant pas réunies.

Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Articles 270 à 277 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile