Divorce pour acceptation du principe de la rupture : effets patrimoniaux fixés au 1er février 2024

La compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française reposent sur la résidence des époux en France, conformément aux articles 3 et suivants du règlement (UE) n° 2019/1111 et aux articles 5 et suivants du règlement (UE) n° 1259/2010. À défaut de choix, l’article 8 du règlement n° 1259/2010 rattache le divorce à la résidence habituelle des époux au moment de la saisine. Les époux ayant sollicité la loi française, cette demande est accueillie.

Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil, l’acceptation du principe de la rupture étant établie par un acte sous signature privée contresigné par avocats. Les articles 1123, 1123-1 et 1124 du Code de procédure civile permettent de constater cette acceptation et de prononcer le divorce sans rechercher les faits à l’origine de la rupture.

Le juge du divorce n’ordonne pas la liquidation du régime matrimonial hors les cas de l’article 267 du Code civil. Les propositions de règlement patrimonial, régies par les articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, ne constituent pas des prétentions ; elles peuvent seulement faire l’objet d’un donner acte. En application de l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux du divorce sont toutefois rétroactivement fixés à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, lorsque cette date est demandée et établie. Chaque partie conserve enfin ses dépens en raison du caractère familial de l’affaire.

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Des époux sans enfant, mariés sans contrat et résidant en France, ont demandé conjointement le divorce accepté. Le juge a prononcé le divorce sans rechercher les causes de la rupture, donné acte de leurs propositions concernant leurs intérêts patrimoniaux et fixé les effets du divorce entre eux au 1er février 2024. Il a refusé d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Les époux se sont mariés sans contrat préalable et aucun enfant n’est issu de leur union. Résidant en France, ils ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Ils ont demandé l’application de la loi française, un donner acte de leurs propositions relatives au règlement de leurs intérêts patrimoniaux et la fixation des effets du divorce entre eux au 1er février 2024.

L’acceptation du principe de la rupture avait été formalisée par un acte sous signature privée contresigné par avocats. Le juge a prononcé le divorce sans rechercher les causes de la rupture, a refusé d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, a donné acte des propositions patrimoniales et a fixé les effets du divorce sur les biens à la date demandée. Chaque partie conserve ses propres dépens.

• Résidence habituelle des époux en France lors de la saisine
• Acceptation concordante du principe de la rupture du mariage
• Acte sous signature privée contresigné par avocats
• Absence de considération des faits à l’origine de la rupture
• Demande de fixation anticipée des effets patrimoniaux
• Cessation de la cohabitation et de la collaboration à la date retenue
• Absence de conditions réunies pour une liquidation ordonnée par le juge

• Requête conjointe en divorce déposée par les époux
• Acte d’acceptation contresigné par avocats du 16 février 2026
• Éléments établissant la résidence des époux en France
• Demande concordante de fixation des effets au 1er février 2024

Le divorce est prononcé sans examen des faits à l’origine de la rupture. Les opérations patrimoniales doivent être conduites amiablement, tandis que les effets du divorce entre les époux remontent au 1er février 2024 ; chaque partie assume ses propres dépens.

• Faire mentionner le divorce sur les actes d’état civil
• Procéder amiablement aux comptes, à la liquidation et au partage
• Saisir le tribunal compétent en cas d’échec du partage
• Retenir le 1er février 2024 pour les effets patrimoniaux
• Supporter les dépens exposés pour sa propre défense

À faire

• Vérifier la résidence des époux lors de la saisine
• Formaliser l’acceptation par acte contresigné par avocats
• Joindre les déclarations requises à la procédure
• Documenter la cessation de cohabitation et de collaboration
• Organiser amiablement la liquidation et le partage

À éviter

• Contester les faits à l’origine d’un divorce accepté
• Présenter les propositions patrimoniales comme des prétentions
• Demander une liquidation judiciaire hors article 267
• Omettre la demande de date d’effet dans l’instance
• Oublier les formalités de mention du divorce à l’état civil

La compétence et la loi applicable au divorce international

La résidence des époux en France lors de la saisine fonde la compétence des juridictions françaises selon l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111. En l’absence de convention contraire, l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 rattache le divorce à la loi de la résidence habituelle des époux. La loi française est donc applicable.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage

L’article 233 du Code civil permet le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. Cette acceptation résultait d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, conformément à l’article 1123-1 du Code de procédure civile. Le divorce est dès lors prononcé sans autre motif.

La fixation des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets du divorce entre les époux prennent normalement effet à la date de la demande. Le juge peut retenir une date antérieure correspondant à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Cette condition étant satisfaite, les effets patrimoniaux ont été fixés au 1er février 2024.

Article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111, Article 4 du règlement (UE) n° 2019/1111, Article 5 du règlement (UE) n° 2019/1111, Article 6 du règlement (UE) n° 2019/1111, Article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010, Article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010, Article 233 du Code civil, Article 247-1 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Articles 270 à 277 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 229-2 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1123 du Code de procédure civile, Article 1123-1 du Code de procédure civile, Article 1124 du Code de procédure civile, Article 1115 du Code de procédure civile