Expulsion en référé d’une occupante sans droit ni titre : voie de fait, suppression du délai et de la trêve hivernale

En application des articles L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé l’expulsion d’une personne occupant un logement sans droit ni titre, cette situation constituant un trouble manifestement illicite. L’absence de contestation sérieuse n’est pas exigée pour prescrire une mesure de remise en état.

Les articles L 412-1, alinéa 2, et L 412-6, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution permettent respectivement de supprimer le délai de deux mois et le sursis hivernal lorsque l’entrée dans les lieux résulte d’une voie de fait. La preuve de l’occupation reposait notamment sur un rapport d’intervention, un procès-verbal de constat et la remise de l’assignation à domicile.

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civil, une indemnité d’occupation provisionnelle peut être allouée lorsque l’occupation illégale cause un préjudice au propriétaire. L’ordonnance de référé ne permet toutefois qu’une condamnation provisionnelle, conformément à l’article 484 du Code de procédure civile. Les dépens et les frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie succombante en application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’occupante, installée sans titre depuis le 10 janvier 2024 dans un logement social, a été réputée contradictoire après sa non-comparution. Le juge a retenu une occupation sans droit ni titre par voie de fait et ordonné son expulsion sans délai de deux mois ni bénéfice de la trêve hivernale. Une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 ont été mis à sa charge.

COTE D’AZUR HABITAT, propriétaire d’un logement social, a fait assigner une occupante devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé. Le logement avait été libéré par le précédent locataire, puis occupé sans nouveau titre depuis le 10 janvier 2024.

Un rapport d’intervention a constaté la présence de l’occupante et de membres de sa famille. Un procès-verbal de constat établi ultérieurement a confirmé l’occupation et relevé la modification de la porte du logement. L’assignation a été remise à domicile à un membre de la famille, qui a confirmé la présence de l’occupante.

Non comparante à l’audience, celle-ci a été réputée contradictoire. Le juge a retenu une occupation sans droit ni titre par voie de fait, ordonné l’expulsion sans délai de deux mois ni bénéfice de la trêve hivernale, et fixé une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle jusqu’à la libération des lieux. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont également été mis à sa charge.

• Compétence du juge des contentieux de la protection
• Occupation d’un logement sans droit ni titre
• Preuve suffisante de la propriété et de l’occupation
• Existence d’un trouble manifestement illicite
• Entrée dans les lieux caractérisée par une voie de fait
• Préjudice du propriétaire résultant de l’occupation illégale

• Justificatif de propriété du logement par l’office public de l’habitat
• Rapport d’intervention du 10 janvier 2024
• Carte d’identité produite par l’occupante
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 16 décembre 2025
• Assignation remise à domicile et réceptionnée par la mère
• Ancien contrat de location et dernière échéance de loyer et charges

L’occupante doit libérer immédiatement le logement, sans bénéficier du délai de deux mois ni de la trêve hivernale, l’expulsion pouvant être poursuivie avec le concours de la force publique. COTE D’AZUR HABITAT obtient une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération des lieux, ainsi que le remboursement partiel de ses frais.

• Expulsion de l’occupante et des occupants de son chef
• Suppression du délai de deux mois après commandement
• Suppression du sursis hivernal jusqu’au 31 mars
• Paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle
• Paiement des intérêts légaux, dépens et frais irrépétibles

À faire

• Produire le titre établissant la propriété du logement
• Documenter précisément la date de début d’occupation
• Faire établir un constat par commissaire de justice
• Justifier la remise régulière de l’assignation
• Chiffrer l’indemnité d’occupation à partir de pièces locatives

À éviter

• Engager une expulsion sans titre exécutoire
• Négliger la preuve de l’occupation actuelle
• Réclamer une condamnation définitive en référé
• Omettre de caractériser l’entrée par voie de fait
• Ignorer les règles applicables aux meubles abandonnés

La non-comparution du défendeur en procédure de référé

La non-comparution ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Lorsque le défendeur a été régulièrement cité mais ne comparaît pas, la décision est réputée contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2.

Les conditions de l’expulsion en référé d’un occupant sans droit ni titre

L’article L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire attribue compétence au juge des contentieux de la protection. Selon l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite permettant d’ordonner une mesure de remise en état. La propriété et l’occupation ont été établies par les pièces produites.

Les dérogations au délai d’expulsion et à la trêve hivernale

L’article L 412-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution permet de supprimer le délai de deux mois en cas d’entrée par voie de fait. L’article L 412-6, alinéa 2, autorise également la suppression du sursis hivernal dans cette même hypothèse. La juridiction a retenu l’entrée par voie de fait de l’occupante.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 835 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 489 du Code de procédure civile, Articles 517 à 522 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 828 du Code de procédure civile, Article L 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution