Liquidation judiciaire simplifiée de l’entrepreneur individuel : réunion des patrimoines personnel et professionnel

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. L’absence de possibilité de présenter un plan de redressement justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce sont réunies. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 31 décembre 2025 sur le fondement de l’article L.631-8.

En application de l’article L.526-22, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont réunis. La procédure porte donc sur l’ensemble des patrimoines. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. La clôture doit intervenir dans le délai fixé par l’article L.644-5, sauf prorogation motivée conformément à l’article L.643-9.

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L’entrepreneur individuel, qui ne peut régler son passif exigible avec son actif disponible et dont la situation est irrémédiablement compromise, a cessé son activité le 1er août 2026. Aucun plan de redressement n’étant envisageable, le tribunal fixe provisoirement la cessation des paiements au 31 décembre 2025, réunit les patrimoines personnel et professionnel et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité de vente de produits locaux a déclaré la cessation de ses paiements et sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Il ne pouvait pas régler son passif exigible avec son actif disponible et sa situation était irrémédiablement compromise.

L’activité, sans salarié, avait généré un dernier chiffre d’affaires connu de 15 124 euros. Aucun plan de redressement avec apurement du passif n’était envisageable. Après examen des pièces et de l’état des inscriptions de privilèges, le tribunal a provisoirement fixé la cessation des paiements au 31 décembre 2025.

L’activité ayant cessé le 1er août 2026, le tribunal a constaté la réunion des patrimoines personnel et professionnel et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée sur leur ensemble.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Situation irrémédiablement compromise
• Absence de possibilité de présenter un plan de redressement
• Réunion des conditions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce
• Examen des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilèges
• Cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel

• Déclaration de cessation des paiements
• Pièces produites par l’entrepreneur individuel
• Explications données en chambre du conseil
• État des inscriptions de privilèges
• Éléments relatifs à l’actif disponible et au passif exigible

L’entrepreneur individuel est soumis à une liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines personnel et professionnel réunis. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal et le liquidateur organise l’inventaire, l’admission des créances et la clôture de la procédure.

• Réunion des patrimoines personnel et professionnel
• Coopération obligatoire avec les organes de la procédure
• Déclaration des créances dans les deux mois du Bodacc
• Inventaire immédiat du patrimoine et des garanties
• Clôture prévue dans un délai de six mois, sauf prorogation

À faire

• Déclarer les créances dans les deux mois du Bodacc
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Coopérer avec le liquidateur et le commissaire de justice
• Recenser les biens susceptibles de revendication
• Suivre l’établissement de la liste des créances

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Dissimuler ou déplacer des éléments patrimoniaux
• Négliger la déclaration de créance
• Entraver l’inventaire du patrimoine
• Ignorer les convocations et demandes des organes

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée a été retenue sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le débiteur était en cessation des paiements et aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif n’existait. Les pièces produites établissaient l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

La réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel

En application de l’article L.526-22 du code de commerce, le tribunal a constaté la réunion du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. La liquidation judiciaire simplifiée a donc été ouverte sur l’ensemble des patrimoines réunis, conformément aux articles L.641-2 et suivants.

La fixation provisoire de la cessation des paiements

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 31 décembre 2025 conformément à l’article L.631-8 du code de commerce. Cette fixation repose sur l’examen des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilèges.

Article R.631-1 du code de commerce, Article R.640-1 du code de commerce, Article L.640-1 du code de commerce, Article L.641-2 du code de commerce, Article R.641-10 du code de commerce, Article L.631-8 du code de commerce, Article L.526-22 du code de commerce, Article L.622-6 du code de commerce, Article R.622-4 du code de commerce, Article R.641-27 du code de commerce, Article L.624-1 du code de commerce, Article L.644-5 du code de commerce, Article L.643-9 du code de commerce, Article 452 du code de procédure civile