Retrait du rôle en référé : dessaisissement du tribunal et dépens mis à la charge du demandeur

En application des articles 382 et suivants du Code de procédure civile, le retrait du rôle constitue une mesure d’administration judiciaire décidée lorsque les parties le sollicitent, notamment en raison de pourparlers et d’un protocole en cours de finalisation. Le tribunal ordonne alors le retrait de l’instance et se dessaisit à compter de cette décision.

L’ordonnance précise la charge des dépens, supportés ici par la partie demanderesse, et en liquide le montant à 36,74 euros. La décision est contradictoire et insusceptible de recours. Sa mise à disposition au greffe est effectuée conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre d’une procédure de référé, les parties ont informé le tribunal de commerce de pourparlers en cours et de la préparation d’un protocole d’accord. Elles ont demandé le retrait de l’affaire du rôle. Le tribunal a accueilli cette demande, ordonné le retrait de l’instance et mis les dépens, liquidés à 36,74 euros, à la charge de la demanderesse.

Une société a assigné une autre société devant le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de référé.

Avant l’audience, les parties ont informé le tribunal que des pourparlers étaient en cours et qu’un protocole d’accord était en voie de finalisation. Elles ont demandé le retrait de l’affaire du rôle.

Le tribunal a accueilli cette demande par mesure d’administration judiciaire. Il a ordonné le retrait de l’instance, s’est dessaisi à compter de l’ordonnance et a mis les dépens à la charge de la demanderesse, pour un montant liquidé à 36,74 euros.

• Demande concordante des parties tendant au retrait du rôle.
• Existence de pourparlers entre les parties.
• Protocole d’accord en cours de finalisation.
• Fondement dans les articles 382 et suivants du Code de procédure civile.
• Fixation de la charge des dépens par le tribunal.

• Courriel du conseil de la défenderesse du 31 août 2026.
• Indication d’un protocole d’accord en cours de finalisation.
• Demande de retrait du rôle en raison des pourparlers.
• Courriel sollicitant le retrait du rôle dans l’affaire.

Le retrait du rôle met fin à l’instance devant le tribunal à compter de l’ordonnance, sans préjuger de l’issue des pourparlers ni de la finalisation du protocole. La demanderesse doit supporter les dépens liquidés par le juge.

• Retrait de l’affaire du rôle.
• Dessaisissement du tribunal à compter de l’ordonnance.
• Poursuite éventuelle des négociations hors instance.
• Prise en charge de 36,74 euros de dépens par la demanderesse.
• Conservation du protocole jusqu’à sa finalisation.

À faire

• Formaliser l’accord envisagé entre les parties.
• Informer le tribunal de l’avancement des pourparlers.
• Vérifier la prise en compte du retrait du rôle.
• Prévoir le règlement des dépens liquidés.
• Conserver les échanges relatifs au protocole.

À éviter

• Présenter le retrait du rôle comme un jugement au fond.
• Négliger la charge des dépens mise à la demanderesse.
• Confondre retrait du rôle et extinction définitive des prétentions.
• Omettre de finaliser les engagements négociés.
• Ignorer la date du dessaisissement du tribunal.

Le retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire

Le tribunal peut ordonner le retrait du rôle lorsque les parties le sollicitent, ici en raison de pourparlers et d’un protocole en cours de finalisation. La mesure est fondée sur les articles 382 et suivants du Code de procédure civile. Elle entraîne le dessaisissement du tribunal à compter de l’ordonnance.

La charge des dépens après retrait du rôle

L’ordonnance met les dépens à la charge de la partie demanderesse et les liquide à 36,74 euros. Le retrait du rôle n’empêche donc pas le juge de statuer sur la répartition et le montant des dépens.

Article 382 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile