Le partage judiciaire et la licitation des biens indivis – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2026, RG n° 25/00106

Le partage judiciaire et la licitation des biens indivis – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2026, RG n° 25/00106 : Les articles 815 et 840 du Code civil permettent à un indivisaire de provoquer le partage et imposent le partage judiciaire en cas de désaccord. Selon l’article 1364 du Code de procédure civile, un notaire est désigné lorsque la complexité des opérations le justifie. L’article 1686 du Code civil autorise la vente aux enchères lorsque le bien ne peut être partagé commodément ou lorsque le blocage persiste. Le tribunal laisse d’abord huit mois pour une vente amiable, puis ordonne la licitation.