TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01458 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFX6
AFFAIRE : [F] [L] / Association ACCA [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 20 Mars 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Madame [F] [L] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Comparante

DEFENDEUR

Association ACCA CHENS [Localité 3] LEMAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Madame [Z] [L] a été victime d’un accident routier le 29 décembre 2022, sur la route entre [Localité 4] et [Localité 5], en direction de [Localité 6] (SUISSE), un sanglier venant de la gauche ayant percuté le véhicule qu’elle conduisait.

Les réparations du véhicule ont été évaluées à 6 269, 91 euros TTC.

Reprochant à l’association communale de chasse agréée (ACCA) de [Localité 7] de ne pas avoir signalé la chasse en cours le jour de la collision, Madame [Z] [L] a saisi le conciliateur de Justice lequel a dressé, le 11 février 2025, un constat de non conciliation.

Par requête déposée le 30 juin 2025, Madame [Z] [L] a demandé au Tribunal judiciaire de condamner l’ACCA au paiement de la somme de 5 000 euros, en principal.

Les parties ont été régulièrement convoquées, le 10 juillet 2025, à l’audience du 17 octobre 2025.

Lors de l’audience du 17 octobre 2025, les deux parties, représentées par leur Conseil, ont comparu. L’affaire a fait l’objet de trois renvois pour leur permettre d’échanger leurs arguments.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 16 janvier 2026. Madame [Z] [L] a comparu en personne. Elle a maintenu sa demande de condamnation de l’ACCA au paiement de la somme de 5 000 euros, exposant être assurée pour les seuls dommages, matériels et corporels, causés par son véhicule aux tiers. Elle a exposé que le sanglier qui avait causé l’accident était arrivé soudainement et qu’il était suivi par un chien portant un collier jaune. Madame [Z] [L] a ajouté que l’accident avait eu lieu un jeudi, après le radar entre [Localité 8] et [Localité 4] et qu’un témoin avait assisté à l’accident.

L’ACCA, représentée, a opposé qu’aucun lien de causalité ne pouvait être établi entre l’accident et l’association puisque ses membres ne chassaient pas, le 29 décembre 2022, sur les lieux où l’accident serait survenu.

La décision a été mise en délibérée pour être rendue à la date du 4 septembre 2026 après prorogations.

MOTIFS

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs demandes, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. Il leur incombe de fournir les explications de fait qu’elles estiment nécessaires à la solution du litige.

Enfin, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit, en vertu de l’article 1353 du code civil, la prouver.

En matière d’accident de chasse fondé sur la responsabilité sans faute, il appartient à la victime de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage.

En l’espèce, Madame [Z] [L] produit une attestation du Maire de la commune de [Localité 9] indiquant qu’entre le 11 septembre 2022 et le 15 janvier 2023, la chasse avait lieu les jeudis, samedis et dimanches, ainsi que l’attestation d’un témoin (Monsieur [D] [G]) en date du 20 janvier 2023, qui confirme les circonstances rapportées par la demanderesse en ajoutant, au surplus, que l’accident a eu lieu un vendredi à 300 mètres du radar.

Outre que le témoin indique que l’accident aurait eu lieu un vendredi, et non pas un jeudi, les indications sur le lieu même de sa survenance demeurent imprécises. De plus, ni Madame [Z] [L], ni le témoin n’indiquent avoir vu des chasseurs sur les lieux. Enfin, ainsi que le document l’ACCA, en reproduisant une carte des communes situées autour du lieu de l’accident, le sanglier pouvait venir des communes de [Localité 9], [Localité 10] ou de [Localité 8]. Or, si l’ACCA a bien organisé une battue de sangliers le 29 décembre 2022, elle s’est déroulée sur le territoire de la commune de [Localité 7].

Les éléments versés aux débats par Madame [Z] [L] se limitent donc à supposer que l’ACCA a manqué à ses obligations de sécurité sans permettre cependant de lui imputer, de façon certaine, la responsabilité de l’accident alors qu’il n’a pas eu lieu à [Localité 7] et qu’en revanche, la commune de [Localité 9] indique que le jeudi 29 décembre 2022 était aussi un jour de chasse sur son territoire.

Dès lors, constatant que Madame [Z] [L] échoue à démontrer l’existence d’une faute de l’ACCA en lien avec la course du sanglier et, au final, avec l’accident, elle sera déboutée de sa demande de condamnation de la défenderesse.

Madame [Z] [L], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de l’instance prévus à l’article 696 du code de procédure civile. Madame [Z] [L] ayant, par ailleurs, contraint l’ACCA à engager des frais pour être représentée dans le cadre de la procédure, il est équitable qu’elle supporte une partie de ses frais, non compris dans le dépens, qui sera fixée à 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉBOUTE Madame [Z] [L] de sa demande de condamnation de l’association communale de chasse agréée de [Localité 7] ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à l’association communale de chasse agréée de [Localité 7] la somme de 1 500 euros,au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] aux entiers dépens de la présente instance.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE