Résiliation d’un marché à forfait : indemnisation de l’entrepreneur malgré l’inachèvement imputable au maître d’ouvrage

L’article 1219 du code civil subordonne l’exception d’inexécution à un manquement préalable, suffisamment grave et imputable au cocontractant. Le maître d’ouvrage devait donc démontrer des inexécutions graves justifiant la suspension du paiement. La durée du chantier n’était pas établie par des pièces objectives et le constat dressé tardivement ne permettait pas de caractériser de véritables malfaçons. Les travaux inachevés résultaient en partie de l’interdiction d’accès au chantier, qui avait empêché l’installation de la ventilation.

L’article 1794 du code civil permet au maître d’ouvrage de résilier un marché à forfait, à charge d’indemniser l’entrepreneur de ses dépenses, travaux et gains escomptés. Le contrat ayant un prix global pour une masse déterminée de travaux, l’entreprise pouvait obtenir le paiement des factures correspondant aux travaux exécutés et au solde du marché. La demande a toutefois été rectifiée à 8 933,27 euros, correspondant à l’addition exacte des deux factures, et la demande distincte de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice suffisamment caractérisé.

Le jugement rappelle enfin que l’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Le maître d’ouvrage, succombant, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 et à une indemnité de 2 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

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L’entreprise d’électricité réclamait le paiement de ses factures après que le maître d’ouvrage lui eut refusé l’accès au chantier. Les malfaçons, l’inachèvement et la durée excessive des travaux n’étant pas suffisamment établis, le tribunal a écarté les demandes du maître d’ouvrage et l’a condamné à payer 8 933,27 euros, les dépens et 2 300 euros de frais irrépétibles.

Un maître d’ouvrage a accepté un devis de HENCHOZ ELECTRICITE SAS pour la fourniture et l’installation électrique de sa maison, moyennant un prix forfaitaire. Après plusieurs mois, l’entreprise a adressé une attestation de conformité puis une facture correspondant aux travaux réalisés. Le maître d’ouvrage a refusé la poursuite de son intervention et l’accès au chantier, notamment pour la pose de la ventilation.

L’entreprise l’a assigné en paiement des factures et d’une indemnité. Le maître d’ouvrage invoquait la durée excessive du chantier, des malfaçons, des travaux inachevés et l’exception d’inexécution, demandant notamment une réduction du prix et des dommages-intérêts.

Le tribunal a considéré que la durée du chantier et les malfaçons n’étaient pas suffisamment prouvées. Le constat établi tardivement ne démontrait pas de désordres graves, tandis que l’accès refusé avait empêché l’achèvement de certains travaux. Le maître d’ouvrage a donc été condamné à payer 8 933,27 euros, ainsi que les dépens et 2 300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un manquement préalable, grave et imputable à l’entreprise
• Produire des éléments objectifs établissant la durée ou les retards allégués
• Mettre les désordres constatés en regard des travaux effectivement commandés
• Démontrer que les travaux facturés sont inexécutés ou mal exécutés
• Vérifier que les désordres présentent une gravité suffisante
• Établir le préjudice distinct invoqué au titre de l’équipement acquis

• Devis accepté sans délai prévisionnel de réalisation
• Procès-verbal du 10 novembre 2023 établissant le refus d’accès au chantier
• Courriel proposant l’installation de la ventilation le 25 octobre 2023
• Procès-verbal de constat du 5 juin 2024, jugé tardif
• Factures des travaux réalisés et du solde du marché

Le maître d’ouvrage doit payer 8 933,27 euros au titre des deux factures, ainsi que les dépens et 2 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. HENCHOZ ELECTRICITE SAS obtient le paiement du marché mais échoue à démontrer un préjudice distinct lié au système de ventilation.

• Paiement du montant exact des deux factures
• Rejet de l’exception d’inexécution et des demandes reconventionnelles
• Rejet de la demande de 500 euros faute de préjudice caractérisé
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens
• Paiement de 2 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser un délai contractuel ou prévisionnel d’exécution
• Conserver les échanges et relances relatifs au chantier
• Documenter chaque intervention et chaque prestation exécutée
• Faire constater contradictoirement les désordres sans délai
• Justifier précisément le préjudice distinct des factures

À éviter

• Refuser l’accès au chantier avant toute mise en demeure
• Invoquer des malfaçons sans les rapprocher du devis
• Produire un constat établi plusieurs mois après les faits
• Facturer des sommes non vérifiées ou mal additionnées
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve du préjudice

L’exception d’inexécution fondée sur un manquement suffisamment grave

L’article 1219 du code civil exige la preuve d’un manquement préalable, grave et imputable à l’entreprise. La durée du chantier n’était pas établie par des éléments objectifs et les désordres constatés, notamment des installations inachevées, ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination ni n’en altéraient la solidité. L’exception d’inexécution a donc été écartée.

La valeur probatoire d’un constat tardif de malfaçons

Le constat dressé sept mois après la perte d’accès au chantier reprenait en partie les déclarations du maître d’ouvrage et ne mettait pas les travaux allégués en regard des prestations commandées. L’état des ouvrages ayant pu être modifié par le maître d’ouvrage ou un tiers, il ne caractérisait pas de véritables malfaçons imputables à l’entreprise.

L’indemnisation de l’entrepreneur après résiliation du marché à forfait

Selon l’article 1794 du code civil, la résiliation unilatérale d’un marché à forfait impose l’indemnisation de l’entrepreneur pour ses dépenses, travaux et gains. Le contrat comportait un prix global pour une masse déterminée de travaux. L’entrepreneur a obtenu le paiement des deux factures, pour leur total exact de 8 933,27 euros, mais sa demande distincte de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice caractérisé.

Article 1103 du Code civil, Article 1794 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile