Responsabilité après un accident de chasse : preuve insuffisante d’une faute et d’un lien causal certain

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties doivent alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et fournir les explications nécessaires à la solution du litige. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En matière d’accident de chasse fondé sur la responsabilité sans faute, la victime doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage. La production d’une attestation municipale confirmant des jours de chasse et d’une attestation de témoin ne suffit pas lorsque le jour de l’accident est contradictoire, que le lieu demeure imprécis et qu’aucun chasseur n’a été observé.

La juridiction relève également que le gibier pouvait provenir de plusieurs communes et que la battue organisée par l’association s’était déroulée sur un autre territoire. La faute de l’association et son lien avec l’accident n’étant pas démontrés, la demande indemnitaire est rejetée. La partie perdante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la collision de son véhicule avec un sanglier, le conducteur reprochait à une association de chasse de ne pas avoir signalé une chasse en cours. Les attestations produites comportaient des contradictions sur le jour et des indications imprécises sur le lieu, tandis que l’association contestait tout lien avec l’accident. Faute de preuve certaine d’une faute et d’un lien causal, la demande d’indemnisation a été rejetée.

Un conducteur a été victime d’un accident routier lorsqu’un sanglier a percuté son véhicule. Les réparations ont été évaluées à 6 269,91 euros. Le conducteur, assuré uniquement pour les dommages causés aux tiers, a reproché à une association communale de chasse agréée de ne pas avoir signalé une chasse en cours et a demandé 5 000 euros d’indemnisation.

Une attestation municipale indiquait que la chasse se pratiquait certains jeudis, samedis et dimanches. Un témoin confirmait les circonstances de l’accident, mais mentionnait un vendredi au lieu d’un jeudi et fournissait des indications imprécises sur le lieu. L’association contestait tout lien avec l’accident, en faisant valoir que ses membres chassaient sur un autre territoire.

La juridiction a rejeté la demande, faute de preuve certaine d’une faute imputable à l’association et d’un lien causal avec le dommage. Le demandeur a été condamné aux dépens et à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Alléguer les faits propres à fonder la demande
• Établir une faute imputable à l’association de chasse
• Justifier un préjudice personnel et certain
• Démontrer un lien de causalité direct et certain
• Identifier précisément le jour et le lieu de l’accident
• Relier la course du sanglier à l’activité de l’association

• Attestation municipale relative aux jours habituels de chasse
• Attestation du témoin sur les circonstances de l’accident
• Contradiction entre jeudi et vendredi concernant la date
• Imprécision des indications concernant le lieu de collision
• Carte des communes entourant le lieu de l’accident
• Établissement d’une battue sur le territoire d’une autre commune

Le demandeur ne reçoit aucune indemnisation et supporte les frais de la procédure. L’association obtient le rejet de la demande ainsi qu’une indemnité de représentation.

• Exclusion de toute condamnation indemnitaire de l’association
• Paiement des dépens par le demandeur
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter précisément le lieu et le jour
• Importance d’établir le lien entre la battue et l’accident

À faire

• Identifier précisément la date et le lieu de l’accident
• Recueillir des attestations cohérentes et circonstanciées
• Établir la présence effective de chasseurs sur le secteur
• Documenter le territoire et la battue concernés
• Relier directement la faute alléguée au dommage

À éviter

• Produire des témoignages contradictoires sur la date
• Rester imprécis sur le lieu de collision
• Assimiler un jour de chasse à une faute prouvée
• Ignorer les territoires voisins susceptibles d’expliquer l’origine du gibier
• Engager une demande sans preuve du lien causal

La charge de la preuve de la faute et du lien causal

En matière d’accident de chasse fondé sur la responsabilité sans faute, la victime doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage. Les articles 6 et 9 du code de procédure civile imposent l’allégation et l’explication des faits utiles, tandis que l’article 1353 du code civil fait peser la preuve de l’obligation sur celui qui la réclame.

Les critères d’imputation d’un accident à une association de chasse

La juridiction exige des éléments permettant de relier précisément l’accident à une faute de l’association. Des contradictions sur le jour, des indications imprécises sur le lieu, l’absence d’observation de chasseurs et la possibilité d’une provenance du gibier depuis plusieurs communes ne permettent pas cette imputation certaine.

Les conséquences de la succombance au procès

Le rejet de la demande entraîne la condamnation du demandeur aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Une somme de 1 500 euros est également accordée à l’association au titre de l’article 700 du même code, en raison des frais exposés pour sa représentation.

Article 6 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile