RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° RG 22/00630 – N° Portalis DBXF-W-B7G-CSK2

AL/TW

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution (56C)

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [E], es qualité d’ayant droit de Monsieur [P] [E], décédé le 06 juin 2022, né le 23 Décembre 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [Q] [E], es qualité d’ayant droit de Monsieur [P] [E], décédé le 06 juin 2022, né le 23 Mai 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. ARB FACADES, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 790 536 361, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Faure-[Localité 5], Me Joseph, Me Amet le 04/09/2026

S.A.S. [R] ET FILS, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 983 140 385, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Pierre – Alexis AMET, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Pierre – Alexis AMET, avocat au barreau de BRIVE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 06 février 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 06 mars 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 06 mars 2026

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis n°296 en date du 25 avril 2018, Monsieur [P] [E] a confié à Monsieur [C] [R] des travaux de reprise de charpente et de couverture et d’ossature extérieure avec isolation et bardage sur sa maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 6] (19), moyennant un prix de 18.716,78 euros.

Monsieur [P] [E] a réglé l’intégralité du prix.

Monsieur [C] [R] a commencé les travaux mais ne les a pas terminés.

En raison du retard dans l’exécution des travaux et suivant devis n°DE2019140 en date du 02 février 2019, Monsieur [C] [R] a fait chiffrer par la SARL ARB FACADES la réalisation de travaux d’isolation thermique extérieur au domicile de Monsieur [P] [E]. Il n’a pas signé ce devis.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2020, Monsieur [P] [E] a mis en demeure Monsieur [C] [R] d’achever les travaux.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 25 février 2022 par la SAS SYSLAW, commissaires de justice à [Localité 7], constatant l’inachèvement des travaux.

Monsieur [P] [E] a saisi un conciliateur de justice qui a adressé deux courriers en date des 04 juin 2021 et 05 novembre 2021 à Monsieur [C] [R], lesquels sont demeurés sans réponse.

Par acte de commissaire de justice signifié le 03 juin 2022, Monsieur [P] [E] a fait assigner Monsieur [C] [R] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE en responsabilité contractuelle.

Monsieur [P] [E] est décédé le 06 juin 2022.

Par ordonnance de mise en état en date du 09 septembre 2022, le juge de la mise en état a retiré l’affaire du rôle.

Monsieur [G] [E] et Monsieur [Q] [E], ès qualités d’ayants-droits de Monsieur [P] [E], ont, par conclusions transmises le 27 septembre 2022, sollicité la réinscription au rôle de l’affaire.

Par ordonnance en date du 29 juin 2023, le juge de la mise en état a, selon la volonté des parties, ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la réalisation des travaux proposés par Monsieur [C] [R].

A la demande de Monsieur [C] [R], la SARL ARB FACADES a établi un nouveau devis relatif à la réalisation de travaux d’isolation thermique extérieur au domicile de Monsieur [P] [E]. Ce devis n°DE2019140.02 en date du 03 novembre 2023, au prix de 13.611 euros, a été signé par Monsieur [C] [R].

Suivant facture d’acompte n°FD202300000005 en date du 30 novembre 2023 payée par virement du 30 novembre 2023, Monsieur [C] [R] a réglé à la SARL ARB FACADES un acompte de 6.805,50 euros.

Monsieur [C] [R] a cédé son fonds artisanal à la SAS [R] ET FILS.

En février 2024, la SARL ARB FACADES a informé les consorts [E] qu’elle ne pouvait pas intervenir tant que les travaux préparatoires à effectuer n’ont pas été effectués.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2024, Monsieur [C] [R], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SARL ARB FACADES d’exécuter les travaux.

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 juin 2024, Monsieur [C] [R] et la SAS [R] ET FILS ont fait assigner la SARL ARB FACADES devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE.

Suivant ordonnance du 12 juillet 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances sous le numéro RG 22/00630.

Dans leurs conclusions n°2 devant le tribunal judiciaire, notifiées le 28 août 2024, Monsieur [G] [E] et Monsieur [Q] [E] demandent, sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil, de :
– condamner la SAS [R] ET FILS, venant aux droits de Monsieur [C] [R] à leur payer la somme de 10.179,25 euros en réparation du préjudice matériel au titre des travaux non réalisés ;
– condamner la SAS [R] ET FILS, venant aux droits de Monsieur [C] [R], à payer à Monsieur [G] [E] et Monsieur [Q] [E] la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
– condamner la SAS [R] ET FILS, venant aux droits de Monsieur [C] [R], à payer à Monsieur [G] [E] et Monsieur [Q] [E] la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral ;
– condamner la SAS [R] ET FILS, venant aux droits de Monsieur [C] [R], à payer à Monsieur [G] [E] et Monsieur [Q] [E] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la SAS [R] ET FILS, venant aux droits de Monsieur [C] [R], aux entiers dépens.

Dans ses conclusions n°2 notifiées le 09 janvier 2025, la SAS [R] ET FILS, venant aux droits de Monsieur [C] [R], sollicite, si le tribunal devait entrer en voie de condamnation, de :
– débouter les consorts [E] de leurs demandes au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance ;
– juger que la société ARB FACADES relèvera et garantira la SAS [R] ET FILS de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre la SAS [R] ET FILS dans le cadre de la présente instance ;
– condamner la société ARB FACADES à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la société ARB FACADES aux entiers dépens.

La SARL ARB FACADES, dans ses conclusions en défense n°1, notifiées le 07 février 2025, demande au tribunal, au visa de l’article 1104 du Code civil, de :
– reconnaître la bonne foi de la société ARB FACADES ;
– reconnaître l’impossibilité d’intervention de la société ARB FACADES sans un support réceptionnable et sans validation des travaux supplémentaires obligatoires ;
– en conséquence,
– débouter la société [R] ET FILS de sa demande de garantie à l’encontre de la société ARB FACADES ;
– condamner la société [R] ET FILS à verser à la société ARB FACADES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il est renvoyé à aux actes introductifs d’instance et aux conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2026, puis mise en délibéré. La date de mise à disposition au greffe a été fixée au 06 mars 2026 et prorogée au 04 septembre 2026en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la responsabilité de Monsieur [C] [R]

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon devis n°296 en date du 25 avril 2018, Monsieur [P] [E] a confié à Monsieur [C] [R] la réalisation des travaux de charpente détaillés de la manière suivante :
“-1 forfait reprise de la charpente
– 26m² reprise de la couverture en tuiles plates
– 11ml rives en tuiles
– 7m² lambris charpentier pour les avants toits
– 5ml faîtage en tuile
– 1 fortfait zinguerie (gouttière +tuyaux)
– 15m² lambris intérieur + isolation
– 70m² ossature extérieur avec isolation et bardage
– 11ml angle extérieur
– 8,5ml grille anti-rongeur
– 8ml cheminée extérieure inox isolée diam 180 ; toute sujétion comprise
– 1 forfait échafaudage ou téléscopique avec nacelle”,
moyennant un prix de 18.716,78 euros.

Monsieur [C] [R] n’a pas exécuté les travaux suivants et ne le conteste pas : “70m² ossature extérieur avec isolation et bardage”, “11 ml angle extérieur” et 8,5ml grille anti-rongeur”.

Il a proposé aux consorts [E], suivant courriel en date du 23 novembre 2022, de sous-traiter la réalisation des travaux à la SARL ARB FACADES à ses frais et a, en ce sens, signé un devis en date du 03 novembre 2023 dont il a réglé l’acompte. Les travaux n’ont pas été réalisés.

En tout état de cause, les prestations que Monsieur [C] [E] s’était engagé à réaliser se bornaient à la mise en oeuvre de techniques simples et éprouvées, dépourvues de tout aléa, de sorte qu’il était tenu d’une obligation de résultat à l’égard de Monsieur [P] [E], alors que ce dernier avait exécuté intégralement son obligation contractuelle de paiement. La sous-traitance du chantier à la SARL ARB FACADES ne palie pas sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Il a manqué à l’obligation de résultat qui lui incombait. Dès lors, sa responsabilité contractuelle est pleinement engagée à l’égard de Monsieur [G] [E] et Monsieur [Q] [E], ès qualités d’ayants-droits de Monsieur [P] [E], et il sera condamné à réparer la totalité des préjudices subis.

Sur la réparation des préjudices

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les préjudices subis par Monsieur [P] [E], aux droits duquel viennent les consorts [E], ainsi que par ceux-ci, doivent être réparés dans leur intégralité, sans perte ni profit.

Sur le préjudice matériel

Le devis en date du 25 avril 2018 chiffre ainsi les travaux qui n’ont pas été exécuté : la réalisation de l’ossature extérieure avec isolation et bardage 9.450 euros, l’angle extérieur 572 euros et la grille anti-rongeur 157,25 euros, soit un total de 10.179,25 euros.

Ce chef de préjudice n’est pas discuté par la défenderesse. La SAS [R] ET FILS, venant aux droits de Monsieur [C] [R], sera en conséquence condamnée à payer à Messieurs [G] et [Q] [E] la somme de 10.179,25 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

Sur le préjudice de jouissance

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les demandeurs sollicitent la réparation du préjudice de jouissance “du fait de la non réalisation des travaux de couverture et charpente sur la maison depuis 2018, soit 6 ans” ainsi qu’ils le précisent en page 4 de leurs écritures. Dès lors, ils ne sollicitent pas un préjudice de jouissance pour l’absence de réalisation de l’isolation extérieure. Ils ne motivent pas leur demande et n’expliquent pas en quoi leur père ou eux-mêmes ont subi un préjudice de jouissance du fait de l’absence de réalisation des travaux de couverture et charpente. A titre d’exemple, ils ne justifient pas d’infiltrations dans la maison du fait de l’inachèvement de ces travaux. En l’absence de tout élément de preuve, leur demande ne pourra qu’être rejetée.

Sur le préjudice moral

Le manquement de Monsieur [C] [R] à son obligation a contraint Monsieur [P] [E] à effectuer de multiples démarches génératrices de tracas et de pertes de temps pour rentrer dans ses droits telles que l’envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure en date du 30 octobre 2020, la saisine d’un conciliateur de justice, la consultation d’un avocat et la saisine de ce tribunal. Il convient de souligner que Monsieur [P] [E] était âgé de 87 ans en 2020 et espérait vivre une retraite paisible et tranquille plutôt que de se livrer à des démarches fastidieuses et pénibles pour rentrer dans ses droits. Au surplus, il avait réglé la totalité des travaux en toute confiance en décembre 2018 et n’a pu que craindre que Monsieur [C] [R] ne tente de profiter de la faiblesse due à son âge pour se soustraire à ses obligations contractuelles. A ce titre, le certificat médical établi par le Docteur [B] [X], médecin généraliste, le 06 mai 2022, indique que Monsieur [P] [E] “exprim[ait] un état anxieux chronique évoluant depuis avril 2018 suite à un incendie et des travaux de réhabilitation de sa maison d’habitation qui auraient été intégralement réglés à un artisan et jamais finalisé”. Le préjudice moral subi par Monsieur [P] [E] sera évalué à la somme de 2.000 euros que la SAS [R] ET FILS sera condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts.

Sur la garantie de la société ARB FACADES

L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Selon l’article 1113 du Code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Dans son devis n°DE2019140.02 en date du 03 novembre 2023 signé par Monsieur [C] [R], la SARL ARB FACADES prévoit “Mise en place d’un échafaudage sur pied, suivant les normes en vigueur, y compris protections. Préparation des supports, lavage, démoussage des façades au fongimousse, traitement des fissures au mortier de préparation”. Il chiffre également un “traitement d’angles saillants et rentrants”.

Ce devis ne prévoit pas que l’enlèvement de l’ancien isolant était à la charge de la SAS [R] ET FILS.

L’établissement d’un devis, sans la moindre mention de travaux préalables relatifs aux supports à la charge du client, démontre que la SARL ARB FACADES a accepté ces supports. Au surplus, le devis contient la prestation de “préparation des supports” de telle sorte qu’elle a accepté lesdits supports. Par conséquent, elle ne pouvait refuser d’exécuter les travaux au motif que l’ancien isolant n’a pas été retiré et il lui appartenait de prévoir cette prestation dans son devis, ce qu’elle n’a pas fait.

Par ailleurs, la SARL ARB FACADES ne saurait soutenir que les travaux tels que prévus au devis ne peuvent être exécutés en raison de l’installation sur le pignon d’un tuyau d’évacuation de fumée d’un poêle à bois alors qu’il résulte du procès-verbal de constat du 25 février 2022 que ce tuyau était présent sur le pignon à cette date, que le devis qu’elle a établi est en date du 03 novembre 2023, soit postérieurement à la date de pose du tuyau, et qu’il lui appartenait de prendre en compte ce tuyau pour rédiger son devis.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, le devis ayant été accepté par Monsieur [C] [R], la SARL ARB FACADES avait l’obligation de réaliser les travaux prévus par ce devis.
Elle n’a pas réalisé ces travaux, a en conséquence engagé sa responsabilité à l’égard de la SAS [R] ET FILS et doit indemniser les préjudices qu’elle a subi.

La SAS [R] ET FILS sollicite la garantie de toutes condamnations. Toutefois, elle n’a accepté le devis de la SARL ARB FACADES que le 03 novembre 2023, soit après la saisine du tribunal et après le décès de Monsieur [P] [E]. Dès lors, la garantie ne s’appliquera pas à la condamnation pour préjudice moral, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels dépens seront à la charge de la seule SAS [R] ET FILS. En revanche, l’absence de réalisation des travaux par la SARL ARB FACADES a pour conséquence la condamnation de la SAS [R] ET FILS au titre du préjudice matériel si bien que la garantie à laquelle la SARL ARB FACADES sera condamnée s’appliquera à cette condamnation au titre du préjudice matériel.

Sur les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de condamner, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, :
– la SAS [R] ET FILS à payer aux consorts [E] la somme de 3.000 euros,
– la SARL ARB FACADES à payer à la SAS [R] ET FILS la somme de 2.000 euros.

La SARL ARB FACADES est déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

La SAS [R] ET FILS est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SAS [R] ET FILS à payer à Monsieur [G] [E] et Monsieur [Q] [E] les sommes suivantes :
– 10.179,25 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel,
– 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [E] et Monsieur [Q] [E] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la SARL ARB FACADES à garantir la SAS [R] ET FILS de la condamnation à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;

CONDAMNE la SARL ARB FACADES à payer à la SAS [R] ET FILS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS [R] ET FILS du surplus de sa demande à l’encontre de la SARL ARB FACADES ;

DÉBOUTE la SARL ARB FACADES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [R] ET FILS aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Cadre Greffier.

LE CADRE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes