TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
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[Adresse 3]
[Localité 1]

PROCEDURES ORALES

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

N° RG 26/00776 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBMP

JUGEMENT DU :
04 Septembre 2026

S.A.R.L. [K]

C/
[W] [V]
[F] [J]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2026 ;

Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 08 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

S.A.R.L. [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Frédérique SALLIOU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS

Madame [W] [V]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Monsieur [F] [J], muni d’un pouvoir

Monsieur [F] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]

comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
La SARL [K] a obtenu, le 28 octobre 2025, du tribunal judiciaire de Rennes une ordonnance d’injonction de payer enjoignant solidairement à Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] de lui payer la somme de 3840.00 euros en principal correspondant à un solde de facture impayé.
L’ordonnance a été signifiée à domicile le 26 décembre 2025.
Monsieur et Madame [J] ont fait opposition à cette ordonnance le 27 janvier 2026.
Ils ont expliqué avoir signé un devis de travaux avec la société [K] le 9 février 2024 pour un montant total de 13736.03 euros. Ils refusent de payer le solde de ces travaux pour un montant de 3840.00 euros considérant que la société [K] s’était engagée lors de la réception des travaux à exécuter d’autres interventions qui n’ont pas été réalisées.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 4 septembre 2026.
Lors de l’audience,
La société [K] est représentée par son conseil et a demandé la condamnation de Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] à lui payer la somme de 3840.00 euros correspondant au solde de la facture impayé outre la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.
Monsieur [F] [J] est présent et représente valablement Madame [W] [V]. Il a expliqué ne pas contester devoir payer le solde de la facture en cause et a demandé un échéancier. Il a également demandé de déduire la somme de 500 euros sur le total considérant qu’il y a une partie de ragréage non faite.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition :

Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] ayant formé opposition dans les délais légaux, au regard de la signification à domicile, celle-ci doit être déclarée recevable, conformément aux article 1415 et 1416 du code de procédure civile.

En conséquence il y a lieu de statuer à nouveau, l’ordonnance étant non avenue.

Sur la demande principale :
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1104 du même code précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1315 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SARL [K] verse notamment aux débats le devis signé en date du 9 février 2024, le procès-verbal de réception des travaux signé de Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] en date du 23 septembre 2024 qui précise que la réception est prononcée sans réserve, la mise en demeure de payer la somme de 3840.00 euros en date du 22 janvier 2025.
De plus, à l’audience Madame [W] [V] ne conteste pas devoir la somme de 3840.00 euros à la société [K]. Elle demande une remise de 500 euros car une partie du ragréage serait mal fait ou non fait. Elle produit des photos pour en justifier. Toutefois, seule une expertise pourrait permettre de savoir si le ragréage a été fait dans les règles de l’art. Faute de cette expertise, les travaux sont considérés comme réceptionnés sans réserve.

Par conséquent, le solde de facture est dû par Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] qui seront condamnés à payer à la SARL [K] la somme de 3840 euros.

En revanche conformément à l’article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur échelonner le paiement dans la limite de deux années.

Monsieur [F] [J] a fait état à l’audience d’une situation financière délicate qui justifie des délais de paiement de 24 mois comme prévu au dispositif. Il sera également mentionné une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement.

Sur les frais et les dépens :
Partie succombante, Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] seront condamnés à payer à la SARL [K] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] seront condamnés à payer les dépens de la présente instance et des frais d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe et en dernier ressort ;

DECLARE l’opposition de Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] recevable en la forme ;

Statuant à nouveau :

CONDAMNE Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] à payer à la SARL [K] la somme de 3840.00 euros ;

AUTORISE Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] à se libérer de leur dette en 23 mensualités de 166 euros et en une 24ème du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT que les mensualités seront exigibles le 5 de chaque mois, à compter du 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuses durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité de sommes dues deviendra immédiatement exigibles ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et les conditions fixées dans ladite procédure ;

CONDAMNE Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] à payer à la SARL [K] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [J] et Madame [W] [V] aux dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer.

LE GREFFIER LE JUGE