Provision en référé pour travaux privés impayés et garantie de paiement du maître de l’ouvrage

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. En l’espèce, le marché de travaux, ses avenants, la réception et la levée des réserves établissaient suffisamment la créance de l’entreprise, non sérieusement contestée en l’absence de comparution du maître de l’ouvrage. Une provision correspondant aux factures impayées a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, et capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an.

L’article 1799-1 du Code civil impose au maître de l’ouvrage d’un marché privé de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur lorsque le seuil légal est dépassé. Le juge a ordonné la transmission d’une garantie en paiement dans le délai fixé, sous astreinte. Le défendeur défaillant a également été condamné au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Après réception des travaux et levée des réserves, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde au titre d’un marché et de ses avenants. Le juge des référés a retenu l’absence de contestation sérieuse et accordé la provision demandée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il a également ordonné la transmission d’une garantie bancaire sous astreinte et condamné le maître de l’ouvrage aux frais.

Une entreprise de travaux a conclu avec une société civile de construction-vente un marché portant sur des réseaux sous dallage, complété par plusieurs avenants. Les travaux ont été réceptionnés puis les réserves levées. Après un règlement partiel, l’entreprise a soutenu qu’un solde important demeurait impayé et a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision, les intérêts, la capitalisation et la remise d’une garantie bancaire.

Régulièrement convoqué, le maître de l’ouvrage n’a pas constitué avocat. Le juge a considéré que la créance résultait du marché, des avenants et du procès-verbal de levée des réserves, sans contestation sérieuse. Il a accordé la provision réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et ordonné la transmission d’une garantie en paiement sous astreinte. Le défendeur a aussi été condamné au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Contrat de travaux légalement formé et avenants établissant le prix
• Travaux réceptionnés et réserves levées
• Factures impayées après règlement partiel
• Absence de contestation sérieuse du maître de l’ouvrage
• Dépassement justifiant la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1

• Contrat de marché de travaux du 2 novembre 2023
• Avenants successifs augmentant le montant du marché
• Procès-verbal de réception et de levée des réserves
• Factures impayées et preuve du règlement partiel
• Mise en demeure du 22 décembre 2025

L’entreprise obtient une provision correspondant aux factures impayées, augmentée des intérêts légaux, ainsi qu’une garantie de paiement. Le maître de l’ouvrage doit transmettre cette garantie dans le délai fixé, à défaut de quoi une astreinte s’applique, et supporte les frais et dépens.

• Versement de la provision de 757 015,08 euros TTC
• Intérêts légaux à compter de la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an
• Transmission d’une garantie de paiement sous un mois
• Astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Réunir le marché et tous ses avenants signés
• Produire les procès-verbaux de réception et de levée des réserves
• Établir le décompte des règlements et factures impayées
• Adresser une mise en demeure documentée
• Demander une garantie de paiement conforme à l’article 1799-1

À éviter

• Négliger les réserves non levées ou leur justification
• Réclamer une provision sans pièces contractuelles cohérentes
• Omettre de distinguer paiements reçus et sommes restantes
• Fixer un délai d’astreinte imprécis
• Oublier les intérêts et la capitalisation sollicités

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le contrat, ses avenants, la réception et la levée des réserves établissaient la créance de l’entreprise. L’absence de contestation documentée par le défendeur défaillant a permis de retenir le caractère non sérieusement contestable de l’obligation.

La garantie de paiement des travaux privés

L’article 1799-1 du Code civil impose au maître de l’ouvrage d’un marché privé visé à l’article 1779, 3°, de garantir le paiement des sommes dues lorsque le seuil réglementaire est dépassé. Au regard du montant de la provision accordée, la juridiction a ordonné la communication d’une garantie en paiement, dans le délai d’un mois, sous astreinte.

Les intérêts dus sur les factures impayées

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure pour le retard de paiement d’une somme d’argent. La capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année a également été ordonnée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 1779 3° du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil