Partage judiciaire d’une indivision successorale : vente autorisée sans coïndivisaire et licitation d’une parcelle

L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage. Le tribunal ordonne donc l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, sous le contrôle d’un magistrat et avec l’intervention d’un notaire.

Sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé à vendre seul lorsque le refus du coïndivisaire met en péril l’intérêt commun. L’insuffisance des fonds indivis, l’inoccupation et la dégradation du bien, les troubles à la sécurité et à la salubrité publiques, ainsi que l’inertie du coïndivisaire, caractérisent ce péril.

La créance alléguée au titre des charges est rejetée faute de preuve du paiement effectif, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Un simple tableau bancaire ne suffit pas et un devis non signé ne permet pas d’établir une dépense engagée. La créance pourra être justifiée ultérieurement devant le notaire.

En application de l’article 1377 du Code de procédure civile, la licitation de la parcelle est ordonnée en raison de son caractère unitaire et de l’impossibilité d’un partage commodément réalisable. Les articles 699 et 700 du même code fondent la condamnation aux dépens et le remboursement des frais irrépétibles.

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Le tribunal ordonne le partage de la succession indivise, autorise la vente de la maison sans l’accord du coïndivisaire et ordonne la licitation de la parcelle. Il rejette toutefois la créance et la provision sollicitées au titre des charges, faute de justificatifs établissant leur paiement effectif, puis condamne le défendeur aux frais irrépétibles et aux dépens.

Après le décès d’un propriétaire, ses deux enfants sont devenus propriétaires indivis d’une maison et d’une parcelle reçue par donation. L’un des indivisaires, placé sous tutelle, a assumé les démarches relatives aux biens et sollicité leur vente. L’autre indivisaire, régulièrement assigné mais défaillant, n’a pas répondu aux demandes d’accord.

La tutrice a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, la vente de la maison sans l’accord du coïndivisaire, la licitation de la parcelle, ainsi que la reconnaissance d’une créance correspondant aux charges prétendument réglées.

Le tribunal ordonne le partage, autorise la vente de la maison et ordonne la licitation de la parcelle. Il rejette toutefois la créance et la provision, faute de justificatifs démontrant le paiement effectif des charges, puis condamne le défendeur aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Établir l’existence d’une indivision successorale
• Caractériser l’insuffisance des fonds indivis disponibles
• Établir l’inoccupation et la dégradation du bien immobilier
• Démontrer les atteintes à la sécurité, à la salubrité ou au voisinage
• Constater l’inertie ou le refus du coïndivisaire
• Vérifier que la parcelle ne peut être commodément partagée en nature
• Produire les justificatifs du paiement effectif des charges réclamées

• Relevé bancaire de l’indivision affichant un solde de 703,51 euros
• Courrier du syndic relatif aux infiltrations et dégradations du mur voisin
• Arrêté municipal constatant le défaut d’entretien du terrain
• Courriels du notaire établissant l’absence de réponse du coïndivisaire
• Estimations immobilières situant la valeur de la maison entre 110 000 et 120 000 euros

L’indivisaire représenté par sa tutrice peut vendre la maison aux conditions judiciairement fixées et faire procéder à la licitation de la parcelle. Sa demande de créance et de provision reste rejetée tant que le paiement effectif des charges n’est pas établi. Le coïndivisaire défaillant supporte les frais de la procédure.

• Mandater des agents immobiliers et signer le mandat de vente
• Conclure le compromis et l’acte authentique dans la limite de l’autorisation
• Faire rédiger le cahier des conditions de vente de la parcelle
• Conserver les relevés bancaires et justificatifs de chaque paiement
• Régler les dépens et la somme allouée au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les titres établissant l’indivision successorale
• Transmettre au notaire tous les justificatifs de paiement
• Obtenir des estimations actualisées des biens indivis
• Faire constater les défauts d’entretien et les dégradations
• Respecter les limites de prix fixées par l’autorisation judiciaire

À éviter

• Réclamer une créance sans relevés bancaires concordants
• Produire un devis non signé comme preuve d’une dépense
• Vendre le bien sans respecter l’autorisation judiciaire
• Négliger les charges, taxes et travaux urgents
• Ignorer les convocations et demandes du notaire

Le droit de provoquer le partage de l’indivision

L’article 815 du Code civil consacre le droit de ne pas demeurer dans l’indivision. Le tribunal ordonne donc l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, confiées à un notaire sous le contrôle d’un magistrat.

L’autorisation de vente sans consentement du coïndivisaire

Selon l’article 815-5 du Code civil, l’autorisation judiciaire suppose que le refus du coïndivisaire mette en péril l’intérêt commun. L’insuffisance des fonds, l’inoccupation, la dégradation du bien, les atteintes à la salubrité et l’inertie du coïndivisaire caractérisent ce péril. La vente est autorisée dans les conditions fixées par le tribunal.

La preuve du paiement des charges indivises

L’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires au succès d’une prétention. Les avis, relances et mises en demeure établissent l’existence des charges, mais non leur paiement effectif. Faute de relevés bancaires et de justificatifs suffisants, la créance et la provision sont rejetées en l’état.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 815-5 du Code civil, Article 1377 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile