Cautionnement disproportionné : réduction à une année de revenus et déchéance partielle pour défaut de mise en garde

En application de l’article 2300 du code civil, la caution personne physique doit établir la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription, en considération de ses revenus, de son patrimoine et de son endettement. Le juge a retenu cette disproportion au regard de revenus modestes, de l’absence de patrimoine et d’un engagement représentant près de deux années de revenus. L’engagement a été réduit à 16 800 euros, correspondant à une année de revenus.

L’article 2299 du code civil impose au créancier professionnel une mise en garde lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières. La banque ne démontrait pas avoir alerté la caution sur le risque lié au financement important d’une entreprise nouvellement créée, dépourvue d’historique d’exploitation. Le manquement a entraîné une déchéance de son droit à hauteur de 5 000 euros, correspondant au préjudice résultant d’une perte de chance.

Après application des articles 2299 et 2300 du code civil, la dette a été fixée à 11 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’article 1343-5 du code civil a permis un paiement échelonné sur 24 mois. Les dépens sont mis à la charge de la caution, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Après la liquidation de l’EURL, la banque a poursuivi le gérant caution d’un prêt professionnel. Tenant compte de ses revenus modestes, de l’absence de patrimoine et de son inexpérience, le tribunal a réduit l’engagement à 16 800 euros. Il a également retenu un manquement au devoir de mise en garde, fixé le préjudice à 5 000 euros et ramené la dette à 11 800 euros, payable en 24 mensualités.

Une banque a accordé un prêt professionnel à une EURL en cours de constitution pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce et de matériel. Le prêt était garanti par un nantissement et par le cautionnement personnel et solidaire du gérant, plafonné à 32 268 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a mis en demeure la caution puis l’a assignée en paiement. La caution invoquait la disproportion manifeste de son engagement, le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et sollicitait des délais de paiement.

Le tribunal a relevé des revenus modestes, l’absence de patrimoine et l’absence d’expérience entrepreneuriale. Il a réduit l’engagement à 16 800 euros en application de l’article 2300 du code civil. Il a également retenu un défaut de mise en garde, fixé le préjudice à 5 000 euros et ramené la dette à 11 800 euros. Un paiement en 24 mensualités a été accordé.

• Apprécier les revenus, le patrimoine et l’endettement au jour du cautionnement
• Comparer le montant garanti aux ressources effectivement déclarées
• Tenir compte de l’absence de patrimoine susceptible de constituer une contrepartie
• Vérifier l’adéquation du prêt aux capacités financières de l’entreprise
• Rechercher une mise en garde spécifique sur le risque d’endettement
• Évaluer le préjudice comme une perte de chance d’éviter ou limiter l’engagement
• Examiner la situation respective du débiteur et du créancier pour accorder des délais

• Fiche patrimoniale mentionnant environ 1 400 euros de revenus mensuels
• Avis d’imposition établissant 13 798 euros de revenus annuels
• Absence de patrimoine immobilier ou mobilier significatif
• Contrat de prêt de 134 465 euros et échéances de 1 777,95 euros
• Absence d’historique d’exploitation de l’entreprise nouvellement créée
• Absence de preuve bancaire d’une mise en garde spécialement délivrée

La caution reste tenue dans la limite judiciairement réduite de 16 800 euros, diminuée de 5 000 euros au titre du défaut de mise en garde. Le créancier conserve une créance de 11 800 euros, payable selon l’échéancier fixé, tout en supportant ses propres frais irrépétibles.

• Dette de la caution fixée à 11 800 euros
• Intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure
• Paiement autorisé en 24 mensualités
• Exigibilité immédiate du solde après incident de paiement
• Créancier condamné à supporter la déchéance partielle de ses droits
• Dépens mis à la charge de la caution

À faire

• Établir revenus, patrimoine et dettes à la date du cautionnement
• Comparer le plafond garanti aux ressources disponibles
• Documenter les capacités financières prévisionnelles de l’entreprise
• Conserver la preuve d’une mise en garde personnalisée
• Formaliser précisément tout échéancier de paiement

À éviter

• Évaluer la disproportion uniquement au regard des revenus actuels
• Présumer les compétences financières du dirigeant caution
• Accorder un financement sans analyser l’absence d’historique d’exploitation
• Se limiter à une information générale sur les risques
• Ignorer les conséquences d’un défaut d’une seule échéance

La réduction de l’engagement de caution disproportionné

L’article 2300 du code civil impose d’apprécier la disproportion au jour de la souscription, au regard des revenus, du patrimoine et de l’endettement. Le juge a retenu une disproportion manifeste, l’engagement représentant près de deux années de revenus sans patrimoine significatif. Il l’a réduit à 16 800 euros, soit une année de revenus, en préservant les ressources nécessaires aux charges courantes.

Le devoir de mise en garde du créancier professionnel

Selon l’article 2299 du code civil, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières. Le prêt, important et accordé à une entreprise sans historique d’exploitation, présentait un risque qui devait être spécialement signalé. La banque ne prouvant pas cette mise en garde, son droit contre la caution a été réduit de 5 000 euros au titre du préjudice subi.

L’échelonnement du paiement de la dette

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La caution a été autorisée à régler 11 800 euros en 24 mensualités, avec exigibilité immédiate du solde après défaut d’une échéance et mise en demeure infructueuse.

Article 2300 du Code civil, Article 2299 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile