Expertise in futurum : absence de preuve crédible de l’implication des portes automatiques dans une chute en magasin

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige. Le demandeur doit toutefois justifier d’un motif légitime, reposant sur des éléments crédibles et plausibles, ainsi que de l’utilité et de la pertinence de la mesure pour améliorer sa situation probatoire.

La mesure ne peut suppléer la charge de la preuve de la responsabilité alléguée ni pallier l’absence d’éléments rendant crédible le fait générateur. En l’espèce, l’expertise médicale sollicitée ne permettait pas d’établir l’implication des portes automatiques dans la chute, aucun témoin n’ayant constaté celle-ci. La demande a donc été rejetée. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été écartée au nom de l’équité.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une cliente a été blessée dans un magasin après avoir affirmé avoir été heurtée et coincée par des portes automatiques. Elle a subi une fracture du fémur, plusieurs hospitalisations et des séquelles persistantes. Elle a sollicité une expertise médicale contre l’exploitant et la caisse concernée. Le juge des référés a rejeté la demande, considérant les éléments produits insuffisants en l’absence de témoin et de constatations contemporaines.

Une cliente a chuté dans un magasin exploité par la SNC LIDL FRANCE, en affirmant avoir été heurtée puis coincée par les portes automatiques alors qu’elle entrait par la sortie. Les secours ont constaté une fracture inter-trochantérienne du fémur gauche, ayant nécessité une ostéosynthèse et plusieurs hospitalisations. Des séquelles persistent, avec l’utilisation de deux cannes.

Après l’échec des démarches amiables, la victime a assigné la SNC LIDL FRANCE et la MSA MAYENNE ORNE SARTHE en référé afin d’obtenir une expertise médicale. L’exploitant s’y est opposé, invoquant l’absence de témoin et l’insuffisance des photographies prises ultérieurement. Le juge a rejeté l’expertise, condamné la demanderesse aux dépens et refusé l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Présenter un fait crédible et plausible, distinct d’une simple hypothèse
• Identifier un litige potentiel suffisamment déterminé dans son objet et son fondement
• Établir que la solution du litige peut dépendre de la mesure sollicitée
• Démontrer la pertinence et l’utilité de l’expertise pour améliorer la preuve
• Fournir des éléments rendant crédibles les suppositions du demandeur
• Ne pas utiliser l’expertise pour suppléer la preuve de la responsabilité

• Absence de témoin ayant constaté la chute
• Déclarations de la victime sur l’intervention des portes automatiques
• Photographies prises a posteriori des portes du magasin
• Constatations médicales de la fracture inter-trochantérienne du fémur gauche

La demanderesse ne bénéficie d’aucune expertise judiciaire destinée à établir la responsabilité de l’exploitant et supporte les dépens. La SNC LIDL FRANCE obtient le rejet de la mesure sollicitée, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’expertise médicale en référé
• Maintien de la charge probatoire sur la demanderesse
• Dépens mis à la charge de la demanderesse
• Absence d’indemnité accordée à l’exploitant au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter distinctement le fait générateur allégué

À faire

• Identifier précisément le fait générateur de la responsabilité
• Réunir les témoignages disponibles sur la chute
• Conserver les photographies et leur date de réalisation
• Relier les constatations médicales au mécanisme accidentel allégué
• Démontrer l’utilité concrète de la mesure sollicitée

À éviter

• Se limiter à de simples déclarations non corroborées
• Présenter des photographies postérieures comme preuve suffisante
• Demander une expertise pour suppléer toute preuve manquante
• Négliger l’absence de témoin de l’accident
• Confondre preuve du dommage et preuve de la responsabilité

Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum

La mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile suppose un fait crédible et plausible, un litige potentiel suffisamment déterminé, une utilité probatoire et l’absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les faits, mais doit fournir des éléments rendant ses suppositions crédibles et établissant que le litige n’est pas manifestement voué à l’échec.

La charge de la preuve de la responsabilité

Une expertise médicale ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut suppléer la charge de la preuve pesant ultérieurement sur le demandeur. Elle ne permettait pas ici d’établir l’implication des portes dans la chute ni la responsabilité de l’exploitant.

L’absence de témoin et l’utilité de l’expertise

L’absence de témoin de la chute empêchait de caractériser une mesure conservatoire utile. La demanderesse n’expliquait pas en quoi l’expertise médicale aurait pu conserver ou établir la preuve de la responsabilité alléguée ; la demande a donc été rejetée.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile