Indemnisation du dommage corporel selon la loi du 5 juillet 1985 : évaluation des séquelles d’une passagère de bus et déduction de la provision

Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; seul le montant des préjudices était discuté. Le rapport médico-légal retenait une contusion costale, une consolidation au 13 juin 2023, un déficit fonctionnel temporaire partiel, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 1 %.

Les frais d’assistance à expertise sont indemnisables intégralement lorsqu’ils sont justifiés, car ils permettent l’égalité des armes. Le tribunal a fixé le déficit fonctionnel temporaire à 598,40 euros, les souffrances endurées à 4 000 euros et le déficit fonctionnel permanent à 1 210 euros. Le préjudice total atteint 6 408,40 euros, dont 900 euros de provision sont déduits, laissant un solde de 5 508,40 euros.

La décision est opposable à la CPAM, bien que celle-ci n’ait pas communiqué ses débours, la victime ne sollicitant aucun poste soumis à recours. L’assureur est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à 1 300 euros au titre de l’article 700 du même code. Les condamnations produisent intérêts au taux légal conformément à l’article 1231-7 du code civil et bénéficient de l’exécution provisoire de droit en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Une passagère blessée dans un accident de bus a contesté l’offre d’indemnisation de l’assureur. L’expertise a retenu une contusion costale, une consolidation au 13 juin 2023, des souffrances évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 1 %. Le tribunal a fixé le préjudice à 6 408,40 euros, déduit la provision de 900 euros et condamné l’assureur à payer 5 508,40 euros, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Une passagère transportée dans un bus a été victime d’un accident de la circulation le 2 janvier 2023. L’autocar était exploité par la Régie des Transports Métropolitains et assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Après une expertise médico-légale amiable, l’assureur a formulé une offre de 4 049 euros, jugée insuffisante. La victime a demandé l’indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

L’expertise a retenu une contusion de la huitième côte gauche, une consolidation au 13 juin 2023, un déficit fonctionnel temporaire partiel, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 1 %. Le tribunal a fixé le préjudice total à 6 408,40 euros, puis déduit la provision de 900 euros. L’assureur a été condamné à payer 5 508,40 euros, ainsi que 1 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Droit à indemnisation non contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985
• Imputabilité des lésions à l’accident établie par l’expertise médico-légale
• Périodes et taux de déficit fonctionnel temporaire retenus par l’expert
• Souffrances endurées évaluées médicalement à 2 sur 7
• Déficit fonctionnel permanent fixé médicalement à 1 %
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires
• Provision amiable de 900 euros déduite du montant total

• Rapport d’examen médico-légal du 3 octobre 2024
• Constat médical d’une contusion de la huitième côte gauche
• Fixation médicale de la date de consolidation au 13 juin 2023
• Évaluation des souffrances endurées à 2 sur 7
• Note d’honoraires du médecin conseil de 600 euros

La victime obtient une indemnisation complémentaire après déduction de la provision déjà versée. L’assureur supporte les condamnations indemnitaires, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles ; la décision reste opposable à la CPAM malgré l’absence de chiffrage de ses débours.

• Paiement de 5 508,40 euros à la victime
• Déduction définitive de la provision de 900 euros
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par l’assureur
• Application des intérêts légaux dès le prononcé
• Exécution provisoire de droit des condamnations

À faire

• Produire le rapport médico-légal complet
• Justifier chaque frais d’assistance à expertise
• Vérifier l’imputabilité médicale des séquelles
• Déduire les provisions déjà versées
• Chiffrer séparément chaque poste de préjudice

À éviter

• Présenter une offre amiable insuffisamment motivée
• Oublier les périodes de déficit temporaire
• Réclamer des postes soumis à recours sans justificatifs
• Négliger la note d’honoraires du médecin conseil
• Omettre les intérêts et frais procéduraux

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985

Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté. Le débat portait uniquement sur le quantum des préjudices corporels imputables à l’accident, évalués au regard du rapport médico-légal et des pièces communiquées.

Les critères d’évaluation des préjudices corporels

Le tribunal a retenu les conclusions médicales non contestées : périodes et taux de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées évaluées à 2/7 et déficit fonctionnel permanent de 1 %. Les frais d’assistance à expertise ont été intégralement admis sur justificatif, pour 600 euros.

La déduction de la provision et l’opposabilité au tiers payeur

Le préjudice total a été fixé à 6 408,40 euros, avec déduction de la provision de 900 euros. L’absence de communication des débours de la CPAM ne faisait pas obstacle au jugement, la victime ne demandant aucun poste soumis à recours. La décision lui est commune et opposable.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil, Articles 514 et suivants du code de procédure civile