Paiement du solde d’un contrat de sous-traitance : absence de preuve des défauts affectant des têtes de sprinkler

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les documents contractuels validés par les parties — déclaration de sous-traitance et devis — imposaient le paiement de la prestation, dont un solde restait dû. La juridiction a retenu que la contestation de non-conformité ne pouvait justifier le refus de paiement sans preuve suffisante de la faute ou du défaut d’exécution allégué.

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui prétend être libéré de démontrer le fait extinctif de son obligation. La société débitrice ne produisait ni comptes rendus de chantier, ni mise en demeure de réparer, ni factures acquittées. Le procès-verbal de réception ne mentionnait pas les désordres invoqués et les devis de remplacement avaient été établis avant cette réception. L’expertise n’avait pu conclure, faute de documents probants, tandis que les têtes remplacées n’avaient pas été conservées.

La société sous-traitante obtient donc le paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les demandes reconventionnelles sont rejetées. La partie succombante est condamnée aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile, conformément aux articles 696 et 700 du même code.

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Le donneur d’ordre refusait de payer le solde d’un chantier de peinture, invoquant des désordres affectant des têtes de sprinkler et sollicitant le remboursement de leur remplacement. Le procès-verbal de réception ne mentionnait pas ces désordres, les réserves avaient été levées et l’expertise ne permettait pas d’établir les responsabilités. Le tribunal a condamné le donneur d’ordre au paiement du solde et rejeté sa demande reconventionnelle.

Une entreprise de peinture est intervenue comme sous-traitant pour l’aménagement d’un local commercial. Elle avait établi un devis de 58 737,04 € HT et reçu un paiement partiel, laissant un solde de 24 669,56 € HT.

Le donneur d’ordre a refusé de régler ce solde, en invoquant une mauvaise exécution liée à la peinture de têtes de sprinkler. Il a également demandé l’indemnisation du coût de leur remplacement.

Le procès-verbal de réception ne mentionnait pas ces désordres et les réserves ont ensuite été levées. Des devis de remplacement, des échanges et une expertise ont été produits, mais l’expert n’a pu déterminer les responsabilités faute de pièces probantes. Les têtes remplacées n’avaient pas été conservées.

Le tribunal a condamné le donneur d’ordre au paiement du solde, avec intérêts à compter de la mise en demeure, et a rejeté sa demande reconventionnelle.

• Existence de documents contractuels validés par les parties
• Preuve du paiement partiel et du solde restant dû
• Démonstration précise de la faute ou du défaut d’exécution allégué
• Production des documents de chantier utiles à l’imputation des désordres
• Cohérence des devis, réserves et constatations techniques
• Conservation des éléments matériels permettant d’objectiver le dysfonctionnement

• Déclaration de sous-traitance et devis contractuellement validés
• Procès-verbal de réception du 6 septembre 2023
• Validation de la levée des réserves le 14 septembre 2023
• Devis de remplacement produits par la société AXIMA
• Rapport d’expertise de la société 3C
• Absence des têtes de sprinkler remplacées

Le sous-traitant obtient le paiement du solde contractuel avec intérêts à compter de la mise en demeure. Le donneur d’ordre supporte le rejet de sa demande reconventionnelle, les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement de 24 669,56 € HT au sous-traitant
• Intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur les sprinklers
• Prise en charge des entiers dépens
• Paiement de 3 500 € au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser la déclaration de sous-traitance et le devis accepté
• Conserver les comptes rendus de chantier
• Documenter immédiatement chaque non-conformité constatée
• Adresser une mise en demeure de réparer les désordres
• Conserver les éléments matériels remplacés pour expertise

À éviter

• Refuser le paiement sans preuve précise de l’inexécution
• Valider des devis incohérents sans vérification technique
• Organiser une réception sans mentionner les désordres
• Détruire les pièces ou équipements litigieux
• Se limiter à des déclarations téléphoniques non documentées

La force obligatoire des contrats de sous-traitance

L’article 1103 du Code civil impose le respect des documents contractuellement validés. La déclaration de sous-traitance et le devis établissaient l’engagement de payer la prestation. Le paiement partiel ne libérait pas le donneur d’ordre du solde, dès lors que le défaut d’exécution invoqué n’était pas démontré.

La charge de la preuve de l’inexécution contractuelle

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant éteint son obligation. Le donneur d’ordre ne produisait ni comptes rendus de chantier, ni mise en demeure de réparer, ni factures acquittées. Le procès-verbal de réception ne mentionnait pas les désordres allégués.

La valeur probatoire des constatations techniques

L’expertise n’a pas établi de responsabilité, faute de documents probants, et a relevé des incohérences. Les têtes de sprinkler remplacées, qui auraient permis d’objectiver les dysfonctionnements, n’avaient pas été conservées. Les devis antérieurs à la réception et de montants identiques malgré des quantités différentes ne suffisaient donc pas à prouver la mauvaise exécution.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile