La réception des travaux sans réserve et la preuve des malfaçons – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00776 : Le devis signé, le procès-verbal de réception sans réserve et la mise en demeure établissent l’obligation de paiement. Les photographies ne suffisent pas à démontrer une mauvaise exécution du ragréage : seule une expertise aurait permis de l’établir. La réduction de créance est donc rejetée, sur le fondement des articles
1103,
1104,
1353 et
1315 du Code civil et de l’
article 9 du Code de procédure civile.