Les conditions de la résolution et de la résiliation judiciaires – Tribunal judiciaire de Besançon, 4 septembre 2026, RG n° 22/00761 : La résolution fondée sur les articles
1217,
1224 et
1227 du code civil suppose une inexécution suffisamment grave. Les désordres constatés et l’abandon du chantier n’étant pas suffisamment établis ou graves, la résolution a été rejetée. La résiliation a toutefois été prononcée sur le fondement de l’article 1229, les prestations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution.