EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

– SELARL AGIN-PREPOIGNOT

– SELARL ISABELLE MAUGUERE

– TJ

LE : 23 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00469 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ2X

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 28 Avril 2026

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 379 502 644

Représentée et plaidant par la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 19/05/2026

II – M. [P] [X]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

– Mme [M] [X]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Isabelle MAUGUERE de la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sandra BAREL Présidente de chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ :

Indiquant agir en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 14 Juin 2006 par Me [R] [I], notaire associé à [Localité 10], contenant prêt au profit du Crédit Immobilier de France d’un montant de 85 137 € remboursable sur une période de 360 mois au taux d’intérêt de 4,40 % l’an, le Crédit Immobilier de France a fait délivrer un commandement à [P] [X] et son épouse [M] [O] suivant acte du ministère de la SCP Bérengère BOUFFORT commissaires de Justice à [Localité 11] en date du 22 mars 2024 valant saisie des biens et droits immobilier suivants : Commune de [Localité 5] (58), dans un ensemble immobilier dénommé « RESIDENCE LE LOGIS » [Adresse 3] figurant au cadastre: Section BW N° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] ; [Cadastre 3] lieudit [Adresse 8] et [Cadastre 2] lieudit [Adresse 6] pour une contenance totale de 28a 90ca lot numéro 125 : un appartement ».

Ce commandement a fait l’objet d’une publication au Service de la Publicité Foncière de Nevers le 15 mai 2024 sous la référence 5804P01 2024 S n° 31.

Le Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner Monsieur et Madame [X] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nevers par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024.

Monsieur et Madame [X] ont sollicité qu’il soit sursis à statuer sur les demandes du Crédit Immobilier de France Développement jusqu’à la décision devant être rendue par le tribunal correctionnel de Marseille sur la plainte qu’ils ont déposée, à titre subsidiaire que l’annulation et la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière soient ordonnées, demandant à titre infiniment subsidiaire au juge de l’exécution de prononcer la déchéance des intérêts conventionnels.

Par jugement en date du 28 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nevers a :

Rejeté la demande de sursis à statuer,

Ordonné la disqualification en acte sous seing privé de l’acte de prêt consenti le 14 juin 2006 par la société CREDIT IMMOBILIER DE France FINANCIERE RHONE-AIN à Monsieur [P] [X] et Madame [M] [O] épouse [X] reçu par Me [I], notaire à [Localité 6]

Débouté la SA CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de l’ensemble de ses demandes

Ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 22 mars 2024 portant sur un immeuble situé à [Localité 5] Lot 125 d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence le LOGIS situé [Adresse 3] cadastré sur ladite commune section BW n° [Cadastre 3], n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et publié au service de la publicité foncière de la Nièvre le 15 mai 2024 sous la référence de volume 5804P01 2024 S n° 31

Condamné la SA CREDIT IMMOBILIER DE France à payer à Monsieur [P] [X] et [M] [O] épouse [X] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamné la SA CREDIT IMMOBILIER DE France aux entiers dépens.

La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 19 mai 2026.

Dûment autorisée le 22 mai 2026, elle a fait assigner le 28 mai 2026 Monsieur et Madame [X] à jour fixe devant la cour à l’audience du 8 septembre 2026 et demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 4 août 2026, à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de :

Vu les dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4, 322-5, 322-6 à R. 322-8,322-15 à 322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution,

Vu le Jugement rendu par le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 28 avril 2026,

Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les époux [X] de leur demande de sursis à statuer,

Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de sa demande de prescription de la demande de disqualification,

Infirmer le jugement en ce qu’il a disqualifié l’acte authentique passé par Me [I] notaire en date du 14 juin 2006 en acte sous seing privé,

Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de l’ensemble des ses demandes,

Infirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 22 mars 2024 portant sur un immeuble situé à [Localité 5] , lot 125 d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé « Résidence le LOGIS « situé [Adresse 3] , cadastré sur ladite commune section BW n° [Cadastre 3], n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et publié au service de la publicité foncière de la Nièvre le 15 mai 2024 sous la référence volume 5804P01 2024 S n°31

Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

Juger prescrite la demande de disqualification du contrat de prêt passé par Me [I] en date du 14 juin 2006

Juger le CIFD recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes,

Débouter les époux [X] de l’ensemble de leur demande sauf en leur demande de vente amiable ;

Constater que les conditions des articles L. 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Prendre acte de ce que le créancier ne s’oppose pas à la demande de vente amiable;

Fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché et les conditions particulières de la vente dont s’agit.

Taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure ;

Mentionner le montant de la créance du poursuivant telle qu’elle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêté au 13/03/2024 en principal, intérêts, frais et autres accessoires, à la somme de 141 104,96 €.

Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de la vente à intervenir.

Fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée conformément aux dispositions de l’article R. 322-21 du Code des Procédures civiles d’exécution.

ET A DEFAUT DE VENTE AMIABLE ENVISAGEABLE,

Fixer la date de vente judiciaire et les modalités de visite des biens saisis avec le concours de la société ACTES & CONSEILS commissaires de justice Associés à [Localité 7] (58) ou de tel autre Commissaire de Justice qu’il plaira au Juge de l’Exécution désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique. Conformément à l’article L. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, dans l’hypothèse

où les lieux seraient occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, autoriser le même Commissaire de Justice, à pénétrer dans les lieux afin de faire visiter l’immeuble aux potentiels amateurs.

Autoriser la requérante à : –

Réduire à 15 le corps des caractères de l’avis déposé au Greffe du JUGE DE L’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Nevers en application de l’article R. 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’avis simplifié déposé à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi en application de l’article R. 322-33 du même Code.

Aménager la publicité légale, de la façon suivante :

o une insertion légale dans un journal local de la situation de l’immeuble

o deux avis simplifiés dans deux journaux locaux de la situation de l’immeuble

o un avis simplifié édité sur internet.

Diffuser en ligne le cahier des conditions de vente et ses annexes mis en conformité aux normes RGPD.

Fixer la mise à prix de l’immeuble saisi à la somme de 7800 €.

Voir employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de saisie immobilière et reconnaître à Maître Myriam PREPOIGNOT avocat au NEVERS, le droit de recouvrement direct de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamner solidairement les époux [X] à verser au créancier poursuivant la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [X] et [M] [O], épouse [X], intimés, demandent pour leur part à la cour, dans leurs dernières écritures en date du 1er juillet 2026, à la lecture desquelles il est pareillement expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de :

CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu’il a jugé recevable la demande de sursis à statuer sollicitée par les époux [X]

INFIRMER le jugement dont appel en ce qu’il a débouté les époux [X] de leur demande de sursis à statuer

CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu’il a ordonné la disqualification de l’acte de prêt du 14 juin 2006

CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu’il a ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 22 mars 2024 publié le 15.05.2024 du lot 125 de la RESIDENCE LE LOGIS

CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu’il condamné le Crédit Immobilier de France Développement au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau

In Limine Litis

SURSEOIR A STATUER sur les demandes du Crédit Immobilier de France Développement jusqu’à la décision définitive soit rendu par le tribunal correctionnel de Marseille sur la plainte de Madame et Monsieur [X]

SURSEOIR A STATUER sur les demandes du Crédit Immobilier de France Développement jusqu’à la décision définitive soit rendu par la Cour de Cassation saisie de la question de la disqualification des actes notariés pour intérêt du notaire

Subsidiairement

Vu les articles L111-2 et L311-1 du Code de Procédure Civile d’exécution, les articles 2 et 41 du décret du 26 novembre 1971 et l’article 1318 du Code civil dans leur rédaction applicable à l’acte notarié du 14 juin 2006 ;

ANNULER et ORDONNER aux frais de CIFD la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 22 mars 2024 publié le 15.05.2024 du lot 125 de la RESIDENCE LE LOGIS

DEBOUTER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre encore plus subsidiaire sur les intérêts conventionnels :

Vu les articles L213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, L312-7 et L312-33 anciens du Code de la consommation ;

DECHOIR et DEBOUTER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de ses demandes des intérêts conventionnels;

IMPUTER les intérêts conventionnels perçus de 9.873,49 € sur le capital restant dû

DEBOUTER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de sa demande d’intérêt aux taux conventionnels

DEBOUTER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de sa demande d’indemnité de résiliation et subsidiairement la fixer à un euro

En conséquence FIXER provisoirement la créance de CIFD à la somme de 74.207,30€

AUTORISER les époux [X] à vendre amiablement le bien au prix minimal de 20.000 euros

En tout état de cause

CONDAMNER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR QUOI :

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Aux termes de l’article 379 du même code, « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

En l’espèce, il est constant que la société Crédit Immobilier de France Développement a interjeté appel du jugement du 28 avril 2026 par lequel le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Nevers a, principalement, ordonné la disqualification en acte sous seing privé de l’acte de prêt consenti à Monsieur et Madame [X] le 14 juin 2006 par la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône-Ain, sur le fondement duquel le CIFD a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de ces derniers, déboutant ainsi le CIFD de l’ensemble de ses demandes et ordonnant la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 22 mars 2024, après avoir estimé que Maître [I], notaire rédacteur de cet acte authentique, avait poursuivi un intérêt personnel manifestement étranger aux règles élémentaires encadrant l’exercice de son activité de notaire au sens des dispositions combinées de l’article 1318 du code civil et de l’article 2 du décret numéro 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Il est également constant que le litige soumis à l’appréciation de la cour s’inscrit dans le cadre de l’affaire dite « Apollonia », du nom de la société aixoise gestionnaire de patrimoine spécialisée dans les produits défiscalisés ayant fait l’objet, le 10 avril 2008, d’une plainte pénale pour escroquerie initiée par de nombreux emprunteurs regroupés au sein d’une association, et ayant donné lieu, suite à une longue procédure d’instruction, à un jugement rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille, actuellement frappé d’appel, ayant notamment reconnu la responsabilité pénale des dirigeants de la société Apollonia et de deux notaires, dont Maître [I].

Sur le plan civil, la portée de l’interdiction d’instrumenter des notaires posée par l’article 2 du décret numéro 71-941 du 26 novembre 1971 ’ lequel énonce que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l’un d’entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l’alinéa précédent sont parties ou intéressés : (’) » ’ a d’ores et déjà été soumise à l’appréciation de nombreuses juridictions, dont la cour de céans dans un arrêt du 20 février 2026 signalé à l’Observatoire des Litiges Judiciaires de la Cour de cassation.

Monsieur et Madame [X] versent aux débats les rapports établis par le conseiller rapporteur de la Cour de cassation dans le cadre de pourvois actuellement en cours à l’encontre d’arrêts rendus les 14 décembre 2023, 22 février 2024 et 21 mars 2024 par les cours d’appel de Montpellier et d’Aix-en-Provence, dans lesquels le conseiller rapporteur indique que « la question de droit posée se pose dans de nombreux litiges, et est encore particulièrement d’actualité », dès lors que « de nombreux pourvois sont en cours et certaines décisions très récentes », ayant majoritairement rejeté la demande de disqualification de l’acte authentique en acte sous seing privé, « sont encore susceptibles de pourvoi » (pièce numéro 69 de leur dossier).

Il apparaît, ainsi, que les décisions devant être prochainement rendues par la Cour de cassation sur la caractérisation d’une irrégularité de l’acte notarié au sens de l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 de nature à entraîner son déclassement en acte sous seing privé au regard de l’intérêt personnel du notaire instrumentaire présentent un caractère déterminant pour l’issue du litige soumis à l’appréciation de la cour.

En outre, ces décisions seront rendues dans un délai relativement bref, puisque l’audience prévue devant la première chambre civile de la Cour de cassation pour examiner le pourvoi à l’encontre de l’arrêt précité de la cour d’appel de Montpellier du 22 février 2024 doit se tenir le 15 septembre 2026.

Dès lors, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer, en application de l’article 378 du code de procédure civile précité, dans l’attente des arrêts de la Cour de cassation se prononçant sur la question de la disqualification des actes notariés pour intérêt du notaire instrumentaire, et d’ordonner, dans cette attente, le renvoi de l’examen de l’affaire.

L’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront, par ailleurs, réservés.

PAR CES MOTIFS :

La cour

’ SURSEOIT À STATUER dans l’attente des arrêts de la Cour de cassation se prononçant sur la question de la disqualification des actes notariés pour intérêt du notaire instrumentaire

’ ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du 19 janvier 2027 à 14 heures

’ RÉSERVE l’application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’arrêt a été signé par S. BAREL, Président, et par V. SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. SERGEANT S. BAREL

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE