N° RG 26/02911 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OI4R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/02911 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OI4R

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Madame [M] [S] [P] épouse [C]

Madame [H] [X]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [M] [S] [P] épouse [C]
née le 22 Octobre 1973 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

DEFENDERESSE :

Madame [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 14 juin 2010, Madame [M] [P] épouse [C] a loué à Madame [H] [X], un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 580 euros outre 120 euros de provision pour charges, payables d’avance le 6 de chaque mois.

Faisant valoir que Madame [H] [X] avait quitté le logement en laissant un arriéré locatif et avait commis des dégradations locatives, Madame [M] [P] épouse [C] a, par requête du 9 avril 2026 reçue au greffe le 15 avril 2026, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir condamnée Madame [H] [X] à lui payer la somme de 3 073,38 euros au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives ainsi que la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts en remboursement des frais engagés et mesures conservatoires. Elle a justifié d’une tentative de conciliation préalable en fournissant l’attestation de carence dressé par le conciliateur de justice de Strasbourg le 9 avril 2026, Madame [X] n’y ayant pas donné suite.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 23 juin 2026.

Madame [M] [P] épouse [C] comparait en personne, elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle précise que des clichés photographiques ont été pris pendant l’état des lieux de sortie et qu’elle n’a pas les factures afférentes aux dégradations. Elle précise que les dommages-intérêts sollicités sont liées aux frais de signification de la procédure. Elle est d’accord pour l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois et indique ne pas solliciter la clause cassatoire.

Madame [H] [X] comparait en personne, elle indique ne pas contester l’arriéré locatif et les dégradations mises à sa charge par son ancienne bailleresse en précisant qu’il y a bien eu des dégâts et qu’elle accepte de les prendre à sa charge. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de à hauteur de 200 euros par mois à payer le 12 de chaque mois. Elle précise qu’elle est serveuse en CDI et perçoit des revenus mensuels de 1 600 euros, elle estime ses charges fixes mensuelles à 960 euros.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur les demandes principales

• Sur les arriérés de loyers et de charges

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Madame [P] produit aux débats un courrier de mise en demeure sollicitant de Madame [X] le versement de la somme de 976,80 euros pour les loyers et charges impayés des mois de mai et juin 2025 ainsi que la somme de 423,40 euros au titre d’une régularisation de charges, soit la somme totale de 1 400,20 euros. Est joint au courrier le décompte de charges pour la période du 1er octobre 2024 au 14 juin 2025 qui fait apparaître un solde de 423,40 euros à payer.

Madame [X] ne conteste pas cette somme.

Au regard du contrat de bail, du courrier de mise en demeure et du décompte de charges produits et de la position de Madame [X] qui ne conteste pas l’arriéré locatif, il y a lieu de condamner cette dernière à verser à Madame [P] la somme de 1 400,20 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de mai et juin 2025 et au titre de la régularisation de charges pour la période du 1er octobre 2024 au 14 juin 2025.

• Sur les réparations locatives

Il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d’alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
c) répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c’est-à-dire l’usure et l’obsolescence dues au simple écoulement du temps, s’apprécie notamment par la prise en compte de la durée d’occupation du logement.

Il convient, enfin, de préciser que l’indemnisation du bailleur n’est pas soumise à l’exécution des réparations dès lors, des devis peuvent être produits à l’appui de la demande en paiement.

En l’espèce, la demanderesse produit l’état des lieux d’entrée du 14 juin 2010 ainsi que l’état des lieux de sortie réalisé contradictoirement le 14 juin 2025 ainsi que le courrier de mise en demeure du 8 août 2025 dans lequel outre l’arriéré locatif, elle réclame le remboursement des dégradations locatives en joignant les clichés photographiques du logement pris pendant la réalisation de l’état des lieux de sortie.

Elle sollicite ainsi la somme totale de 2 253,18 euros soit :

•1 680 euros au titre du débarrassage et nettoyage de la cave et de l’appartement,
• 490 euros au titre des dégâts des eaux de la cuisine et des WC,
• 12,90 pour le détecteur de fumée cassé,
• 12,90 euros pour la poignée d’une porte cassée,
• 16,90 euros pour le robinet de la baignoire cassé.

Madame [X] ne conteste pas ces sommes et indique qu’elle prendra en charge les dégradations locatives, défaut d’entretien du logement.

Dès lors et au regard des pièces produites et de l’absence de contestation de Madame [H] [X], il y a lieu de condamner cette dernière au versement de la somme de 1 673,18 euros déduction faite du dépôt de garantie de 580 euros (2 253,18 euros – 580 euros).

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

II. Sur la demande de dommages-intérêts

Il y a lieu de relever que la demande de dommages-intérêts compris les frais de la procédure engagé par la bailleresse, il s’agit en réalité de frais irrépétibles qui seront examinés ultérieurement.

III. Sur la demande de délai de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, compte tenu de la situation financière exposée par Madame [H] [X] et de l’accord de Madame [P], il y a lieu d’accorder à Madame [H] [X] un échelonnement de la dette sur une durée de 16 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 200 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

IV. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [H] [X] succomb à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

• Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, compte tenu des situations respectives des parties, des démarches entreprises par la demanderesse dans le cadre de la présente instance, il apparaît équitable de condamner Madame [H] [X] à lui verser la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [H] [X] à verser à Madame [M] [P] épouse [C] la somme de 1 400,20 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [H] [X] à verser à Madame [M] [P] épouse [C] la somme de 1 673,18 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDE à Madame [H] [X] un délai de 16 mois, sauf meilleur accord, pour s’acquitter de sa dette et dit qu’elle devra le faire 15 mensualités de 200 euros chacune et une 16ème mensualité soldant la dette en principal (soit la somme totale de 3 073,38 euros) et intérêts ;

DIT que ces mensualités seront payables le 12 de chaque mois et pour la première fois le 12 du mois suivant la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [H] [X] à verser à Madame [M] [P] épouse [C] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS