TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Annexe 2
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00489
N° RG 24/00923 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FQXH
Le 23 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc en date du 14 octobre 2026 portant délégation de Madame BREARD dans ses fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juin 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 23 OCTOBRE 2026 après prorogations

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt trois Octobre deux mil vingt six

ENTRE :

Madame [W] [T] épouse [E],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie COHEN, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me SERADIN, avocate à SAINT-BRIEUC,

Monsieur [C] [E],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie COHEN, avocate au barreau de PARIS, substitué par Me SERADIN, avocate à SAINT-BRIEUC,

ET :

Société COMBLE-ECO,,
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée,

Société DOMOFINANCE,
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 mai 2023, suite à un démarchage à domicile, Monsieur [C] [E] a commandé à la SARL COMBLE ECO des travaux de fourniture et pose d’une centrale photovoltaïque pour son habitation pour un prix global de 23 900 € TTC.

Le même jour, Monsieur [E] et Madame [W] [E] née [T], son épouse, ont souscrit par voie électronique un crédit affecté auprès de la S.A DOMOFINANCE pour un montant de 23 900 €, au taux fixe de 4,86 % (TAEG de 4,97 %), remboursable en 180 mensualités de 191,01 €, hors assurance après une période de différé d’amortissement de 180 jours.

Au vu d’une attestation de réception des travaux datée du 12 juin 2023, la société DOMOFINANCE a procédé au déblocage des fonds le 28 septembre 2023.

Le raccordement de l’installation a été effectué le 28 septembre 2023.

Estimant que la rentabilité économique de l’installation leur avait été présentée de façon dolosive et qu’ils ont été victimes d’une tromperie, Monsieur et Madame [E] ont fait assigner, suivant actes de commissaire de justice des 2 et 4 avril 2024, la société DOMOFINANCE et la société COMBLE ECO, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir l’annulation, à défaut la résolution, du contrat principal et du contrat de crédit affecté et le remboursement par le prêteur des sommes versées en vertu dudit contrat ainsi que diverses indemnités.

Après 5 renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 2 juin 2025.
Suivant jugement rendu le 8 avril 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny, la société COMBLE ECO a été placée en liquidation judiciaire et Maître [A] [N] [Y], mandataire judiciaire, a été désigné aux fonctions de mandataire liquidateur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mai 2026, Monsieur et Madame [E] ont déclaré leur créance antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à titre conservatoire, pour un montant total de 53 201,97 €, entre les mains de Maître [N] [Y], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société COMBLE ECO.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mai 2026, la société DOMOFINANCE a déclaré sa créance, à titre conservatoire sur le fondement de l’article L 312-56 du code de la consommation, pour un montant de 34 381,80 € entre les mains de Maître [N] [Y], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société COMBLE ECO.

Par mention au dossier, à la demande du conseil de Monsieur et Madame [E], la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 1er juin 2026 afin de rendre opposable la procédure au mandataire judiciaire de la SARL COMBLE ECO.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, Monsieur et Madame [E] ont assigné Maître [N] [Y], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société COMBLE ECO, en intervention forcée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

C’est en l’état de ces développements procéduraux que l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.

A cette date, au terme de leurs conclusions responsives n° 4, Monsieur et Madame [E], représentés par leur conseil, substituée, ont demandé à la juridiction de :
-Déclarer recevables les actions engagées par Monsieur et Madame [E],
-Recevoir Monsieur et Madame [E] en leur demande en intervention forcée à l’encontre de Maître [N] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la société COMBLE ECO,
-Joindre l’assignation en intervention forcée avec l’instance pendante devant le tribunal sous le numéro 24/00 903, afin de statuer en un seul et même jugement ;
A titre principal,
-Prononcer la nullité du contrat de vente conclue le 3 mai 2003 entre Monsieur et Madame [E] et la société COMBLE ECO,
A titre subsidiaire,
-Prononcer la résolution du contrat de vente conclue le 3 mai 2023,
-Prononcer la nullité subséquente ou la résolution subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur et Madame [E] et la société DOMOFINANCE,
En conséquence,
-Condamner la société DOMOFINANCE à rembourser à Monsieur et Madame [E] le montant des échéances d’emprunt acquittées en exécution de l’offre préalable en date du 3 mai 2023, à savoir la somme de 5 600,40 € à parfaire jusqu’au jour du jugement à intervenir, outre les mensualités acquittées postérieurement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir,

A titre subsidiaire,
-Condamner la société DOMOFINANCE à verser à Monsieur et Madame [E] la somme de 38 801,97 €, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts, du fait de la négligence fautive de la banque,
A titre plus subsidiaire,
Si le tribunal ne faisait pas droit aux demandes des consorts [E] considérant que la banque n’a pas commis de faute,
-Prononcer la déchéance du droit de la banque DOMOFINANCE aux intérêts du crédit affecté,
En tout état de cause,
-Débouter la société COMBLE ECO et la société DOMOFINANCE de l’ensemble de leurs demandes,
-Condamner la société DOMOFINANCE à verser à Monsieur et Madame [E] les sommes suivantes :
5 400 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier subi lié aux frais de dépose,
3 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice économique subi,
3 000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral subi,
-Condamner la société DOMOFINANCE à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 3 000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la société DOMOFINANCE aux entiers dépens,
-Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, de droit,
Subsidiairement,
-Ordonner l’exécution provisoire sur l’arrêt des prélèvements bancaires à venir.

Au terme de ses conclusions récapitulatives après réouverture des débats, la société DOMOFINANCE, représentée par son conseil, substitué, a demandé à la juridiction de :
-Débouter Monsieur et Madame [E] de l’intégralité de leurs demandes,
Subsidiairement, en cas d’anéantissement des contrats,
-Juger que les époux [E] ne justifient pas de l’existence d’une faute du prêteur,
-Juger que les époux [E] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice ainsi que d’un lien de causalité à l’égard du prêteur,
Par conséquent,
-Condamner solidairement Monsieur et Madame [E] à payer à DOMOFINANCE la somme de 23 900 €, correspondant au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal, sous déduction des échéances réglées,
-Débouter Monsieur et Madame [E] de toute autre demande ou prétention à l’égard de DOMOFINANCE,
-Fixer la créance de la société DOMOFINANCE au passif de la liquidation judiciaire de la société COMBLE ECO à hauteur de 34 381,80 € à titre chirographaire,
A titre infiniment subsidiaire,
-Ordonner à Monsieur et Madame [E] de tenir à disposition de la société COMBLE ECO, prise en la personne de son liquidateur, le matériel posé en exécution du contrat de vente pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en état antérieur en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par courrier recommandé avec accusé de réception,
-Dire qu’à défaut de reprise effective à l’issue de ce délai, il pourra disposer comme bon lui semble dudit matériel et le conserver,
-Juger que le préjudice de Monsieur et Madame [E] en lien avec la faute du prêteur ne sera constitué que si le mandataire vient effectivement procéder à la dépose dans ce délai, et à défaut, juger qu’ils ne subissent aucun préjudice en lien avec cette faute,
-Juger que Monsieur et Madame [E] ne justifient pas du quantum de leur préjudice,
Par conséquent,
-Condamner solidairement Monsieur et Madame [E] à payer à DOMOFINANCE la somme de 23 900 €, correspondant au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal, sous déduction des échéances réglées,
-Débouter Monsieur et Madame [E] de toute autre demande ou prétention à l’égard de DOMOFINANCE,
-Fixer la créance de la société DOMOFINANCE au passif de la liquidation judiciaire de la société COMBLE ECO à hauteur de 34 381,80 € à titre chirographaire,
En tout état de cause,
-Condamner la partie succombant à payer à DOMOFINANCE une indemnité à hauteur de 1 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Ecarter l’exécution provisoire,
A tout le moins,
Vu l’article 521 du code de procédure civile,
-Ordonner la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être Maître Laure REINHARD avocat de DOMOFINANCE,
A titre infiniment subsidiaire,
Vu l’article 514 -5 du code de procédure civile,
-Ordonner à la charge de Monsieur et Madame [E] ou de toute partie créancière la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation.

Maître [N] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la société COMBLE ECO, régulièrement assigné à comparaître par acte signifié à tiers présent à domicile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Pour un exposé plus complet de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions et pièces, versées dans les dossiers remis à la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de joindre l’assignation en intervention forcée avec l’instance pendante devant le tribunal sous le numéro 24/00 903.

Sur la nullité du contrat principal conclu avec la société COMBLE-ECO

Monsieur et Madame [E] sollicitent la nullité du contrat de vente tant au regard des vices qui affectent leur consentement que du non-respect des dispositions impératives du code de la consommation
Il convient de relever que les moyens de droit développées par Monsieur et Madame [E] ne sont pas hiérarchisés.

*Sur le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation

Sur le fondement des articles L 111-1, L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, Monsieur et Madame [E] sollicitent l’annulation du bon de commande en ce qu’il ne respecte pas les mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de vente.

En particulier, ils formulent les critiques suivantes :
– les caractéristiques essentielles des biens sont insuffisamment renseignées : absence de fiches techniques des panneaux et de tout autre élément de l’installation, absence de plan de réalisation, absence de référence des panneaux (dimension, aspect, couleur) et de la performance de l’onduleur (ainsi que de l’ensemble des autres matériels, coffrets de protection, écran sous toiture, câble, des enquêteurs, parafoudres etc.) ;
– Ies mentions relatives au paiement sont insuffisantes : le coût total de l’emprunt n’est pas indiqué, ni le détail du coût de l’installation alors même que le taux de TVA est nécessairement différent selon qu’il s’agit de l’achat d’un matériel ou de frais de main-d’œuvre ;
– le délais auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service n’est pas mentionné : le bon de commande ne comporte aucune autre précision que celle relative au délai de quatre mois mentionné, aucune date de livraison n’est précisée pas plus qu’un délai ferme et définitif tant de livraison que de mise en service ;
– les modalités d’exécution du contrat sont imprécises : absence de toutes précisions quant à l’ampleur des travaux à accomplir et à leur durée ;
– les clauses du contrat sont rédigées en caractère quasi illisible ;
– les dispositions relatives aux garanties du matériel sont contradictoires : le bon de commande mentionne une garantie constructeur longue d’une durée de 25 ans et une garantie entre les parties d’une durée de 2 ans ;
– l’identité du représentant de la société signataire du contrat de vente est imprécise ;
– les caractéristiques techniques tenant à la capacité de production de l’installation sont insuffisamment renseignées ;
– les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas respectées.

La société DOMOFINANCE estime que le bon de commande ne comprend pas d’irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation du contrat.

Elle expose que le bon de commande mentionne bien les caractéristiques essentielles des biens vendus ; le prix global à payer (seul élément exigé par les textes ainsi que le prix de chacun des matériels) ; le mode de règlement par un crédit ainsi que les caractéristiques de ce crédit ; le délai d’installation ; les informations concernant l’existence des garanties légales et contractuelles ainsi que leurs modalités au verso du bon de commande ; l’information sur la possibilité de recourir au médiateur de la consommation et ses coordonnées ; les informations concernant l’existence du droit de rétractation ainsi que les délais applicables, outre la reproduction intégrale de l’article L 121-18 du code de la consommation au sein des conditions générales de vente.

En tout état de cause, la société DOMOFINANCE estime que la nullité du bon de commande, à supposer les irrégularités retenues, n’a pas vocation à être prononcée en l’espèce car les époux [E] ont renoncé à se prévaloir de ces irrégularités en toute connaissance de cause, cette confirmation de l’acte résultant notamment de la signature de l’attestation de livraison autorisant le déblocage des fonds, du remboursement des échéances du crédit et de l’absence de contestation sur la régularité du contrat avant l’introduction de la présente instance.

Sur ce,
Aux termes des articles L 221-9, L 221-5, L 111-1, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
-le nom du professionnel, ou la dénomination sociale et la forme juridique de l’entreprise, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
-le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
-les informations relatives à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,
-son éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant,
-les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du bien ou service concerné,
-le prix du bien ou du service,
– les modalités de paiement,
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
-les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
-s’il y a lieu, les informations relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente,
-la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
-lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation,
-le numéro d’inscription du professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
-s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification,
-l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
L’article L 242-1 du code de la consommation précise que « les dispositions de l’article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

L’absence d’une seule des mentions exigées suffit à justifier la nullité du contrat.

En l’espèce, le bon de commande mentionne que « l’installation interviendra au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon commande » sans indiquer un délai de livraison, ni un délai d’exécution de la prestation accessoire de pose, ce qui ne satisfait pas aux exigences de l’article L 111-1 3° du code de la consommation précité.

L’article 10 des conditions générales de vente relatif au “délai de réalisation des travaux” fait état du même délai de “4 mois”.

Cette stipulation, à défaut d’autres mentions, est imprécise et ne saurait pallier l’absence d’indication d’un calendrier précis de livraison et d’exécution des travaux d’installation exigée par le 3° de l’article L 111-1 du code de la consommation.

En outre, le bordereau de rétractation n’est pas régulier :

En effet, selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement à compter soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers .. pour les contrats de vente de biens.

Le contrat litigieux avait pour objet la livraison de biens et la fourniture d’une prestation de service destinée à l’installation des matériels. Le délai de rétractation applicable était donc de 14 jours à compter de la réception du matériel par les époux [E], le contrat devant être assimilé à un contrat de vente.

Or, le bordereau de rétraction litigieux ne mentionne ni les conditions ni le délai de rétractation , les conditions générales de vente se contentant de reproduire in extenso les dispositions de l’article L 221-18 précitées, sans préciser au cas d’espèce, le point de départ du délai de rétractation, information essentielle pour un consommateur profane. Dès lors, le bon de commande et le bordereau de rétractation étaient entachés d’irrégularités au regard des dispositions impératives du code de la consommation.

Ainsi, la nullité du contrat de vente est encourue sur le fondement des dispositions de l’article L 242-1 du code de la consommation, faute de contenir, au moment de sa conclusion, l’ensemble des informations prévues aux dispositions des articles L 221-9, L 221-5, L 111-1, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation du code de la consommation.

Cette nullité, sanctionnant le manquement aux dispositions précitées en matière de démarchage à domicile, revêt le caractère d’une nullité relative et est donc susceptible de confirmation.

Cependant, la confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l’époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée.

Il ne peut pas être considéré, comme le soutient la société DOMOFINANCE au visa de l’article 1182 du code civil, que Monsieur et Madame [E], consommateurs profanes, avaient pris conscience des vices affectant le contrat principal et qu’ils ont renoncé à s’en prévaloir, cette volonté ne pouvant se déduire de la mention dans le bon de commande des dispositions du code de la consommation applicables (au regard de l’irrégularité du bordereau de rétractation), de l’exécution des travaux ou du règlement des échéances du prêt affecté.

Aucun acte ne révèle que, postérieurement à la conclusion du contrat, Monsieur et Madame [E] ont eu connaissance de la violation du formalisme imposé par le code de la consommation.
L’absence de contestation de la livraison et de l’installation des matériels, dans un délai très bref de 5 semaines (document de fin des travaux daté du 12 juin 2023), de même que la signature d’une attestation de « réception des travaux » sans autre précision sur la réalisation des démarches administratives et la mise en conformité CONSUEL, ne suffisent pas à caractériser le fait que Monsieur et Madame [E] ont, en pleine connaissance de l’irrégularité du bon de commande, entendu renoncer à la nullité de ce contrat et qu’ils ont de ce fait manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document.

Il convient donc d’écarter le moyen tiré de la confirmation du contrat irrégulier et, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens soulevés aux fins de nullité du bon de commande ou de résolution de la vente, de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 3 mai 2023 entre la société COMBLE ECO et Monsieur et Madame [E].

Sur La nullité du contrat de prêt

Aux termes des dispositions de l’article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

Le lien d’interdépendance entre les contrats de vente et de crédit est une règle d’ordre public à laquelle l’emprunteur ne saurait renoncer d’une manière ou d’une autre.

En raison de l’interdépendance des contrats, l’annulation du contrat principal conclu avec la société COMBLE ECO a pour conséquence l’annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu le 3 mai 2023 avec la société DOMOFINANCE.

Sur les conséquences de l’anéantissement des contrats

* Dans les rapports entre les emprunteurs et le prêteur

Monsieur et Madame [E] exposent que la société DOMOFINANCE a commis plusieurs fautes la privant de son droit à restitution dès lors qu’elle a débloqué les fonds prématurément sans vérifier la validité du bon de commande au regard des textes régissant le démarchage à domicile, le droit applicable, la complète réalisation des travaux, notamment le raccordement au réseau public et la mise en service, ainsi que toutes les démarches nécessaires à ceux-ci , notamment l’autorisation de la mairie ; qu’au jour de l’installation, la banque ne pouvait ignorer l’inachèvement du chantier financé et l’absence de raccordement.

La société DOMOFINANCE soutient qu’elle n’a commis aucune faute de nature à la priver du droit à restitution du capital prêté. Elle estime, en toute hypothèse, que Monsieur et Madame [E] ne justifient d’aucun préjudice en lien de causalité avec la faute qui lui est reprochée, à la supposer démontrée.

En particulier, elle indique qu’elle avait pour seule obligation de vérifier si les mentions exigées par le code de la consommation figuraient bien sur le contrat ; que la présence des mentions essentielles donnait au contrat une apparence de régularité qui ne pouvait être remise en cause que par le juge; qu’elle avait bien vérifié la bonne exécution des travaux puisqu’elle versait aux débats une attestation de fin de travaux et une demande de financement signée par Monsieur [E] ; que le contrat ne faisait référence qu’à de l’autoconsommation, non à la revente d’électricité ; qu’il n’y avait aucune nécessité de raccordement de l’installation au réseau ; que dès lors, elle n’avait commis aucune faute dans le déblocage des fonds.

Au surplus, elle affirme que Monsieur et Madame [E] échouent à rapporter la preuve d’un préjudice qui serait en lien de causalité avec une faute -alléguée- liée à la non vérification du contrat de vente et de l’exécution complète de la prestation avant le déblocage des fonds ; que l’installation fonctionnait bien en autoconsommation et avait été mise en service le 28 septembre 2023.

La société DOMOFINANCE ajoute que Monsieur et Madame [E] bénéficieraient d’un enrichissement sans cause si elle était privée de sa créance de restitution des fonds prêtés car ils conserveraient des matériels gratuits du fait de la liquidation judiciaire du vendeur.

Sur ce,
L’annulation du contrat de crédit affecté a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu’elle doit entraîner la restitution des prestations reçues de part et d’autre, c’est-à-dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par l’emprunteur.

Il est de principe que le prêteur commet une faute lorsqu’il libère la totalité des fonds alors qu’à la simple lecture du contrat de vente, il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

Si le prêteur n’a pas à assister l’emprunteur lors de la conclusion et de l’exécution du contrat principal, ni à vérifier la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles ou la bonne installation dudit matériel, il lui appartient néanmoins de vérifier la régularité formelle du contrat principal aux dispositions du code de la consommation.

Or, il a été jugé ci-avant que le bon de commande comportait des irrégularités formelles apparentes relatives au délai de livraison et à au bordereau de rétracatation.

En s’abstenant de vérifier la régularité formelle du contrat de vente avant de procéder au déblocage des fonds sur la base d’une demande de financement renseignée à peine 5 semaines après la conclusion du contrat, alors que les irrégularités du bon de commande étaient aisément décelables pour une société spécialisée dans les opérations de crédits affectés dans le cadre de démarchage à domicile, puis en débloquant les fonds sans avoir vérifié l’exécution complète de l’intégralité des prestations stipulées au contrat principal de vente (mise en service notamment), et sans s’être assurée, le cas échéant, que les consommateurs entendaient confirmer l’acte irrégulier en pleine connaissance des vices l’affectant, la société DOMOFINANCE a incontestablement commis une faute susceptible de la priver de sa créance de restitution, sous réserve de la démonstration d’un préjudice en lien de causalité avec celle-ci.

Au cas d’espèce, le préjudice de Monsieur et Madame [E], qui ne peut s’analyser en une perte de chance de ne pas contracter, consiste à ne pouvoir obtenir, auprès de la société COMBLE ECO désormais en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d’un matériel dont ils ne sont plus propriétaires du fait de l’annulation du contrat.

Il est admis que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

En l’occurrence, l’annulation du contrat principal impose la restitution réciproque des prestations reçues, impliquant pour la société COMBLE ECO l’obligation de restituer le prix de 23 900 € et pour les époux [E] celle de restituer les matériels installés.

Or, la société COMBLE ECO a été placée en liquidation judiciaire et ne peut plus assurer cette restitution.
Les époux [E] sont ainsi dans l’obligation de restituer un matériel dont ils ne sont plus propiétaires alors que le recouvrement de leur créance de restitution est compromis par l’insolvabilité de la société COMBLE ECO.

Le préjudice réside bien dans les conséquences de la libération fautive des fonds entre les mains de la société COMBLE ECO car si la société DOMOFINANCE s’était abstenue de verser les fonds avant de procéder aux vérifications nécessaires, les époux [E] n’auraient pas été placés dans la situation consistant à devoir restituer le capital d’un crédit ayant financé un contrat annulé, sans pouvoir recouvrer le prix auprès du vendeur.

Selon le principe d’équivalence des conditions, l’impossibilité de restitution du prix constitue donc bien une conséquence de la faute commise par le prêteur dans l’examen du contrat principal et l’’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie ainsi d’une perte équivalente au montant du crédit souscrit pour financer le prix du contrat annulé, soit la somme de 23 900 €.

Il sera également relevé qu’il est indifférent que l’installation photovoltaïque soit toujours en service.

En effet, ni la conservation matérielle de l’installation dans l’attente de son éventuelle reprise, ni les avantages économiques qu’elle procure ne sont de nature à écarter le préjudice qui résulte de l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix ou à en justifier la réduction.

La faute de la société DOMOFINANCE et le préjudice qui en est résulte justifient donc de la priver intégralement de sa créance de restitution du capital emprunté.

La société DOMOFINANCE sera donc déboutée de sa demande de restitution du capital prêté et condamnée à restituer aux époux [E] les sommes perçues, en capital, intérêts et frais accessoires, en exécution du contrat de crédit affecté du 3 mai 2023.

* Dans les rapports entre le prêteur et le vendeur

Aux termes de l’article L 312-56 du code de la consommation, « si l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur ».

La société DOMOFINANCE demande la condamnation de la société COMBLE ECO à lui payer la somme de 23 900 € correspondant au montant du capital prêté, à titre de garantie, outre des dommages et intérêts à hauteur de 10 481,80 € correspondant aux frais et intérêts qu’elle aurait dû percevoir en exécution du contrat de crédit.

En l’espèce, l’annulation du contrat principal a été prononcée au regard des irrégularités du bon de commande établi par la société COMBLE ECO et survient ainsi de son fait.

Cependant, les époux [E] étant déchargés de leurs obligations envers la société DOMOFINANCE, cette dernière ne peut réclamer la condamnation du vendeur que sur un fondement indemnitaire.

La société COMBLE ECO étant désormais en procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de fixer la créance de la société DOMOFINANCE à son encontre au passif de la liquidation judiciaire pour un montant 23 900 €, à titre de dommages et intérêts.

En revanche, en ne relevant pas les causes de nullité apparentes du bon de commande, la société DOMOFINANCE est elle-même responsable de son préjudice et ne saurait donc échapper à sa propre responsabilité en invoquant la faute commise par la société COMBLE ECO d’avoir proposé aux époux [E] un bon de commande non conforme aux dispositions relatives au démarchage à domicile.

La société DOMOFINANCE sera donc déboutée de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société COMBLE ECO la somme complémentaire de 10 481,80 € correspondant aux frais et intérêts qu’elle aurait dû percevoir en exécution du contrat de crédit.

Sur la restitution des matériels

Monsieur et Madame [E] tiendront à la disposition de Maître [N] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la société COMBLE ECO, les matériels, objets de la commande, à charge pour lui de venir les retirer à ses frais.

L’absence de reprise des biens dans un délai déterminé ne saurait, à elle seule, opérer un transfert de propriété au profit des acquéreurs ni les autoriser à disposer de biens qui ne leur appartiennent plus. Il n’y a donc pas d’enrichissement sans cause.

Sur les demandes indemnitaires de Monsieur et Madame [E]

Les demandes en paiement de dommages-intérêts formées contre la société DOMOFINANCE pour préjudice moral, financier et économique seront rejetées faute de preuve de l’existence de tels préjudices et de leur lien causal avec la faute du prêteur.

En particulier, la société DOMOFINANCE ne saurait être condamnée au coût de dépose de l’installation et de remise en état de la toiture dès lors que, tiers au contrat principal, elle ne peut se voir imputer les conséquences dommageables de l’exécution de sa prestation par la société COMBLE ECO.

Sur la demande de consignation et de constitution d’une garantie réelle et personnelle

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours et d’ordonner à la charge de Monsieur et Madame [E] la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ultérieures et les demandes formées à ce titre par la société DOMOFINANCE seront donc rejetées.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

Sur les frais irrépétibles

La société DOMOFINANCE, qui succombe à l’instance, sera condamnée à verser à Monsieur et Madame [E] la somme de 3 000 € au titre de leurs frais engagés à l’occasion de la présente procédure et non compris dans les dépens.

Pour les mêmes motifs, la société DOMOFINANCE sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Pour les mêmes motifs, la société DOMOFINANCE sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

JOINT l’assignation en intervention forcée avec l’instance enregistrée sous le numéro 24/00 903 ;

PRONONCE l’annulation du contrat de vente conclu le 3 mai 2023 entre Monsieur [C] [E] et la S.A.R.L COMBLE ECO ;

En conséquence,

PRONONCE l’annulation du contrat de crédit affecté conclu le 3 mai 2023 entre Monsieur [C] [E] et Madame [W] [E] née [T] et la S.A DOMOFINANCE ;

DEBOUTE la S.A DOMOFINANCE de sa demande de restitution du capital prêté ;

CONDAMNE la S.A DOMOFINANCE à restituer à Monsieur [C] [E] et Madame [W] [E] née [T] les sommes perçues en exécution du contrat de crédit affecté du 3 mai 2023 ;

DIT qu’il appartiendra à la S.A.R.L COMBLE ECO, prise en la personne de Maître [N] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur, de reprendre les matériels installés au domicile de Monsieur [C] [E] et Madame [W] [E] née [T] à charge pour elle de venir les retirer à ses frais ;

FIXE la créance de la S.A DOMOFINANCE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COMBLE ECO à la somme de 23 900 €, à titre de dommages et intérêts, à titre chirographaire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A DOMOFINANCE à verser à Monsieur [C] [E] et Madame [W] [E] née [T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A DOMOFINANCE aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

– 1CE et 1CCC par dépôt en case à ARMOR AVOCATS (Me QUINTIN pour remise à Me COHEN)
– 1 CCC par dépôt en case à Me GAUTIER (pour remise à Me REINHARD)
– 1 CCC par LS à Société COMBLE-ECO
– 1 CCC au dossier

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