TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/05605 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZWR

AFFAIRE : M. [V] [E] (Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS)
C/ Compagnie d’assurance MACIF ()et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-la SELARL NEMESIS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Monsieur [V] [E]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :[Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MACIF, Compagnie d’assurances, inscrite au RCS de Niort sous le numéro 781 542 511, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en son établissement sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
audit siège.

défaillante

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [V] soutient avoir été victime le 11 mars 2022 à [Localité 1], alors qu’il était mineur, d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté, impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF et lui ayant occasionné des blessures.

En phase amiable, la SA MAAF ASSURANCES a versé une provision amiable de 500 euros à valoir sur la réparation des préjudices corporels de celui-ci et a diligenté un examen médico-légal amiable confié au Docteur [C], qui a déposé son rapport le 21 novembre 2023.

Par courrier, la SA MAAF ASSURANCES a notifié une offre d’indemnisation à hauteur de 6.370 euros, déduction faite de la provision déjà versée, jugée insuffisante par la victime.

Par actes d’huissier de justice signifiés le 7 mai 2024, Madame [H] [V], en qualité de représentante légale de [E] [V], a fait assigner devant ce tribunal la société MACIF aux fins d’obtenir sa condamnation, au visa de la loi du 5 juillet 1985, à réparer son préjudice corporel, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

Par jugement avant dire droit du 22 mai 2026, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– révoqué l’ordonnance de clôture en date du 14 février 2025,
– invité la demanderesse à faire intervenir volontairement [E] [V], devenu majeur, à l’instance,
– dit que les conclusions en intervention volontaire devront être signifiées aux parties défaillantes,
– ordonné à cette fin la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 juillet 2026 à 09h15,
– prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire avec effet différé au 03 juillet 2026,
– dit que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience de plaidoiries,
– sursis à statuer sur le sort des demandes, des frais irrépétibles et des dépens jusqu’à la date d’audience de plaidoiries,
– rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

*

Par actes de commissaires de justice délivrés à la société MACIF et à la CPAM des Bouches-du-Rhône les 02 et 16 juin 2026, Monsieur [E] [V] a signifié le jugement du 22 mai 2026 et ses conclusions en intervention volontaire et en réparation de son préjudice corporel.

Il sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, 1231-7 du code civil, 329 et suivants du code de procédure civile, de :

– le déclarer recevable en son intervention volontaire aux fins de reprise de l’instance initiée par son représentant légal alors qu’il était mineur,
– dire qu’il reprend à son compte en son nom personnel les prétentions et moyens développés dans l’acte introductif d’instance,

– juger que la responsabilité de Monsieur [I], non contestée, est pleine et entière en l’espèce,
– condamner la société MACIF à lui payer la somme totale de 10.036,10 euros, déduction faite de la provision déjà versée, au titre de l’indemnisation de son entier préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, en application de l’article 1231-7 du code civil,
– condamner la société MACIF à lui payer la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société MACIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU, sur son affirmation de droit,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions du demandeur.

2. et 3. Bien que régulièrement assignées à personne morale, ni la Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs comme l’y autorise pourtant l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Monsieur [E] [V] ne les communique pas, et ne formule aucune prétention sur les postes de préjudices soumis à recours.

A l’audience de plaidoiries du 10 juillet 2026, le conseil du demandeur a été entendu en ses observations, et l’affaire mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’intervention volontaire

Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il convient de recevoir Monsieur [E] [V], devenu majeur, en son intervention volontaire aux fins de reprise d’instance en son nom personnel, aux lieu et place de son représentant légal.

Sur le droit à indemnisation

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il est de jurisprudence bien établie qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu’il est intervenu à quelque titre que ce soit, y compris en l’absence de contact et sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur et/ou d’un rôle causal actif.

Il incombe cependant à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.

En l’espèce, Monsieur [E] [V] communique le constat amiable contradictoire signé par le conducteur du véhicule automobile impliqué et Monsieur [O] [V], dont il résulte que le véhicule a été percuté à l’arrière par l’autre véhicule, qui circulait dans la même voie de circulation.

Il est donc bien justifié que Monsieur [E] [V] a été victime, en qualité de passager transporté, d’un accident de la circulation le 11 mars 2022 à [Localité 1], dans lequel est impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société MACIF, cet assureur étant mentionné au constat par le conducteur du second véhicule.

L’absence de contestation sérieuse du droit à indemnisation de Monsieur [E] [V] a d’ailleurs motivé la SA MAAF ASSURANCES, assureur mandaté, à lui verser une provision amiable, qui a été payée à la victime.

En conséquence, le droit à indemnisation de Monsieur [E] [V] sera déclaré entier.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes non contestés du rapport médico-légale, sont imputables à l’accident du 11 mars 2022 une contusion indirecte bénigne du rachis cervical et des lombalgies.

Il est expressément renvoyé au rapport pour plus ample exposé des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 11 septembre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– arrêt temporaire des activités professionnelles : interruption scolaire de 1 semaine, sans préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 11 mars 2022 au 31 mars 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 1er avril 2022 au 11 septembre 2022,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [E] [V], âgé de 14 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les Préjudices Patrimoniaux

1 -a) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [E] [V] communique la note d’honoraires du médecin qui l’a assisté à l’examen médico-légal, le Docteur [G] [R], pour un montant total de 800 euros.

Il sera fait droit à sa demande, dûment justifiée.

2) Les Préjudices Extra – Patrimoniaux

2-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, il n’est fait état d’aucune contestation des périodes et taux fixés par le médecin conseil tels qu’énoncés supra.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [E] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice sur une base de 32 euros par jour soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 21 jours 168 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 164 jours 524,80 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Le médecin conseil a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [E] [V] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Au regard des conclusions médicales relativement aux souffrances endurées par la victime antérieurement à la consolidation, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, ce poste de préjudice sera justement indemnisé par le versement de la somme de 4.000 euros.

2-b) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputbles à l’accident, ce taux a été estimé à 2% sans contestation établie, étant rappelé que Monsieur [E] [V] était âgé de 14 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à hauteur de 2.150 euros du point, soit au total 4.300 euros.

3) La provision

Il conviendra de déduire du montant total la provision allouée à hauteur de 500 euros en phase amiable.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 800 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 168 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 524,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.300 euros
TOTAL 9.792,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 500 euros
RESTANT DÛà 9.292,80 euros

La société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF sera condamnée à indemniser Monsieur [E] [V] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 11 mars 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU par application de l’article 699 du même code.

Monsieur [E] [V] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF sera également tenue de lui payer la somme de 1.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme produira également intérêts à compter du prononcé du jugement.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit Monsieur [E] [V] en son intervention volontaire aux fins de reprise d’instance en réparation de son préjudice corporel personnel,

Dit que le droit à indemnisation Monsieur [E] [V] des conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime le 11 mars 2022 est entier,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [E] [V], hors débours de la CPAM, ainsi que suit:

– frais divers : assistance à expertise 800 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 168 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 524,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.300 euros
TOTAL 9.792,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 500 euros
RESTANT DÛà 9.292,80 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Monsieur [E] [V], en deniers ou quittances, la somme totale de 9.292,80 euros (neuf mille deux cent quatre-vingt douze euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son entier préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 11 mars 2022, déduction faite de la provision précédemment allouée et hors créance de la CPAM,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 1.400 euros (mille quatre cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.