TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

I MC

JUGEMENT DU 20/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 20/10/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026019253 – ENTRE – La SOCIETE BANQUE CIC NORD OUEST, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocat à Lille
* ET –

Monsieur [R] [Z] [M], [Adresse 2],

Monsieur [T] [F] [M], [Adresse 3], défendeurs défaillants.

Par acte sous signature privée du 28 février 2022, portant sur la cession d’un fonds de commerce de débit de boissons, License IV, Brasserie, la Banque CIC NORD OUEST a consenti à la société LE R un prêt d’un montant de 100 000 €.

Il a été consenti pour une durée de 84 mois dont 6 mois de franchise.

Il devait être remboursé au moyen de 78 mensualités de 1 385,37 € ; le taux était fixé à 1,50 % l’an.

En garantie des sommes prêtées, la Banque CIC NORD OUEST a recueilli le cautionnement solidaire de Monsieur [R] [M] et de son fils Monsieur [T] [M], respectivement gérant associé et associé de la SARL LE R.

Par acte sous signature privée du 23 février 2022, Monsieur [R] [M] s’est engagé à couvrir le montant des sommes dues par la SARL LE R au titre du prêt de 100 000 €, à hauteur de la somme de 108 000 € courant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

Par acte sous signature privée du 23 février 2022, Monsieur [T] [M] s’est engagé à couvrir le montant des sommes dues au titre du prêt de 100 000 € dans la limite de la somme de 12 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

Au terme d’un acte sous signature privée en date des 3 et 4 juin 2025, un avenant au contrat de crédit a été régularisé entre la Banque CIC NORD OUEST et la société LE R.

Au terme d’un acte sous signature privé du 4 juin 2025, chacune des cautions a reconduit ses obligations et donné son accord à l’avenant modificatif.

La société LE R a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 janvier 2026 du Tribunal de céans.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2026, la Banque CIC NORD OUEST a mis en demeure chacune des cautions d’avoir à exécuter ses obligations dans la limite donnée à leur cautionnement, en vain.

Le 2 juillet 2026, la Banque CIC NORD OUEST a reçu du mandataire judiciaire un certificat d’irrecouvrabilité de sa créance.

C’est en l’état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploits en date du 11/08/2026, la société BANQUE CIC NORD OUEST a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [Z] [M] et à Monsieur [T] [F] [M] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L.622-28 du Code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
* Condamner solidairement Monsieur [R] [M] et Monsieur [T] [M] au paiement de la somme de 61 743,79 €, mais dans la limite de la somme de 12 000 € s’agissant de Monsieur [T] [M], outre intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an à compter du 3 août 2026 s’agissant de Monsieur [R] [M] et intérêts moratoires au taux légal à compter du 10 février 2026 pour Monsieur [T] [M]
* Les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
* Les condamner aux entiers frais et dépens
* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, Monsieur [R] [Z] [M] et Monsieur [T] [F] [M] n’ont pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 06 octobre 2026 lors de laquelle seule la société BANQUE CIC NORD OUEST a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 20 octobre 2026.

Vu l’absence de Monsieur [R] [Z] [M] et de Monsieur [T] [F] [M] à l’audience,

La demande de la société BANQUE CIC NORD OUEST est justifiée par les pièces fournies, notamment l’acte de cession du fonds de commerce avec prêt du 28/02/2022, les actes de cautionnement solidaire du 23/02/2022, les avenants du 04/06/2025, la déclaration de créance, les correspondances, le certificat d’irrecouvrabilité, le décompte détaillé, les mises en demeure des 10/02/2026.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103 et suivants, 1344 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article L.622-28 du Code de commerce,

Monsieur [R] [Z] [M] et Monsieur [T] [F] [M] sont appelés en qualité de cautions solidaires de la société LE R.

Les actes de cautionnement solidaire ainsi que les avenants ne comportent aucune irrégularité de forme.

Par conséquent, le Tribunal condamne solidairement Monsieur [R] [Z] [M] et Monsieur [T] [F] [M] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 61 743,79 €, mais dans la limite de la somme de 12 000 € s’agissant de Monsieur [T] [M], outre intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an à compter du 3

août 2026 jusqu’à parfait paiement, s’agissant de Monsieur [R] [M] et intérêts moratoires au taux légal à compter du 10 février 2026 jusqu’à parfait paiement, pour Monsieur [T] [M].

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société BANQUE CIC NORD OUEST d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [R] [Z] [M] et de Monsieur [T] [F] [M].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [R] [Z] [M] et Monsieur [T] [F] [M] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 61 743,79 €, mais dans la limite de la somme de 12 000 € s’agissant de Monsieur [T] [M], outre intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an à compter du 3 août 2026 jusqu’à parfait paiement, s’agissant de Monsieur [R] [M] et intérêts moratoires au taux légal à compter du 10 février 2026 jusqu’à parfait paiement, pour Monsieur [T] [M]

Condamne solidairement Monsieur [R] [Z] [M] et Monsieur [T] [F] [M] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur [R] [Z] [M] et Monsieur [T] [F] [M] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 72,52 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.