Responsabilité du gardien d’un immeuble et garantie d’assurance : dommage causé par une pelle mécanique immobilisée lors d’une démolition

La responsabilité du propriétaire est retenue à double titre sur le fondement des articles 1242 et 1241 du Code civil : gardien de l’immeuble dont l’effondrement a causé le dommage, il a également commis des fautes en ne sécurisant pas les lieux et en procédant lui-même à la démolition avec un engin mécanique malgré le danger. La loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable, l’engin étant immobilisé sur ses stabilisateurs et utilisé comme outil sur une propriété privée, hors circulation.

La garantie de l’assureur est mobilisée. L’exclusion invoquée visant les véhicules terrestres à moteur n’a pas été établie par la production de conditions générales lisibles, signées ou rattachées au contrat souscrit. Elle serait en outre inapplicable, le dommage provenant de la chute de gravats et non d’un véhicule en circulation.

Les préjudices matériels sont indemnisés sur la base de l’expertise. Les demandes de perte de loyers et de perte de jouissance sont rejetées faute de preuve suffisante. Les intérêts courent à compter de l’assignation conformément à l’article 1231-6 du Code civil. L’article 700 du Code de procédure civile est réduit à 2 000 euros par bénéficiaire en première instance, avec 2 000 euros supplémentaires en appel.

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Lors d’une démolition, l’effondrement partiel d’un immeuble a endommagé le bâtiment voisin. La cour retient la responsabilité du propriétaire, gardien de l’immeuble et auteur de fautes lors des travaux, écarte le régime des accidents de la circulation et impose la garantie de l’assureur. Certains préjudices matériels, moraux et de jouissance sont indemnisés, tandis que les pertes insuffisamment prouvées sont rejetées.

Lors d’une démolition réalisée par le propriétaire d’un immeuble vétuste avec une mini-pelle, un coup de godet a provoqué l’effondrement partiel du bâtiment. Des matériaux et gravats sont tombés sur l’immeuble voisin, appartenant à un bailleur et exploité par une société locataire.

Après expertise judiciaire, le bailleur a recherché la responsabilité du propriétaire et la garantie de son assureur. À la suite du décès du bailleur, ses héritiers sont intervenus à la procédure. La société locataire et son assureur ont également demandé réparation de leurs préjudices.

La cour retient la responsabilité du propriétaire comme gardien de l’immeuble et en raison de ses fautes lors de la démolition. Elle écarte le régime des accidents de la circulation, l’engin étant immobilisé. L’assureur doit garantir le sinistre, l’exclusion contractuelle n’étant pas prouvée. Les préjudices matériels et certains préjudices moral et de jouissance sont indemnisés, tandis que les pertes de loyers et de jouissance du bailleur sont rejetées faute de preuve.

• Établir que l’immeuble était sous la garde du propriétaire
• Relier l’effondrement et la chute des gravats au dommage subi
• Caractériser l’absence de mesures préalables de protection et de sécurisation
• Constater l’imprudence ou la maladresse lors des opérations de démolition
• Vérifier que l’engin était immobilisé et utilisé comme outil
• Rapporter la preuve précise, lisible et opposable de toute exclusion d’assurance
• Justifier chaque préjudice par des éléments comptables ou techniques suffisants

• Rapport d’expertise judiciaire du 14 avril 2022
• Constatations du coup de godet et de l’effondrement partiel
• Éléments établissant l’immobilisation de l’engin sur ses stabilisateurs
• Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile liée à l’habitation
• Copie illisible et non signée des conditions générales produite par l’assureur
• Évaluations techniques des travaux de sécurisation et de réfection

Le propriétaire et son assureur restent solidairement tenus de réparer les dommages établis. Les victimes obtiennent l’indemnisation des préjudices matériels et de certains préjudices immatériels, mais les pertes non documentées sont exclues. L’assureur supporte également les dépens et une partie des frais irrépétibles.

• Maintien de la garantie d’assurance du sinistre
• Indemnisation des dommages matériels prouvés par expertise
• Rejet des pertes de loyers insuffisamment documentées
• Réparation des préjudices moral et de jouissance établis
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Réduction des indemnités fondées sur l’article 700

À faire

• Produire le contrat d’assurance signé et ses conditions particulières
• Vérifier la lisibilité et l’opposabilité de toute exclusion
• Documenter les mesures de sécurisation avant démolition
• Conserver les rapports d’expertise et constats techniques
• Justifier les pertes locatives par quittances et pièces comptables

À éviter

• Utiliser un engin sans sécuriser les abords du chantier
• Assimiler un engin immobilisé à un véhicule en circulation
• Invoquer une exclusion non rattachée au contrat souscrit
• Réclamer un préjudice sans preuve directe et chiffrée
• Négliger les frais d’expertise et de constat dans les dépens

La responsabilité du gardien d’un immeuble sur le fondement des articles 1241 et 1242

La responsabilité est retenue à la fois comme gardien de la chose et comme auteur de fautes. L’effondrement provient d’un immeuble placé sous la garde du propriétaire. Celui-ci n’a pas pris les mesures de sécurisation nécessaires et a utilisé une pelle mécanique malgré la configuration dangereuse des lieux.

L’exclusion du régime des accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 est écartée : le dommage s’est produit sur une propriété privée, hors voie de circulation, alors que l’engin était immobile sur ses stabilisateurs et utilisé comme outil de démolition. Le dommage résulte donc des opérations de démolition et de la chute des éléments du bâtiment.

La preuve d’une exclusion de garantie d’assurance

L’assureur devait établir l’existence et l’opposabilité de l’exclusion invoquée. La copie illisible des conditions générales, non signée et ne mentionnant pas l’assuré, ne permettait ni d’en vérifier la formulation ni de démontrer son intégration au contrat. L’exclusion est donc écartée, également parce que le dommage ne provient pas d’un véhicule en circulation.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile