Communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile : rejet faute d’anomalies bancaires apparentes précisément établies

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime est établi. Ce motif suppose des faits précis, objectifs et vérifiables rendant plausible un litige futur, dont le contenu et le fondement sont au moins approximativement cernés, et dont l’action au fond ne paraît pas manifestement compromise. L’article 6 du même code impose aux parties d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

La juridiction rejette la demande de communication de pièces bancaires. L’ampleur de l’escroquerie alléguée, les déclarations du dirigeant, l’absence de certification valable des comptes et l’utilisation de relevés falsifiés ne caractérisent pas, à eux seuls, des anomalies apparentes dans le fonctionnement des comptes. En l’absence d’indices précis, objectifs et vérifiables d’un manquement au devoir de vigilance, aucun motif légitime n’est démontré. Les demandeurs, parties succombantes, supportent les dépens en application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées.

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Dix-huit demandeurs se déclarant victimes d’une escroquerie réclament à trois banques la communication de documents relatifs aux comptes d’une société en liquidation, afin d’évaluer leur devoir de vigilance. La juridiction relève l’absence de faits précis, objectifs et vérifiables révélant des anomalies apparentes dans le fonctionnement des comptes. Les demandes sont rejetées, avec dépens et refus des frais irrépétibles.

Dix-huit personnes physiques et morales se déclarant victimes d’une escroquerie ont assigné trois banques en référé. Elles demandaient la communication de documents relatifs aux comptes ouverts par une société placée en liquidation judiciaire : pièces d’ouverture, procurations, relevés, chèques et identification des bénéficiaires des virements.

Elles soutenaient que ces documents permettraient de vérifier le respect, par les banques, de leur devoir de vigilance et d’établir une éventuelle responsabilité délictuelle. Les banques contestaient l’existence d’un litige potentiel crédible et invoquaient notamment le principe de non-immixtion.

La juridiction relève que les demandeurs n’identifient aucun fait précis, objectif et vérifiable révélant des anomalies apparentes dans le fonctionnement des comptes. Elle rejette donc les demandes, met les dépens à leur charge et rejette les demandes au titre des frais irrépétibles.

• Alléguer des faits propres à fonder la prétention
• Établir un litige futur plausible et suffisamment cerné
• Produire des faits précis, objectifs et vérifiables
• Identifier des indices d’anomalies apparentes dans les comptes
• Rendre vraisemblable un manquement au devoir de vigilance bancaire
• Vérifier que l’action au fond n’est pas manifestement compromise

• Articles de presse relatifs à l’escroquerie alléguée
• Extrait BODACC concernant la liquidation judiciaire de la société
• Aveux allégués du dirigeant de la société
• Absence de certification valable des comptes
• Déclarations de l’expert-comptable sur des relevés falsifiés

Les demandeurs ne peuvent obtenir la communication des documents bancaires faute d’indices suffisamment précis d’anomalies apparentes. Les banques évitent la mesure d’instruction sollicitée, tandis que les demandeurs supportent les dépens et ne reçoivent aucune indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Rejet de la demande de communication de pièces
• Maintien du principe de non-immixtion bancaire
• Absence de caractérisation d’un manquement au devoir de vigilance
• Support des dépens par les demandeurs
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier précisément les comptes et opérations contestés
• Documenter chaque anomalie bancaire apparente
• Établir un lien entre l’anomalie et le litige potentiel
• Cerner le fondement de l’action future
• Reprendre les prétentions et moyens dans les dernières conclusions

À éviter

• Invoquer uniquement l’ampleur d’une escroquerie
• Se limiter à des allégations générales de défaut de vigilance
• Demander indistinctement l’ensemble des documents bancaires
• Confondre refus de communication et reconnaissance de responsabilité
• Négliger l’évaluation du risque de dépens

Le motif légitime des mesures d’instruction préventives

L’article 145 du Code de procédure civile exige des faits précis, objectifs et vérifiables établissant un litige futur plausible, dont le contenu et le fondement sont au moins approximativement cernés. L’action envisagée ne doit pas être manifestement compromise. La charge d’alléguer les faits propres à fonder la demande résulte de l’article 6 du même code.

Le devoir de vigilance bancaire et les anomalies apparentes

Le devoir de non-immixtion du banquier ne cède au devoir de vigilance qu’en présence d’une anomalie apparente. La juridiction retient que l’ampleur de l’escroquerie alléguée, les déclarations du dirigeant, l’absence de certification valable des comptes et les relevés falsifiés ne suffisent pas à établir un indice précis, objectif et vérifiable d’une telle anomalie.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

Les demandeurs, dont les prétentions sont rejetées, supportent les dépens en application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile. Les demandes de frais non compris dans les dépens, présentées par les demandeurs comme par les banques, sont rejetées sur le fondement de l’article 700 du même code.

Article 490 du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile