Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : déficit cervical permanent fixé à 3 % et provision déduite

Le droit à indemnisation de la victime conductrice n’étant pas contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985, le tribunal statue uniquement sur l’évaluation des préjudices, au regard du rapport d’expertise judiciaire et des pièces produites. L’assistance médicale à expertise constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée.

Le déficit fonctionnel temporaire est réparé selon les périodes et taux médicalement retenus, sur une base journalière de 32 euros. Les souffrances endurées, évaluées à 2/7, sont fixées à 4 000 euros. Le déficit fonctionnel permanent de 3 %, constaté à l’âge de 25 ans, est indemnisé sur la base d’une valeur du point de 1 960 euros, soit 5 880 euros.

Après déduction de la provision de 1 000 euros, l’indemnité due s’élève à 10 552 euros. En application de l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. La CPAM des Hautes-Alpes voit sa créance de 728,28 euros fixée, tandis que la décision n’est opposable qu’à la CPAM des Bouches-du-Rhône. Allianz supporte les dépens, incluant l’expertise, mais la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée en raison du délai insuffisant laissé pour un règlement amiable.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une conductrice blessée dans un accident a obtenu l’indemnisation de ses préjudices corporels, l’assureur ne contestant que les montants. L’expertise retenait un traumatisme cervical, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. Le tribunal a fixé plusieurs postes d’indemnisation à 11 552 euros, puis déduit une provision de 1 000 euros, soit 10 552 euros.

Une conductrice a été victime, le 25 octobre 2022, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Une expertise médicale ordonnée en référé a imputé à l’accident un traumatisme cervical et fixé la consolidation au 6 septembre 2023.

Le rapport retient un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % pendant douze jours, puis de 10 % pendant 305 jours, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. La victime sollicitait l’indemnisation de ses préjudices corporels, tandis que l’assureur ne contestait pas le droit à indemnisation mais discutait les montants.

Le tribunal retient 600 euros au titre de l’assistance à expertise, 1 072 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros pour les souffrances endurées et 5 880 euros pour le déficit fonctionnel permanent. Après déduction d’une provision de 1 000 euros, l’indemnité s’élève à 10 552 euros. La créance de la CPAM des Hautes-Alpes est fixée à 728,28 euros.

• Droit à indemnisation non contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985
• Préjudices directement imputables à l’accident selon l’expertise judiciaire
• Périodes et taux du déficit fonctionnel temporaire médicalement établis
• Souffrances endurées évaluées selon leur intensité et les soins subis
• Déficit permanent apprécié selon le taux, l’âge et la valeur du point
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires
• Provision antérieure déduite de l’indemnité globale

• Rapport d’expertise médicale judiciaire du 22 avril 2025
• Conclusions médicales sur le traumatisme cervical imputable
• Fixation médicale de la consolidation au 6 septembre 2023
• Note d’honoraires du médecin conseil assistant à l’expertise
• Notification des débours définitifs de la CPAM des Hautes-Alpes

La victime obtient 10 552 euros après déduction de la provision, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. L’assureur supporte les dépens et le coût de l’expertise, tandis que la demande au titre de l’article 700 est rejetée ; la décision est opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et la créance de la CPAM des Hautes-Alpes est fixée séparément.

• Paiement de 10 552 euros à la victime
• Déduction de la provision de 1 000 euros
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Fixation de la créance sociale à 728,28 euros

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Justifier chaque frais d’assistance à expertise
• Vérifier les périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Déduire toute provision déjà versée
• Identifier précisément les organismes sociaux concernés

À éviter

• Contester des conclusions médicales non discutées
• Oublier la créance définitive du tiers payeur
• Réclamer des frais non justifiés par pièces
• Solliciter l’article 700 après un délai amiable insuffisant
• Confondre opposabilité et intervention d’un organisme social

Le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985

Le droit à indemnisation de la victime conductrice n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur le montant des préjudices corporels imputables à l’accident, apprécié au regard du rapport d’expertise judiciaire et des pièces communiquées.

Les critères d’évaluation du déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est évalué selon le taux médicalement constaté, les séquelles imputables à l’accident, l’âge de la victime à la consolidation et la valeur du point correspondante. Avec un taux de 3 %, un âge de 25 ans et une valeur du point de 1 960 euros, l’indemnité est fixée à 5 880 euros.

Les conditions d’indemnisation de l’assistance à expertise

L’assistance par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée. La note d’honoraires produite établissant une dépense de 600 euros, ce montant est intégralement retenu au titre de l’égalité des armes lors de l’expertise.

Loi du 5 juillet 1985, article 56 du code de procédure civile, article 473 du code de procédure civile, article 15 du décret du 6 janvier 1986, article 455 du code de procédure civile, article 1231-7 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, article 695 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 514 et suivants du code de procédure civile