Opposition à injonction de payer : recevabilité après signification en étude, désistement du créancier et indemnité au titre de l’article 700

L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois suivant sa signification. Lorsque la signification n’est pas faite à personne, l’opposition demeure recevable jusqu’à l’expiration du délai suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. Une signification remise à l’étude ne fait donc pas courir immédiatement le délai de manière définitive.

L’opposition recevable met à néant l’ordonnance et impose au juge de statuer à nouveau. Le désistement de la demanderesse a conduit à constater l’abandon de la demande en paiement. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 446-1 du Code de procédure civile permet, sous le contrôle du juge, qu’une partie formule ses prétentions par écrit sans comparaître ; la décision demeure contradictoire lorsque ces prétentions ont été communiquées à l’adversaire.

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Après opposition du débiteur à une ordonnance d’injonction de payer, la société bancaire s’est désistée de son action. L’opposition a été déclarée recevable et l’ordonnance mise à néant. La société bancaire a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles sollicités par le débiteur représenté par avocat.

Une société bancaire a obtenu une ordonnance d’injonction de payer visant un solde débiteur de compte courant et des intérêts. L’ordonnance a été signifiée au débiteur par dépôt à l’étude du commissaire de justice.

Le débiteur a formé opposition par courrier recommandé, en contestant la créance et en invoquant sa forclusion. La société bancaire, non comparante, a ensuite informé le tribunal de son désistement. Le débiteur, représenté par un avocat, en a pris acte et a demandé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge a déclaré l’opposition recevable, mis à néant l’ordonnance, constaté le désistement et condamné la société bancaire aux dépens ainsi qu’au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier que la signification de l’ordonnance n’a pas été faite à personne
• Contrôler le respect du délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile
• Constater la régularité formelle de l’opposition
• Mettre à néant l’ordonnance lorsque l’opposition est recevable
• Constater le désistement de la demanderesse
• Statuer sur les dépens et les frais irrépétibles

• Acte de signification du 8 janvier 2026 remis à l’étude
• Courrier recommandé d’opposition avec avis de réception
• Courrier de désistement reçu au greffe
• Écritures communiquées à la partie adverse

L’opposition recevable prive d’effet l’ordonnance d’injonction de payer. Le désistement du créancier met fin à sa demande, mais celui-ci demeure condamné aux dépens et à l’indemnité accordée au débiteur.

• Pour le débiteur : obtenir la mise à néant de l’ordonnance
• Pour le débiteur : faire valoir la recevabilité de l’opposition
• Pour le créancier : supporter les entiers dépens
• Pour le créancier : payer 800 euros au titre de l’article 700
• Pour les parties : tenir compte de l’exécution de plein droit

À faire

• Vérifier le mode exact de signification
• Calculer le délai prévu par l’article 1416
• Conserver le courrier d’opposition et son avis de réception
• Formaliser tout désistement auprès du greffe
• Demander le remboursement des frais justifiés

À éviter

• Assimiler une remise à l’étude à une signification à personne
• Laisser expirer le délai d’opposition applicable
• Oublier de communiquer les prétentions écrites
• Confondre désistement et paiement de la créance
• Négliger le caractère exécutoire de la décision

La recevabilité de l’opposition après signification non faite à personne

L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit un délai d’un mois à compter de la signification. Lorsque celle-ci est remise à l’étude et non à personne, l’opposition reste recevable jusqu’au délai suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. L’opposition a donc été déclarée recevable.

Les effets de l’opposition recevable à injonction de payer

L’opposition recevable met à néant l’ordonnance contestée et impose au juge de statuer à nouveau. En l’absence de maintien de la demande, le désistement de la demanderesse a été constaté, sans condamnation au paiement de la créance initialement réclamée.

Les conséquences du désistement sur les frais de procédure

La demanderesse désistée a été condamnée aux entiers dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit, aucune voie de recours suspensive n’étant ouverte.

Article 446-1 du code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile