Location financière de site internet : résiliation après mise en demeure et désactivation du site

Le tribunal retient la force probante du procès-verbal de réception signé sans réserve et du paiement des neuf premiers loyers pour écarter le vice du consentement et les allégations d’inexécution. L’article 5.1 du contrat prévoyait que la signature du procès-verbal valait reconnaissance de la conformité du site et que le fournisseur assumait la délivrance, le client dégageant le cessionnaire de toute responsabilité.

La résiliation a été jugée régulière au regard de l’article 20.1 du contrat : un seul loyer impayé permettait une résiliation de plein droit après mise en demeure en LRAR restée infructueuse pendant quinze jours. La société cessionnaire pouvait donc réclamer les loyers échus et à échoir, le quantum n’étant pas contesté.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter de l’assignation. Leur capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil, sous réserve d’intérêts dus pour une année entière. L’article 6 du contrat, combiné à l’article 20.2, justifie la restitution du site et l’autorisation de sa désactivation et de son déréférencement après résiliation. La condamnation comprend également l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir signé la réception du site sans réserve et réglé neuf loyers, le client a cessé ses paiements. Faute de preuves de ses contestations relatives aux prestations et au consentement, le tribunal a validé la résiliation du contrat. Il l’a condamné à payer 9 190 euros avec intérêts capitalisés et autorisé la désactivation ainsi que le déréférencement du site.

Une société de financement, cessionnaire d’un contrat de licence d’exploitation de site internet, réclamait à une société cliente des loyers impayés et les sommes prévues après résiliation du contrat. Le client avait signé un procès-verbal de réception, validation et livraison sans restriction ni réserve, puis réglé neuf loyers avant de cesser les paiements.

Le client soutenait que le site et les prestations annexes n’avaient pas été réalisés, que son consentement avait été vicié et que le contrat de financement devait être annulé ou résolu. Il invoquait également l’interdépendance des contrats et contestait le droit de désactiver ou de déréférencer le site.

Le tribunal relève l’absence de pièces produites à l’appui de ces affirmations. Il valide la résiliation après mise en demeure restée infructueuse, condamne le client au paiement de 9 190 euros avec intérêts, ordonne leur capitalisation et autorise la désactivation ainsi que le déréférencement du site.

• Signature du procès-verbal de réception sans restriction ni réserve
• Reconnaissance contractuelle de la conformité du site livré
• Absence de preuve concrète d’un vice du consentement
• Non-paiement d’au moins un loyer contractuel
• Mise en demeure en LRAR restée infructueuse pendant quinze jours
• Absence de preuve d’une inexécution grave imputable au fournisseur
• Stipulations contractuelles autorisant restitution, désactivation et déréférencement

• Procès-verbal de réception, validation et livraison signé sans réserve
• Preuve du paiement des neuf premiers loyers
• Contrat et clauses relatives à la délivrance et à la résiliation
• Mise en demeure LRAR du 5 septembre 2025
• Preuve de distribution contre signature le 8 septembre 2025

La société cliente doit régler les loyers retenus, les intérêts et les frais de procédure. La société cessionnaire peut obtenir la restitution du site et mettre en œuvre sa désactivation et son déréférencement conformément au contrat.

• Paiement de 9 190 euros avec intérêts au taux légal
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Désactivation et déréférencement du site autorisés
• Prise en charge de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la société cliente

À faire

• Vérifier la signature du procès-verbal de réception
• Contrôler les réserves éventuelles et leur portée
• Conserver les preuves de paiement des loyers
• Contrôler l’envoi et la distribution de la mise en demeure
• Appliquer les clauses de restitution après résiliation

À éviter

• Contester la livraison sans produire de justificatifs
• Invoquer un dol par de simples affirmations
• Négliger le délai contractuel de quinze jours
• Confondre obligations du fournisseur et celles du cessionnaire
• Procéder au déréférencement sans vérifier les droits contractuels

La preuve du vice du consentement

La partie invoquant un consentement vicié doit en rapporter la preuve. La signature du procès-verbal de réception sans restriction ni réserve et le paiement des neuf premiers loyers, en l’absence d’autres pièces, ont conduit à écarter les simples affirmations du client.

La réception sans réserve de la prestation

L’article 5.1 du contrat attribuait la délivrance au fournisseur et prévoyait que la signature du procès-verbal valait reconnaissance de la conformité du site au cahier des charges et aux besoins du client. Le cessionnaire était ainsi dégagé de toute responsabilité au titre d’une défaillance du fournisseur.

La résiliation contractuelle après mise en demeure

L’article 20.1 autorisait la résiliation de plein droit en cas de non-paiement d’un seul loyer, après mise en demeure en LRAR restée infructueuse quinze jours. La mise en demeure distribuée contre signature le 8 septembre 2025 a permis une résiliation au 20 septembre 2025.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1137, 1162, 1217, 1219, 1220 et 1231-5 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile