Cession de créance et compensation tripartite : exigence d’un écrit et irrecevabilité d’une demande nouvelle en appel

La cession de créance doit être constatée par écrit à peine de nullité, conformément à l’article 1322 du Code civil. Son transfert entre les parties intervient à la date de l’acte et sa date peut être prouvée par tout moyen, selon l’article 1323 du même code. La validation du principe d’une compensation par le service comptable du débiteur de la créance ne vaut pas cession lorsque le créancier cédant n’a pas participé à l’échange ni établi d’écrit.

Des liens capitalistiques ou familiaux entre deux sociétés juridiquement distinctes ne suffisent pas à établir une cession de créance ou une compensation tripartite. La créance du fournisseur demeure donc exigible à l’égard de son débiteur contractuel.

La demande de paiement dirigée contre l’ayant droit d’une société au titre d’une relation contractuelle distincte constitue une prétention nouvelle en appel lorsqu’elle est indépendante du litige initial. Elle est irrecevable en application de l’article 564 du Code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour confirme la condamnation de LKPG France au paiement du solde de 127 400 euros à Tex Alliance. Elle ne reconnaît ni cession de créance ni compensation tripartite fondée sur les échanges électroniques. Les demandes de garantie dirigées contre Holdistri sont rejetées, tandis que la demande de paiement formée contre cette société est déclarée irrecevable comme nouvelle.

Tex Alliance a vendu à LKPG France plusieurs lots de masques de protection pour un montant total de 143 400 euros. Après un paiement partiel de 16 000 euros, un solde de 127 400 euros est resté impayé.

LKPG France a soutenu que ce solde avait été compensé avec une créance détenue sur Anthéo, en se fondant sur des échanges électroniques avec le service comptable de cette société. Tex Alliance a contesté toute cession de créance et a réclamé le paiement du solde.

En appel, Anthéo ayant été dissoute avec transmission universelle de patrimoine, Holdistri est intervenue aux droits de cette société. LKPG France a demandé, subsidiairement, la garantie de Holdistri puis le paiement d’une somme fondée sur les comptes entre LKPG France et Anthéo.

La cour confirme la condamnation au paiement du solde à Tex Alliance. Elle refuse de reconnaître une cession ou une compensation tripartite, rejette la demande de garantie et déclare irrecevable comme nouvelle la demande de paiement dirigée contre Holdistri.

• Identifier le créancier cédant, le débiteur cédé et le cessionnaire
• Établir la cession de créance par un écrit
• Vérifier la participation du créancier cédant à l’opération
• Ne pas déduire une cession de simples liens capitalistiques ou familiaux
• Distinguer les relations contractuelles entre sociétés juridiquement distinctes
• Écarter en appel toute demande indépendante non soumise au premier juge

• Échanges électroniques du service comptable avec le débiteur
• Factures de masques et justificatif du paiement partiel
• Mises en demeure du créancier fournisseur
• Bilans et grands livres des sociétés pour l’exercice 2020
• Absence d’écrit émanant du créancier cédant
• Absence d’ordre de virement correspondant à la déduction comptable

Le débiteur reste tenu de payer le solde au fournisseur, la compensation alléguée n’étant pas opposable. Le recours éventuel contre l’ayant droit de l’autre société relève d’une relation contractuelle distincte et ne peut être introduit pour la première fois en appel sous cette forme.

• Paiement du solde dû au fournisseur
• Rejet de la compensation invoquée
• Absence de garantie obtenue auprès de l’ayant droit
• Irrecevabilité de la demande nouvelle en appel
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de frais irrépétibles aux intimées

À faire

• Formaliser toute cession de créance par écrit
• Faire intervenir et identifier le créancier cédant
• Conserver les factures et justificatifs de paiement
• Vérifier l’autonomie juridique des sociétés concernées
• Présenter dès la première instance les demandes connexes

À éviter

• Assimiler des liens capitalistiques à une cession de créance
• Fonder une compensation sur un courriel comptable isolé
• Déduire une dette sans accord du créancier concerné
• Confondre les comptes de sociétés juridiquement distinctes
• Introduire en appel une demande contractuelle indépendante

La cession de créance constatée par écrit

L’article 1322 du Code civil impose un écrit à peine de nullité. La cour relève que le créancier cédant n’a jamais matérialisé de cession et n’a pas participé aux échanges électroniques invoqués. La validation du principe d’une compensation par le service comptable du débiteur ne pouvait donc produire aucun effet libératoire.

La compensation entre créances de sociétés distinctes

Les sociétés concernées étant des entités juridiques distinctes, leurs liens capitalistiques ou familiaux ne suffisent pas à établir une cession ou une compensation tripartite. La créance du fournisseur demeure exigible, malgré la déduction comptable opérée dans la relation entre le débiteur et une autre société.

L’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel

La demande de paiement dirigée contre l’ayant droit d’une société au titre d’une relation contractuelle distincte est indépendante du litige initial. La cour la déclare irrecevable comme nouvelle en cause d’appel sur le fondement de l’article 564 du Code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1347 du Code civil, Article 1347-5 du Code civil, Article 1348-2 du Code civil, Article 1321 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1322 du Code civil, Article 1324 du Code civil, Article 1323 du Code civil, Article 564 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile