L’obligation de délivrance conforme des documents d’immatriculation – Tribunal judiciaire de Rodez, 4 septembre 2026, N° de RG 24/01452 : La délivrance conforme, fondée sur les articles
1582,
1603 et
1604 du Code civil, inclut les documents administratifs nécessaires à l’immatriculation. La carte grise constitue un accessoire indispensable. Son absence caractérise l’inexécution de cette obligation, même si l’irrégularité provient d’un tiers et pouvait être ignorée du vendeur.