copies délivrées à
CCC + CE Me Virginie ANFRY
CCC + CE Me Amélie POISSON
dossier

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° Dossier : N° RG 26/00619 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DTCS
Nature Affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Madame [I] [Q], [K] [M] épouse [B]
née le 09 Janvier 1990 à CAEN (14000)
de nationalité Française, demeurant 25 route de Bonneville – 27180 CAUGE
représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX, substituée par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [A] [F] [B]
né le 18 Juin 1991 à HARFLEUR (76), demeurant 22 rue de Paris – 14600 EQUEMAUVILLE
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES : Madame Anne-Sophie GIRET, Vice-Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Severine MACHY ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Laurine CARON ;

DEBATS : A l’audience du 25 Juin 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour, 03 Septembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [I] [M] et Monsieur [A] [B] ont contracté mariage le 28 août 2021 à La Rivière-Saint-Sauveur (14), sans contrat préalable.
Le couple n’a pas eu d’enfant.

Par requête conjointe introductive d’instance déposée au greffe le 8 juin 2026, [I] [M] et [A] [B] ont saisi le juge aux affaires familiales de Lisieux d’une demande en divorce.

Suite à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 juin 2026, le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de demande au titre des mesures provisoires, ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire pour plaidoiries à l’audience du même jour devant le juge du fond.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Aux termes de leur requête, [A] [B] et [I] [M] demandent au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil avec les transcriptions habituelles du divorce sur les actes d’état civil,
– la reprise par chacun de l’usage de son nom patronymique,
– la révocation des avantages matrimoniaux visés par l’article 265 du code civil,
– la fixation des effets du divorce au 1er février 2025,
– le constat de l’absence de demande respective de prestation compensatoire,
– la répartition des dépens.
Il est expressément renvoyé à la requête pour plus ample exposé de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – LE DIVORCE

L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
L’article 234 du même code prévoit que le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Conformément à l’article 1123-1 nouveau du code de procédure civile, l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état.A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

En l’occurrence, les époux joignent à leur requête conjointe l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure, conforme aux prescriptions légales ci-dessus rappelées. Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de prononcer le divorce des époux [M] – [B] sans autre motif que leur acceptation.

II – LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX

Sur la date des effets du divorce

Selon l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans
les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens (..), lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, ainsi que les époux le demandent expressément, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter de la date de la séparation, soit le 1er février 2025.

Sur le nom marital

Conformément aux prévisions de l’article 264 du code civil et en l’absence de demande contraire des époux, chacun des époux reprend l’usage de son nom à la suite du divorce.

Sur le régime matrimonial

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
L’article 267 du code civil dispose d’autre part qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties.
Le principe du divorce étant acquis, il leur appartiendra de procéder amiablement aux démarches de partage.
Ce n’est qu’en cas d’échec du partage amiable que l’un d’eux pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent en partage judiciaire par voie d’assignation, dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce, aucun des époux ne prétend au versement par l’autre d’une prestation compensatoire.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Conformément au souhait des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 265 du code civil. Le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, ayant pu être accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

III – LES AUTRES DEMANDES

Conformément aux prévisions de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusque et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les époux.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Vu la demande en divorce en date du 8 juin 2026,
Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, rédigées par chacun des époux,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce des époux:
[I] [Q] [K] [M],
née le 9 janvier 1990 à Caen (14)
ET
[A] [F] [B],
né le 18 juin 1991 à Harfleur (76),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ayant été dressé le 28 août 2021 à La Rivière-Saint-Sauveur (14) et sa mention en marge des actes de naissance des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;

FIXE les effets du divorce entre les époux au 1er février 2025,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

RAPPELLE aux époux qu’ils peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que sauf accord exprès, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre après le prononcé du divorce,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE [I] [M] et [A] [B] chacun pour moitié aux dépens,

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier le juge aux affaires familiales