TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 03/09/2026
JUGEMENT DU JUGE

Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES
Dossier : N° RG 25/00085 – N° Portalis DBZC-W-B7J-D75H
N° de minute : 26/01085

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS SEPTEMBRE

DEMANDEUR :

[Y] [L] divorcée [P]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas DIRICKX, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

[T] [P]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Odile LABOUREL, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier lors des débats : Isabelle NEFF

DÉCISION rendue le 03/09/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [L] et M. [T] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 5] (53), sans avoir au préalable conclu de contrat de mariage.
De leur union est né un enfant : [K], né en 1988.
Par ordonnance de non-conciliation du 21 février 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a organisé les mesures provisoires entre les époux pendant la procédure de divorce et a, notamment :
Attribué la jouissance du domicile conjugal situé à [Localité 6] à titre gratuit à l’épouse, Attribué la jouissance de la résidence secondaire situé à [Localité 7] à l’époux à titre onéreux, Attribué la jouissance du véhicule Renault Laguna ([Immatriculation 1]) à l’épouse et celle du véhicule Nissan à l’époux, à charge pour lui d’assumer le loyer afférent,Fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours en faveur de l’épouse à hauteur de 600 €,Dit que l’époux assumera en complément l’intégralité des deux emprunts souscrits pour l’acquisition du domicile conjugal dont moitié au titre du devoir de secours,Dit que l’époux assumera l’intégralité des emprunts souscrits pour l’acquisition de la résidence secondaire et ce, à titre d’avance sur les opérations de liquidation du régime matrimonial.Par jugement du 26 septembre 2019, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé leur divorce et, notamment, condamné M. [T] [P] à payer à Mme [O] [L], à titre de prestation compensatoire, une somme de 50 000 € outre une rente viagère de 650 € par mois, avec indexation.
Par arrêt du 24 juin 2021, la cour d’appel d’[Localité 8] a confirmé le jugement de divorce sauf s’agissant du montant de la rente viagère, laquelle a été fixée à 650 € par mois jusqu’au 13 août 2026 puis, à compter de cette date, à hauteur de 300 € par mois.
Par acte du 24 janvier 2025, Mme [O] [L] a fait assigner M. [T] [P] devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal aux fins de le voir condamner à lui payer une somme due au titre de la jouissance de la résidence secondaire qui lui a été attribuée par ordonnance de non-conciliation et voir fixer une indemnité d’occupation.
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile permettant un exposé des prétentions et moyens des parties sous la forme d’un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ;
Vu l’assignation en divorce délivrée par Mme [O] [L] à son conjoint le 24 janvier 2026 ;
Vu les dernières conclusions de Mme [O] [L] signifiées par RPVA le 19 novembre 2025 ;
Vu les dernières conclusions de M. [T] [P] signifiées par RPVA le 19 janvier 2026 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2026 fixant l’affaire sans audience et plaçant l’affaire en délibéré au 26 mai 2026, prorogé au 3 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de condamnation en paiement
En l’espèce, Mme [O] [L] demande de voir condamner M. [T] [P] à lui payer la somme de 75 400 € arrêtée au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal et jusqu’au règlement total des sommes dues en principal et intérêts, outre une indemnité d’occupation de 800 € par mois à compter du 1er janvier 2025 et ce, au titre de la jouissance exclusive qui lui a été attribuée de la résidence secondaire appartenant aux ex-époux par ordonnance de non-conciliation du 21 février 2017.
M. [T] [P], quant à lui, s’oppose à cette demande, indiquant que, cette somme doit être compensée avec les sommes dues par Mme [O] [L]. Il demande quant à lui la condamnation de Mme [O] [L] à lui payer la somme de 34 333,48 €. Il évoque le fait que Mme [O] [L] est elle-même redevable d’une indemnité d’occupation pour l’ancien domicile conjugal, qu’il a pris en charge les emprunts, et qu’une compensation est nécessaire entre l’ensemble des sommes dues par l’un et l’autre.
Sur ce, les parties ne produisent aucun élément d’appréciation du montant de l’indemnité d’occupation sollicitée, pas plus que M. [T] [P] ne produit les éléments relatifs à la créance dont il estime Mme [Y] [L] débitrice. Si le document produit par les parties présenté comme étant le projet de partage dressé par Me [C] [M], notaire que Mme [O] [L] et M. [T] [P] ont saisi aux fins de procéder aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial reprend certains montants, force est toutefois de constater que les parties ne sont pas parvenues à un accord en suite de ce projet d’acte et qu’il n’est pas permis de s’appuyer sur cet unique élément pour fonder une décision de condamnation.
Par ailleurs, la somme due par M. [T] [P] au titre de l’indemnité d’occupation pour la jouissance du bien immobilier indivis est, le cas échéant, due à l’indivision et non à Mme [O] [L] directement. Elle n’est donc pas fondée à solliciter une condamnation en paiement en sa faveur à ce stade. De même en est-il pour l’indemnité d’occupation due par Mme [O] [L] au titre de la jouissance de l’ancien domicile conjugal.
En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives en paiement.

Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de liquidation et partage
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l’espèce, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions de la demanderesse quant à la répartition de l’actif.
Il est démontré par la production des courriers échangés entre les parties, leurs conseils et le notaire, que les démarches amiables n’ont pas abouties.
Par conséquent, la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire est recevable et sera ordonnée, conformément à la demande des deux ex-époux.

Sur la désignation d’un notaire
Selon l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.
Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, au vu de la consistance du patrimoine des parties, constituée d’au moins deux biens immobiliers et de parts de SARL, mais également du passif conséquent, l’état liquidatif ne pouvant être réalisé dans le cadre de la présente instance, il paraît indispensable, conformément à la demande concordante des parties sur ce point, de procéder à la désignation d’un notaire aux fins d’établir un acte liquidatif après estimation de l’ensemble de ces biens et des droits de chacun.
Les parties formulant une demande concordante sur ce point, demandant la désignation de Me [C] [M], laquelle avait déjà été saisie, il y a lieu de désigner ce notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage, ainsi qu’un juge commis.
Conformément aux dispositions de à l’article R.444-61 du code de commerce, il convient de fixer une provision de 1.500 euros à valoir sur les émoluments du notaire ainsi désigné. Cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis.
En cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, l’autre partie est autorisée à provisionner en ses lieux et places.

Sur les dépens et les autres frais irrépétibles
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [O] [L] et M. [T] [P] de leurs demandes respectives de condamnation en paiement,
DEBOUTE Mme [O] [L] de sa demande tendant à voir fixer une indemnité d’occupation à hauteur de 800 € à la charge de M. [T] [P] à compter du 1er janvier 2025,
DECLARE recevable la demande en partage judiciaire formulée par les parties,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Mme [O] [L] et M. [T] [P] ;
DESIGNE pour y procéder Maître [C] [M], notaire à [Localité 9] ([Adresse 4]),
DESIGNE le juge commis du tribunal judicaire de Laval pour surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur d’éventuelles difficultés et rappelle qu’il procède au remplacement du notaire commis si nécessaire,
FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
Les décisions de justice rendues,les actes notariés de propriété des immeubles indivis,les actes et tout document relatif aux donations et successions,la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),les relevés bancaires de la période de vie commune, les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,une liste des crédits en cours.
DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ;
RAPPELLE que selon les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :
le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte.le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte;le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties,RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations,
ETEND la mission du notaire à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou toute assurance-vie ouverts au nom de Mme [O] [L] et M. [T] [P] ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’entité chargée de la gestion de ces fichiers ;
ORDONNE, à cet effet, et, au besoin, requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge aux affaires familiales