Révocation de l’ordonnance de clôture : cause grave et respect du contradictoire en matière de charges de copropriété

L’article 803 du code de procédure civile subordonne la révocation de l’ordonnance de clôture à la révélation d’une cause grave depuis son prononcé. La constitution d’un avocat après la clôture ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette cause.

La révocation peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal. En l’espèce, l’impossibilité pour la mandataire ad hoc de se procurer les pièces comptables nécessaires à la reconstitution des paiements a empêché la présentation d’une défense avant la clôture. Le consentement du syndicat des copropriétaires et la nécessité de permettre un échange contradictoire de conclusions ont justifié la réouverture des débats.

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Dans une instance concernant des charges de copropriété, la mandataire ad hoc de la SCI a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, faute d’avoir obtenu les pièces comptables nécessaires pour reconstituer l’historique des paiements et conclure. Le syndicat ne s’y est pas opposé. Le juge a fait droit à la demande afin de respecter le contradictoire et renvoyé l’affaire pour permettre le dépôt des conclusions en défense puis en réplique.

Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI LA PARISIENNE 31 au sujet de charges de copropriété. Une ordonnance de clôture avait été rendue avant l’audience de plaidoiries.

La mandataire ad hoc de la SCI a demandé la révocation de cette ordonnance, en exposant qu’elle n’avait pas pu obtenir les pièces comptables nécessaires pour reconstituer l’historique des paiements et conclure en défense. Le syndicat ne s’est pas opposé à la demande.

Le juge de la mise en état a estimé que cette circonstance justifiait la révocation afin de respecter le contradictoire. L’affaire a été renvoyée pour permettre le dépôt de conclusions en défense puis en réplique.

• Révélation d’une cause grave postérieure au prononcé de la clôture
• Impossibilité de réunir les pièces comptables nécessaires à la défense
• Empêchement concret de conclure avant la clôture de l’instruction
• Nécessité de permettre un échange contradictoire des conclusions
• Demande de révocation présentée avant la reprise des débats

• Conclusions sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture
• Pièces comptables non obtenues pour reconstituer les paiements
• Message RPVA du syndicat ne s’opposant pas à la demande

La clôture est révoquée et les débats sont rouverts afin de permettre à la mandataire ad hoc de présenter une défense documentée. Le syndicat des copropriétaires peut répondre dans le cadre du nouvel échange contradictoire fixé par le juge.

• Réouverture des débats
• Dépôt de conclusions en défense
• Production des pièces comptables disponibles
• Conclusions en demande en réplique
• Renvoi à l’audience de mise en état du 7 janvier 2027

À faire

• Réunir les pièces comptables relatives aux paiements
• Reconstituer l’historique des charges réglées
• Déposer les conclusions en défense
• Communiquer les pièces à la partie adverse
• Préparer les conclusions en réplique

À éviter

• Se limiter à invoquer une constitution tardive
• Conclure sans justificatifs comptables
• Méconnaître le calendrier de mise en état
• Priver la partie adverse d’un délai de réponse
• Omettre de formaliser les communications par RPVA

La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture

L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. L’impossibilité, pour la mandataire ad hoc, d’obtenir les pièces comptables nécessaires à la reconstitution des paiements a empêché la présentation de conclusions en défense et a été retenue comme circonstance justifiant la révocation.

Le respect du principe du contradictoire après clôture

La révocation a été ordonnée pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions. Le juge a ainsi fait prévaloir le respect du contradictoire, le syndicat des copropriétaires ne s’étant pas opposé à la demande.

La révocation de clôture par le juge de la mise en état

Selon l’article 803 du code de procédure civile, la révocation peut être prononcée d’office ou à la demande des parties par ordonnance motivée du juge de la mise en état. Après l’ouverture des débats, elle relève du tribunal.