Subrogation de la caution et recouvrement des loyers impayés : exclusion d’une dette actualisée non portée à la connaissance du locataire

En application des articles 2309 et 1346 du Code civil, la caution qui a payé les loyers et charges impayés est subrogée dans les droits du bailleur et peut agir contre le locataire. La recevabilité de l’action suppose la justification du paiement, notamment par une attestation de créance, une quittance subrogative et le contrat de cautionnement.

Le locataire est tenu de payer les loyers et charges aux termes convenus conformément à l’article 7, alinéa 1 a, de la loi du 6 juillet 1989 et à l’article 1728 du Code civil. Le décompte produit établissait une dette de 5 975,63 euros à la date de l’assignation, somme retenue par le juge avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

L’actualisation à 7 848,92 euros n’a pas été admise : la preuve de l’envoi d’un courriel ne démontrait pas que le locataire en avait effectivement connaissance, en particulier alors qu’il ne comparaissait pas. Le principe de la contradiction faisait obstacle à cette majoration.

Le départ du locataire et l’état des lieux de sortie ont rendu sans objet les demandes de résiliation et d’expulsion. La partie perdante supporte les dépens, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile peut être rejetée au regard de l’équité et de la situation économique des parties.

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Après indemnisation des impayés par la caution Visale, celle-ci assigne le locataire en résiliation du bail, expulsion et paiement de l’arriéré. Le locataire ayant quitté les lieux, les demandes de résiliation et d’expulsion deviennent sans objet. La dette est retenue selon son montant établi à la date de l’assignation, mais son actualisation est écartée faute de preuve de sa notification au locataire.

Un bailleur a donné à bail un logement d’habitation à un locataire. Une caution a garanti le paiement des loyers et charges dans le cadre du dispositif Visale, puis a indemnisé le bailleur des impayés.

Après la délivrance d’un commandement de payer, la caution subrogée a assigné le locataire afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de l’arriéré. Le locataire, cité à personne, n’a pas comparu.

Entre-temps, il a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été établi. Le juge a déclaré sans objet les demandes de résiliation et d’expulsion. Il a retenu le montant de la dette établi à la date de l’assignation, mais a écarté son actualisation, faute de preuve que celle-ci avait été portée à la connaissance du locataire.

• Paiement préalable des loyers et charges par la caution
• Existence d’un intérêt légitime à la subrogation
• Production du contrat de cautionnement
• Production d’une attestation de créance et d’une quittance subrogative
• Établissement de la dette locative à la date de l’assignation
• Preuve de la connaissance effective de toute actualisation

• Attestation de créance du 16 octobre 2025
• Quittance subrogative du 24 septembre 2025
• Contrat de cautionnement
• Décompte locatif produit à la date de l’assignation
• État des lieux de sortie du 20 décembre 2025
• Courriel d’actualisation dont la réception n’est pas établie

Le demandeur subrogé peut recouvrer la dette locative démontrée, mais ne peut obtenir l’actualisation dont la notification au locataire n’est pas prouvée. Le locataire reste condamné à la dette retenue et aux dépens, tandis que les demandes devenues sans objet ne sont pas examinées au fond.n

• Recouvrement limité à 5 975,63 euros
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Résiliation et expulsion déclarées sans objet
• Frais du commandement et notifications inclus dans les dépens
• Demande au titre de l’article 700 rejetée

À faire

• Produire le contrat de cautionnement
• Justifier chaque paiement effectué au bailleur
• Établir un décompte arrêté à la date de l’assignation
• Prouver la réception de toute actualisation de créance
• Documenter le départ et l’état des lieux de sortie

À éviter

• Fonder la subrogation sur le seul contrat de cautionnement
• Confondre preuve d’envoi et preuve de réception
• Réclamer une dette actualisée sans débat contradictoire
• Maintenir une demande d’expulsion après restitution des lieux
• Omettre les frais intégrés aux dépens

La subrogation de la caution dans les droits du créancier

nLa caution ayant payé les loyers et charges impayés est subrogée dans les droits du créancier en vertu des articles 2309 et 1346 du Code civil. La production de l’attestation de créance, de la quittance subrogative et du contrat de cautionnement établit le paiement et l’intérêt légitime à agir.n

La preuve contradictoire de l’actualisation de la dette locative

nLe juge retient la dette établie à la date de l’assignation. L’envoi d’un courriel actualisant la créance ne prouve pas que le locataire en a eu connaissance ; la majoration ne peut donc être retenue, notamment en son absence à l’audience.n

La disparition de l’objet des demandes d’expulsion

nLe départ du locataire et l’établissement d’un état des lieux de sortie rendent sans objet les demandes de résiliation du bail et d’expulsion. Seule la créance locative établie demeure susceptible d’être judiciairement recouvrée.

Articles 430 et suivants du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 2309 du Code civil, Article 1346 du Code civil, Article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile