Divorce accepté : effets patrimoniaux fixés à la date de séparation et révocation des avantages matrimoniaux

Le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil lorsque chacun des époux accepte librement le principe de la rupture sans considération des faits. L’article 234 impose au juge de vérifier cette liberté d’accord. L’acceptation peut résulter d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, conformément à l’article 1123-1 du code de procédure civile, sous peine de nullité en cas de mentions obligatoires manquantes.

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce sont fixés à la date de la demande, sauf demande tendant à retenir la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Le jugement retient ici la date de séparation expressément demandée par les époux.

L’article 264 du code civil conduit chacun à reprendre l’usage de son nom. L’article 265 entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès. Le juge ne statue pas sur le partage en l’absence de règlement amiable : celui-ci doit être engagé amiablement, puis, en cas d’échec, par assignation selon les articles 1359 et suivants du code de procédure civile. Les dépens sont partagés par moitié conformément à l’article 1125 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage et sollicité un divorce sans considération des faits. Le juge prononce le divorce, en fixe les effets patrimoniaux à la date de leur séparation et les renvoie au partage amiable de leurs intérêts, avec possibilité de saisir le tribunal en cas d’échec. Chacun reprend son nom, les avantages matrimoniaux sont révoqués et les dépens partagés par moitié.

Deux époux mariés sans contrat préalable ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. Ils n’ont pas d’enfant et ont produit un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, constatant leur acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits.

Aucune mesure provisoire n’a été sollicitée. Les époux demandaient le prononcé du divorce, la reprise de leur nom, la révocation des avantages matrimoniaux, la fixation des effets patrimoniaux à la date de leur séparation, ainsi que le constat de l’absence de demande de prestation compensatoire.

Le juge prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Il fixe ses effets patrimoniaux à la date de séparation, renvoie les intéressés au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et prévoit une saisine judiciaire en cas d’échec. Chacun reprend l’usage de son nom, les avantages matrimoniaux concernés sont révoqués et les dépens sont partagés par moitié.

• Acceptation libre du principe de la rupture par chacun des époux
• Acte sous signature privée contresigné par les avocats
• Acte conforme aux mentions prescrites par l’article 1123-1
• Demande expresse de fixation des effets à la séparation
• Échec préalable du partage amiable pour saisir le juge

• Requête conjointe en divorce déposée au greffe
• Acte d’acceptation contresigné par les avocats
• Déclarations d’acceptation du principe de la rupture
• Demande expresse de fixation des effets à la séparation

Le divorce est prononcé sans examen des faits à l’origine de la rupture. Les époux doivent organiser amiablement la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux avant toute saisine judiciaire ; chacun reprend son nom et les avantages matrimoniaux concernés sont révoqués.n

• Faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil
• Retenir la date de séparation pour les effets patrimoniaux
• Engager les opérations amiables de compte et partage
• Saisir le juge par assignation en cas d’échec
• Supporter la moitié des dépens chacun

À faire

• Vérifier la conformité de l’acte d’acceptation
• Faire signifier le jugement par commissaire de justice
• Demander les mentions sur les actes d’état civil
• Préparer les comptes et opérations de liquidation
• Privilégier une négociation ou une médiation patrimoniale

À éviter

• Contester ultérieurement une acceptation non rétractable
• Omettre la proposition de règlement patrimonial
• Saisir le juge avant une tentative de partage amiable
• Utiliser le nom marital sans accord exprès
• Négliger le paiement de sa part des dépens

L’acceptation du principe de la rupture du mariage

nL’article 233 du code civil permet le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. Selon l’article 234, le juge doit être convaincu du caractère libre de l’accord. L’article 1123-1 du code de procédure civile autorise la preuve de cette acceptation par acte sous signature privée contresigné par avocats, annexé à la requête lorsqu’il est antérieur à la demande. L’acte produit étant conforme, le divorce est prononcé.n

La date des effets patrimoniaux du divorce

nL’article 262-1 du code civil fixe en principe les effets patrimoniaux à la date de la demande en divorce. Le juge peut retenir la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration si cette demande est formée à l’occasion de l’action en divorce. Les époux ayant expressément demandé cette fixation, les effets sont arrêtés à la date de leur séparation.n

Le règlement des intérêts patrimoniaux

nLes articles 252 et 267 du code civil organisent la proposition de règlement et l’intervention du juge en cas de désaccords justifiés. Le jugement renvoie d’abord les époux au partage amiable. En cas d’échec, le partage judiciaire doit être demandé par assignation selon les articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Article 1107 du Code de procédure civile, Article 233 du Code civil, Article 234 du Code civil, Article 1123-1 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 270 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile