Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation prouvée et effets patrimoniaux fixés à la date du logement social

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil, une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an lors de l’assignation. La demanderesse établit cette durée au moyen d’un bail, d’une facture d’électricité et d’une déclaration fiscale concordants. Le jugement est réputé contradictoire sur le fondement des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le défendeur n’ayant pas constitué avocat.

Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux prennent en principe effet à la date de la demande en divorce. Ils peuvent être reportés à la cessation de la cohabitation et de la collaboration, à condition que cette date soit suffisamment établie. La juridiction retient ici le 23 novembre 2022, les pièces émanant de tiers étant postérieures à la date de séparation alléguée.

L’article 252 du Code civil impose une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux dans l’assignation. En l’absence d’accord, les époux sont renvoyés à un partage amiable puis, si nécessaire, à une assignation en partage judiciaire conformément aux articles 267 du Code civil et 1359 et suivants du Code de procédure civile. L’article 265 entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort visés par le texte, sauf volonté contraire constatée. Chaque époux reprend l’usage de son nom en application de l’article 264 du Code civil.

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Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, la séparation étant établie depuis le 23 novembre 2022. Le juge renvoie les époux au règlement amiable ou judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, constate la révocation des avantages matrimoniaux concernés et autorise l’épouse à reprendre son nom. Aucune prestation compensatoire n’est demandée.

Un couple marié sans contrat de mariage a eu deux enfants, devenues majeures et autonomes. Après une séparation alléguée au 21 novembre 2021, l’épouse a quitté le domicile conjugal, a été hébergée chez sa fille, puis a obtenu un logement social le 23 novembre 2022.

Elle a assigné son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le défendeur, régulièrement cité, n’a pas constitué avocat. La demanderesse sollicitait également le report des effets patrimoniaux du divorce à la date de la séparation, la révocation des avantages matrimoniaux, la constatation de ses propositions de règlement patrimonial et la reprise de son nom.

Le juge prononce le divorce, retient une séparation suffisamment établie depuis le 23 novembre 2022, renvoie les époux au partage amiable ou judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux et constate la révocation des avantages matrimoniaux concernés. Aucun époux ne demande de prestation compensatoire.

• Établir une cessation de la communauté de vie pendant au moins un an
• Produire des documents concordants démontrant la séparation effective
• Justifier la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration
• Présenter une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux
• Constater l’absence d’accord pour renvoyer au partage judiciaire
• Vérifier l’absence de volonté contraire concernant les avantages matrimoniaux

• Contrat de bail conclu le 23 novembre 2022
• Facture d’électricité du 19 mai 2025 à la nouvelle adresse
• Déclaration fiscale 2025 établie au seul nom de la demanderesse
• Attestation de la fille relative à la date de séparation
• Citation à étude à l’adresse vérifiée du défendeur

Le divorce est prononcé et ses effets patrimoniaux sont fixés au 23 novembre 2022, plutôt qu’à la date de séparation alléguée. Les époux doivent organiser le partage de leurs intérêts patrimoniaux et chacun reprend l’usage de son nom, tandis que les avantages matrimoniaux visés sont révoqués de plein droit.

• Faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil
• Engager les opérations amiables de compte, liquidation et partage
• Saisir le juge en partage en cas de désaccord persistant
• Réunir les pièces établissant la date de séparation effective
• Prendre en compte la révocation des avantages matrimoniaux

À faire

• Rassembler les justificatifs de résidence séparée
• Vérifier la date exacte de cessation de cohabitation
• Préparer la proposition de règlement patrimonial
• Contacter un notaire pour le partage amiable
• Faire signifier le jugement par commissaire de justice

À éviter

• Produire une date de séparation non corroborée
• Négliger les documents émanant de tiers
• Omettre la proposition patrimoniale dans l’assignation
• Confondre séparation de fait et effets patrimoniaux
• Engager un partage judiciaire sans constater le désaccord

La preuve de l’altération définitive du lien conjugal

L’article 237 du Code civil permet le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Selon l’article 238, cette altération résulte d’une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an lors de l’assignation. La demanderesse doit établir cette durée. Le bail, la facture d’électricité et la déclaration fiscale produits ont démontré une séparation acquise au 5 mai 2025.

Le jugement réputé contradictoire en l’absence du défendeur

Le défendeur n’ayant pas constitué avocat malgré une citation à étude à une adresse vérifiée, le juge statue au fond par jugement réputé contradictoire, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile, sous réserve que les demandes soient recevables et fondées.

La fixation des effets patrimoniaux du divorce

En application de l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux prennent normalement effet à la demande en divorce. Ils peuvent être reportés à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Faute de pièces tierces antérieures au 23 novembre 2022, cette date est retenue plutôt que celle alléguée du 21 novembre 2021.

Article 1107 du Code de procédure civile, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 1126 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 270 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile